Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, de n'octroyer aucune concession pour l'huile de palme qui réduise la production suisse d'oléagineux. Dans l'accord en question, le gouvernement prévoira des mesures graduelles permettant de suspendre d'éventuelles concessions en la matière si celles-ci réduisent la production suisse d'oléagineux. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoira dans l'accord des dispositions contribuant à la production et au commerce durables d'huile de palme et participera à l'élaboration de standards internationaux.

Begründung

Lors de sa séance du 3 septembre 2018, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a examiné deux initiatives déposées par les cantons de Genève (18.303) et de Thurgovie (17.317) ainsi qu'une motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (16.3332). Elle a proposé à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives et de rejeter la motion.

La commission est consciente des problèmes écologiques et sociaux liés à la production d'huile de palme. Toutefois, la majorité de la commission estime qu'il ne serait pas efficace d'exclure catégoriquement l'huile de palme d'un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie. La présente motion charge le Conseil fédéral, dans un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, de n'octroyer aucune concession pour l'huile de palme qui réduise la production suisse d'oléagineux. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoira dans l'accord des dispositions contribuant à la production et au commerce durables d'huile de palme et participera à l'élaboration de standards internationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.