Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui prévoie de compléter l'art. 64a, al. 7, LAMal comme suit :

7 Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à laquelle n'ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence, et avise l'autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de l'annulation de cette suspension. Le canton définit les prestations relevant de la médecine d'urgence.

Begründung

Les cantons qui établissent une liste des assurés "mauvais payeurs", avec pour effet la suspension de la prise en charge des coûts des prestations, devraient définir légalement la notion de médecine d'urgence dans le sens donné par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, à Saint-Gall. Le tribunal comprend la définition d'une prestation relevant de la médecine d'urgence dans un sens considérablement plus large que, par exemple, les caisses-maladie ÖKK et Assura. Les juges indiquent que par prestations relevant de la médecine d'urgence il faut aussi entendre tout traitement impliquant une assistance accordée par du personnel médical. On peut en déduire qu'il y a médecine d'urgence lorsque les intéressés ont besoin d'une aide urgente pour une appréciation médicale.

Une définition légale clarifierait la situation. Des événements critiques se sont déjà produits, ils sont connus ; le manque d'assistance a même déjà provoqué un décès.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.