Wortlaut

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de réduire de six millions les dépenses relatives aux publications et aux imprimés. Ces économies doivent se faire entre 2019 et 2021, par le biais d'une normalisation et d'une concentration des publications.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis des années, une forte concurrence des prix règne dans le secteur de l'impression. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il renforcer la spirale des prix et menacer des emplois ?

2. Une concentration de l'acquisition n'est pas dans l'intérêt d'une économie dépendante des PME et encourage les entreprises à se fournir à l'étranger. Pourquoi le Conseil fédéral attache-t-il plus d'importance à la politique budgétaire qu'à des faits économiques (tels que les places d'apprentissage, les normes sociales et environnementales et le développement durable) pour déterminer les critères d'acquisition ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier de ces économies les programmes de formation continue et de promotion de l'innovation de l'industrie de l'impression ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Gagner en efficacité au niveau de ses acquisitions permet à l'administration fédérale de mener à bien ses efforts d'économies. L'influence qu'exercent les marchés de l'administration fédérale sur l'industrie graphique suisse est faible et représente seulement un peu plus d'un % de son chiffre d'affaires annuel. Le Conseil fédéral part ainsi du principe que la politique d'achat de la Confédération n'a aucun effet sur les prix ou sur la sécurité de l'emploi au sein de l'industrie graphique suisse (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Müri 16.3898).

2. Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent une part essentielle de l'économie suisse. La Confédération soutient donc les demandes des PME par diverses mesures dans le domaine des marchés publics (voir à ce sujet l'avis détaillé sur la motion de Buman 13.3235). Les PME suisses bénéficient notamment de nombreuses adjudications des autorités fédérales, qui représentent les principaux adjudicateurs des marchés publics.

L'objectif de l'usage économe des moyens financiers doit également être pris en compte dans le domaine des marchés publics. Cela passe notamment par la création de concurrence parmi les soumissionnaires et par le regroupement des achats (voir art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale, RS 172.056.15). Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur la concentration des mandats d'impression dans sa réponse à l'interpellation Müri 16.3898. Ces constations sont toujours d'actualité.

Le droit fédéral des marchés publics tient tout à fait compte de l'économie suisse, au sein de laquelle les PME jouent un rôle important : les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants sont autorisés. En outre, les marchés d'envergure peuvent être divisés en différents lots, par exemple par catégorie de travaux. Les critères de durabilité sociale relatifs aux conditions de travail, aux dispositions sur la protection des travailleurs et à l'égalité salariale entre femmes et hommes font toujours partie intégrante d'un appel d'offres. Les marchés de la Confédération se fondent régulièrement sur des critères écologiques. La création de places de formation est prévue depuis quelques années dans le droit fédéral des marchés publics. L'accès aux marchés internationaux (notamment pour les PME suisses tournées vers l'exportation) constitue également l'une des préoccupations essentielles du Conseil fédéral. En revanche, le droit des marchés publics ne laisse aucune place à la réalisation d'objectifs de politique régionale ou structurelle (voir interpellations Pantani 14.4142, Robbiani 04.3714 et Müri 16.3898, motions Müri 17.3571 et Pardini 11.3853).

3. L'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation fait partie des domaines prioritaires de la politique fédérale. Le Conseil fédéral les soutient à large échelle : il n'est pas prévu d'encourager une branche (comme l'industrie de l'impression) en particulier.

Réponse du Conseil fédéral.