Intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d'Etats de l'UE, de l'AELE ou d'Etats tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une solution qui s'inspire des mêmes objectifs que l'Agenda Intégration Suisse pour l'intégration des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse en provenance d'États de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'améliorer l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus, l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral ont décidé, le 23 mars 2018 pour la première et le 25 avril 2018 pour le second, d'entamer les travaux de mise en oeuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS).

L'objectif de l'AIS est d'accélérer l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus dans la formation professionnelle, l'activité professionnelle et la société, au moyen d'objectifs d'efficacité obligatoires et de mesures précoces et intensives.

L'AIS se limite au domaine de l'asile. Il est en outre prévu de faire la lumière, d'ici à fin 2019, sur les besoins en offres de formation destinées aux adolescents et aux jeunes adultes originaires d'États de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers qui sont arrivés tardivement en Suisse. Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont commandé une étude visant à approfondir le sujet. Celle-ci devra établir la taille et le profil du groupe cible des adolescents et jeunes adultes originaires de l'UE/AELE ou d'États tiers qui sont arrivés tardivement en Suisse au titre du regroupement familial ou à des fins de mariage. Cette étude devra aussi mettre en évidence les offres de formation et d'intégration qui existent déjà et identifier les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires à l'avenir.

Dans ce contexte, il convient de noter que le cadre juridique qui s'applique aux ressortissants de l'UE, de l'AELE et d'États tiers faisant l'objet d'un regroupement familial est très différent de celui dans lequel s'inscrivent les personnes relevant du domaine de l'asile. C'est uniquement dans ce dernier domaine que la Confédération peut définir les grandes lignes d'un processus d'intégration comme le prévoit l'AIS. Cette possibilité s'applique aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus qui dépendent de l'aide sociale et pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de cette aide conformément à l'article 87 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) et aux articles 88 et 89 de la loi sur l'asile (RS 142.31).

Les articles 42 et suivants de la loi fédérale sur les étrangers donnent compétence aux cantons pour admettre des personnes dans le cadre du regroupement familial. La Confédération ne participe pas au financement de l'aide sociale dans ce domaine. Elle ne peut donc pas non plus définir un processus d'intégration obligatoire pour ce groupe cible, alors qu'elle en a la possibilité dans le domaine de l'asile. Du reste, des objectifs sont déjà fixés pour ledit groupe dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux, en particulier dans le domaine de l'employabilité.

En outre, la Confédération et les cantons se sont fixé pour objectif, en matière de formation, que 95 % des jeunes qui vivent en Suisse possèdent un diplôme du degré secondaire II. Dans sa déclaration du 23 juin 2016, l'assemblée plénière de la CDIP a confirmé, en accord avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et le Secrétariat d'État aux migrations, que cet objectif s'appliquait également aux adolescents et aux jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'actuel mécanisme de financement prévu par la législation sur la formation professionnelle. Dans le domaine de la formation professionnelle, la participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses des pouvoirs publics (art. 59 al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, LFPr). Les coûts éligibles des cantons sont précisés dans la LFPr. Ils incluent ceux de la préparation à la formation professionnelle initiale ; cette préparation dure normalement une année, mais peut être prolongée d'autant, à titre individuel, par les offices cantonaux de formation professionnelle compétents.

Le Conseil fédéral estime donc que les responsabilités à l'égard du groupe cible des adolescents et des jeunes adultes originaires d'États de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers qui sont arrivés tardivement en Suisse ont déjà été définies. Dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, le seul objectif est d'identifier les éventuels besoins supplémentaires en offres de formation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut attendre les résultats des travaux engagés dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.

Le Conseil fédéral propose dès lors de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire la transmet au second conseil, le Conseil fédéral demandera à ce dernier de la convertir en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.