Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi de sorte que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en établissement médicosocial (EMS).

Begründung

Dans la plupart des cas, le financement actuellement prévu par la législation sur les prestations complémentaires ne suffit pas à couvrir les frais d'une forme de logement adéquatement protégé. Par conséquent, de nombreuses personnes vivant dans des EMS pourraient pourtant vivre dans leur propre logement, car l'ampleur des soins ou de la prise en charge dont elles ont besoin est relativement modeste. Aujourd'hui, un tiers des personnes vivant dans des EMS nécessite moins d'une heure de soins par jour : c'est en particulier pour elles que les "logements protégés" constitueraient une solution optimale, qui correspondrait mieux à leurs besoins et présenterait l'avantage de libérer des places dans les EMS. Ces logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées permettent à ces dernières de conserver leur mobilité et d'entretenir des contacts sociaux réguliers ; parallèlement, il est plus facile de leur prodiguer les soins nécessaires et de garantir leur sécurité que dans leur ancien logement. Pour empêcher, ou du moins retarder leur entrée en EMS, tout en évitant qu'elles soient incitées à emménager prématurément dans des logements protégés, la modification législative doit prévoir une offre axée sur les besoins. Il s'agit également de définir les conditions que doivent remplir les personnes concernées ainsi que les exigences posées aux fournisseurs de logements protégés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les logements protégés permettent de renforcer l'autonomie des rentiers AVS et de prévenir ou de retarder l'entrée dans un établissement médico-social (EMS). L'objectif d'une nouvelle solution devrait être d'éviter une expansion coûteuse de l'offre de soins et de freiner la forte hausse attendue des coûts dans ce domaine. Dans la mesure où le financement des séjours dans les EMS relève surtout de la compétence des cantons et où ceux-ci seraient les premiers à bénéficier financièrement d'une telle solution, le Conseil fédéral estime que c'est principalement à eux qu'incombe la tâche de favoriser le recours à cette forme de logement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.