Wortlaut

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour inscrire de manière contraignante au niveau de l'ordonnance l'admission des médicaments de la médecine complémentaire et des phytomédicaments dans la liste des spécialités ?

2. Serait-il judicieux de réinstituer la sous-commission de la médecine complémentaire ?

3. Quelles mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel (maintien de la diversité des médicaments de la médecine complémentaire et des phytomédicaments)?

Begründung

Le maintien de la diversité des médicaments de la médecine complémentaire et des phytomédicaments (MCP) est une des exigences clé de l'article 118a de la Constitution. Il est indispensable pour que les patients puissent être traités de manière individuelle, mesurée et holistique. La deuxième étape de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques tient compte des exigences du nouvel article constitutionnel en créant de nouvelles catégories d'admission facilitée pour ces médicaments.

Parallèlement cependant, les critères d'admission dans la liste des spécialités des MCP n'ont pas été fixés au niveau de l'ordonnance malgré ce qui avait été demandé lors de la procédure de consultation. Cette situation crée une insécurité juridique. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a modifié plusieurs fois sa pratique en matière d'admission sans modifier les ordonnances applicables. On ignore en particulier comment procéder à la comparaison thérapeutique pour ces médicaments. Ainsi, des MCP ont parfois été comparés, avec et sans indication médicale, à des substances actives chimiques alors que leur mode d'action n'est pas comparable.

Les critères d'admission ont été définis dans des instructions. Or, l'OFSP ne les applique pas de manière systématique. Celui-ci a confirmé que les membres de la Commission fédérale des médicaments ne possédaient pas des compétences très poussées dans le domaine des MCP, voire avaient des préjugés sur ceux-ci. La commission ne peut donc mener une discussion objective et scientifique en la matière.

L'OFSP a également confirmé que, en vertu de l'article 118a de la Constitution, tant les prestations médicales de la médecine complémentaire que les médicaments de la médecine complémentaire liés à la thérapie sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Le Département fédéral de l'intérieur doit prendre des mesures pour que les MCP admis dans la liste des spécialités soient remboursés à des prix adéquats. On pourrait par exemple aligner la page 70.01 de la liste des spécialités sur la liste des moyens et appareils afin d'autoriser les paiements supplémentaires. La question de la prise en charge des frais de distribution des médicaments unitaires homéopathiques devra également être réglée. Actuellement, ces frais sont fréquemment mis à la charge des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui leur occasionne un déficit.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour être remboursés, les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques. Ces critères, exigés pour une admission dans la liste des spécialités et soumis à un réexamen périodique, s'appliquent aussi bien aux médicaments classiques qu'à ceux de la médecine complémentaire. À l'heure actuelle, de nombreux médicaments complémentaires remplissant ces critères figurent dans la liste des spécialités et font l'objet d'un remboursement par les assureurs. Tant les dispositions d'ordonnance relatives aux assurances-maladie que les "Instructions concernant la liste des spécialités" prennent en compte les particularités de ces médicaments. Une fois que les dispositions d'ordonnance relatives aux produits thérapeutiques seront définitivement révisées, le Conseil fédéral vérifiera si celles qui concernent les assurances-maladie doivent être modifiées et, le cas échéant, de quelle manière. Toutefois, conformément au principe de l'égalité inscrit dans la Constitution (art. 8, al. 1, Cst.), il ne pourra pas accorder de statut particulier aux médicaments complémentaires.

2. En 2012, le Conseil fédéral a décidé de supprimer la sous-commission pour la médecine complémentaire, composée d'un médecin et d'une pharmacienne de la Commission fédérale des médicaments (CFM), afin de soumettre les médicaments complémentaires à l'ensemble de la CFM. Ce changement a conduit à une amélioration de la qualité des évaluations et des recommandations, car d'autres membres de la commission peuvent également énoncer un avis en tant qu'experts. Le Conseil fédéral continue de veiller à ce que, conformément à l'art. 37e, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), une des trois personnes représentant les médecins et une des trois personnes représentant les pharmaciens soient issues de la médecine complémentaire. Les associations professionnelles sont invitées à présenter des candidats pour les élections de la commission. Il n'y a donc pas lieu d'adapter la législation à ce niveau.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il est pertinent que le nombre de médicaments complémentaires à être autorisés et remboursés soit élevé. Les évolutions de ces dernières années montrent que les personnes utilisant ces médicaments sont toujours plus nombreuses, le remboursement étant également de plus en plus fréquent.

En effet, Swissmedic a autorisé plus de 11 000 médicaments homéopathiques et anthroposophiques sans indication ainsi que presque 2000 médicaments de médecine complémentaire avec indication. Le nombre de médicaments sans indication remboursés au titre du chapitre 70.01 de la liste des spécialités a fortement augmenté au cours des dernières années. En outre, une hausse des prix a été accordée en 2018 pour ce groupe de médicaments. En 2017, le remboursement du chiffre d'affaires réalisé avec les médicaments de médecine complémentaire avec indication s'élevait à un montant légèrement supérieur à 100 millions de francs. Celui qui correspond aux autres produits remboursés au titre du chapitre 70.01 est évalué à environ 50 millions de francs. L'Association suisse pour les médicaments de la médecine complémentaire estime à 260 millions de francs le chiffre d'affaires de ses membres. Par conséquent, une part importante des médicaments de médecine complémentaire commercialisés en Suisse fait l'objet d'un remboursement.

Le Conseil fédéral estime qu'il pourrait y avoir lieu d'adapter le remboursement des préparations magistrales de médecine complémentaire énoncées au chapitre 70.01 de la liste des spécialités. Il examinera la question d'une telle modification.

Réponse du Conseil fédéral.