Wortlaut

En raison du Brexit, le Royaume-Uni doit revoir de fond en comble son commerce extérieur. En effet, sa sortie de l'Union européenne (UE) mettra un terme à tous les accords commerciaux conclus avec elle, y compris les accords sectoriels et l'accord de libre-échange de 1972. Comme l'UE et le Royaume-Uni n'ont pas encore trouvé de solution pour la suite de leurs relations, il est prévu que le Brexit, agendé à mars 2019, se fera à la dure. Les entreprises suisses en subiront aussi les conséquences, notamment une grande incertitude quant aux conditions selon lesquelles les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni s'effectueront. D'où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des négociations entre le Royaume-Uni et l'UE ?

2. Quelles conséquences auront les différents scénarios sur les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni ? Pourrait-on poursuivre automatiquement les relations bilatérales entre les deux pays sur le modèle des accords bilatéraux liant la Suisse et l'UE ?

Si les accords bilatéraux devaient ne pas pouvoir être maintenus automatiquement, les questions suivantes se poseraient :

3. Comment préparerait-on l'économie suisse aux conséquences des différents scénarios ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir qu'il restera possible d'importer et d'exporter des marchandises en franchise douanière entre les deux États ?

5. Qu'en sera-t-il des règles visant à limiter les entraves techniques au commerce ?

6. Que restera-t-il de la libre circulation des personnes entre les deux États ? Les Britanniques seront-ils soumis aux contingents applicables aux États tiers à partir de mars 2019 ? Qu'en sera-t-il du régime des visas ?

7. Quelles seront les conséquences pour le trafic aérien entre les deux États ?

8. Quid des prestations financières ? L'accès réciproque aux marchés financiers sera-t-il garanti ? Les prestataires financiers pourront-ils continuer de proposer leurs services dans les deux États ?

9. Comment compte-t-on garantir la collaboration à long terme en matière de recherche scientifique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont intenses et variées. En 2017, le Royaume-Uni a été le cinquième marché d'exportation de la Suisse (11,4 milliards de francs) et son huitième marché d'importation (6,5 milliards de francs). Le Royaume-Uni est le sixième investisseur direct en Suisse (état en 2016). Près de 58 600 vols relient chaque année la Suisse à la Grande-Bretagne. Le Royaume-Uni compte 34 500 ressortissants suisses sur son territoire et la Suisse 41 000 citoyens britanniques sur le sien. Dans ce contexte, la stratégie "Mind the gap" du Conseil fédéral entend préserver autant que possible les droits et obligations qui lient la Suisse et le Royaume-Uni, même après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE).

1./2. La notification formelle du Royaume-Uni du 29 mars 2017 a marqué le début d'un délai de deux ans pour négocier un accord de retrait avec l'UE. Le but de ces négociations est d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni au 29 mars 2019, sur la base d'un accord qui définirait les modalités de sa sortie ("Withdrawal Agreement"). Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le retrait serait non ordonné. Le 19 mars 2018, l'UE et le Royaume-Uni se sont accordés au niveau politique pour qu'en cas de retrait ordonné, une phase de transition soit mise en place. Celle-ci commencerait dès le retrait britannique et s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant cette phase, le Royaume-Uni ferait toujours partie du marché unique et de l'union douanière de l'UE mais n'aurait plus de droit de codécision. Les accords de l'UE avec des États tiers comme la Suisse pourraient continuer à s'appliquer au Royaume-Uni. La question de la définition des futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni serait réglée pendant cette phase. Les scénarios envisagés vont d'une transition relativement harmonieuse (Brexit "mou") à un Brexit "dur", selon la forme plus ou moins étroite que prendra ce futur arrangement.

Les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni reposent dans une large mesure sur les accords bilatéraux Suisse-UE. Ces bases légales doivent être remplacées indépendamment du déroulement des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé que la possibilité de maintenir temporairement des accords conclus avec des États tiers dans le cadre de la phase de transition convenue entre l'UE et le Royaume-Uni devrait également s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ainsi, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE continueraient à s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 et jusqu'à la fin 2020. Les pourparlers entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la prolongation des droits et obligations réciproques sont bien avancés. Toutefois, dans certains domaines, ces droits et obligations sont tributaires de l'évolution de la relation entre l'UE et le Royaume-Uni. La solution de continuer à appliquer temporairement les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE au Royaume-Uni, pendant la phase de transition évoquée précédemment, dépendra également de l'existence d'un accord réglementant le retrait britannique. Le Conseil fédéral suit attentivement les négociations sur le Brexit et se prépare à toutes les éventualités, en étroite collaboration avec le Royaume-Uni. Cela inclut la possibilité d'un retrait non ordonné du Royaume-Uni de l'UE. Les commissions compétentes des Chambres fédérales ainsi que les cantons ont été consultés jusqu'au 20 août 2018 sur l'approche du Conseil fédéral en prévision du Brexit. Leur soutien a été unanime.

3. La mise en oeuvre de la stratégie "Mind the gap" vise à assurer, dans la mesure du possible, la continuité des relations économiques étroites et diversifiées entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le Conseil fédéral et les offices spécialisés compétents informent les commissions concernées des Chambres fédérales et les cantons. Des échanges réguliers ont également lieu avec les représentants de l'économie et des associations faîtières suisses. La communication prend en compte les différents scénarios possibles en fonction du déroulement des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni.

4.-9. Si, à partir du 29 mars 2019, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ne peuvent continuer à s'appliquer au Royaume-Uni dans le cadre d'une phase de transition, il s'agirait de mettre en place des solutions alternatives les plus proches possibles pour la relation entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dans certains domaines, ces solutions pourraient déjà refléter l'arrangement souhaité à long terme pour les futures relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. C'est par exemple le cas du transport aérien. Il existe certes encore un accord de 1950 régissant le transport aérien entre la Suisse et le Royaume-Uni, mais celui-ci est ne correspond plus aux exigences actuelles. La Suisse a conclu des accords sur le transport aérien avec plus de 140 pays. En ce qui concerne les entraves tarifaires au commerce (en particulier les dispositions douanières prévues dans le cadre de l'accord de libre-échange de 1972), on recherchera des solutions équivalentes avec le Royaume-Uni. Dans les domaines où les relations entre la Suisse et l'UE reposent sur une harmonisation du droit et lorsque le maintien souhaité des droits et des obligations réciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni dépend des futures relations entre ce dernier et l'UE (par exemple en ce qui concerne la suppression des entraves techniques au commerce dans les secteurs douanier, agricole et vétérinaire) il pourrait être impossible de maintenir le statu quo. Il faudrait donc trouver, si cela est possible et pertinent, des solutions de repli. Pour ce qui est des services financiers, l'accord sur l'assurance directe conclu entre la Suisse et l'UE en 1989 devrait être remplacé par un accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni. De plus, dans ce domaine comme dans celui de la protection des données, des reconnaissances d'équivalences devraient être assurées. Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les autorisations accordées à des entreprises suisses en vertu de ces bases légales puissent être reconduites. En ce qui concerne la circulation des personnes, il convient de distinguer les aspects suivants : comme l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne s'appliquera plus au Royaume-Uni, le Conseil fédéral souhaite que les droits que l'article 23 ALCP confère aux ressortissants suisses déjà présents au Royaume-Uni (et vice-versa) soient maintenus. En ce qui concerne l'immigration future, en l'absence d'accord sur la libre circulation des personnes, celle-ci sera réglementée par la loi fédérale sur les étrangers. Différentes options envisageables dans le cadre d'une convention bilatérale (solution de repli) sont à l'étude actuellement. La question d'une future exemption de visa entre le Royaume-Uni et la Suisse est soumise aux règles de libéralisation du régime des visas de l'espace Schengen. En raison de son association à Schengen, la Suisse participera au processus de décision au niveau de l'UE. Enfin, dans certains domaines, comme la coopération en matière de recherche, les relations entre la Suisse et l'UE reposeront principalement sur la participation des deux pays aux programmes de l'UE. Par la nature de cette constellation, l'application de solutions purement bilatérales ne permettrait pas de remplacer l'association mutuelle à des programmes de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.