Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport.

Begründung

Le droit de la filiation du Code civil régit qui est la mère et qui est le père d'un enfant. Il détermine quelles sont les personnes sous la responsabilité desquelles l'enfant grandit et dont il porte les nom, nationalité et droits de cité. Au-delà, le droit aux contribution d'entretien, l'obligation d'assistance et le droit successoral sont rattachés au droit de la filiation. Domaine central du droit privé, celui-ci revêt la plus grande importance.

Depuis la réforme de 1976 du droit de la filiation, la situation des familles en Suisse a radicalement changé. Bien que la majorité des couples choisissent encore de se marier pour avoir un enfant, l'éventail des modèles familiaux existants et socialement acceptés s'est élargi. Il peut s'agir de familles monoparentales, de familles recomposées ou de familles arc-en-ciel. En même temps, les possibilités de la procréation médicalement assistée et du génie génétique appliqué à l'être humain se sont fortement développées, tant en Suisse qu'à l'étranger. Ces développements posent des défis majeurs aux législateurs de tous les pays. Le rapport final publié en juillet 2017 par le Ministère fédéral allemand de la justice sur la réforme du droit de la filiation en est un bon exemple.

Le Conseil des États l'a également constaté lors du débat sur la révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH). Selon les termes de Monsieur Noser, porte-parole de la commission, les problèmes liés au droit d'un père biologique ou légal d'effectuer un test de paternité devraient être traités dans le contexte de l'action en contestation de paternité du Code civil (BO 2018 p. 334). Enfin, le Tribunal fédéral a interpellé le législateur fédéral dans plusieurs arrêts récents, et ce d'une manière inhabituellement claire : ainsi, il a refusé au père génétique d'un enfant d'une mère mariée le droit de connaître ses descendants, se référant au statut juridique du mari de la mère (ATF144 III 1 consid. 4.4.3). Selon la haute cour, compte tenu de leur dimension sociopolitique, la réponse à ces questions incombe en premier lieu au législateur. Il estime que l'extension du "cercle plutôt étroit" de ceux qui ont le droit de contester la paternité présumée du mari de la mère selon l'article 256 du Code civil (ATF 144 III 1 consid. 4.4.1) est également du ressort du législateur, tout comme l'élargissement des possibilités de contestation si le législateur devait arriver à la conclusion que le droit de la filiation du Code civil n'était plus à jour (arrêt 5A_541/2017 du 10.01.2018). Il existe aujourd'hui une abondante littérature sur la nécessité d'un examen général dans le domaine du droit de la filiation. C'est ce qu'a souligné le Conseil fédéral dans son rapport sur le postulat Fehr 12.3607.

Vu ces développements, il semble approprié que le Conseil fédéral examine de manière approfondie si le droit de la filiation actuel répond toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui et, si nécessaire, qu'il soumette des recommandations pour une réforme globale cohérente. Le rapport ne devrait pas remettre en question l'interdiction actuelle du don d'ovules, du don d'embryons et de la maternité de substitution. Le Conseil fédéral devrait toutefois examiner si le droit de la filiation peut tenir compte du fait que les méthodes de reproduction interdites en Suisse sont de plus en plus utilisées à l'étranger et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut le faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.