Wortlaut

Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l'interpellation 18.3396, qui avait été déposée par le groupe PBD le 28 mai 2018. Les explications du Conseil fédéral soulèvent plus de questions supplémentaires qu'elles n'apportent de réponses. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions supplémentaires suivantes :

1. Le Conseil fédéral indique que l'article-programme de la loi fédérale sur le matériel de guerre vise à établir des conditions-cadres qui sont mises en question par la pratique actuelle en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre. Il propose donc la mesure consistant à assouplir les exportations de matériel de guerre. Mais que va-t-il faire si les conditions-cadres susmentionnées se détériorent à nouveau à moyen terme ? Assouplira-t-il une nouvelle fois les exportations de matériel de guerre ?

2. Si - comme le relève le Conseil fédéral - la compétitivité de notre industrie de l'armement est dans l'intérêt de la politique de sécurité, ne se peut-il pas que des exportations vers des pays en proie à la guerre civile soient contraires précisément à cet intérêt relevant de la politique de sécurité ?

3. Quel est le volume de la demande intérieure, que le Conseil fédéral estime insuffisante pour l'existence de l'industrie de la sécurité et de l'armement ? Quel pourcentage des ventes de matériel de guerre le matériel que l'armée suisse achète à l'industrie de la sécurité et de l'armement pour la défense nationale représente-t-il ? Comment le maintien d'une capacité industrielle peut-il garantir "une relative autonomie" et "la sécurité de l'approvisionnement" si, parallèlement, la demande intérieure est insuffisante ?

4. À la question portant sur une stratégie économique durable, le Conseil fédéral répond qu'il ne veut pas envisager une désindustrialisation. Dès lors, pourquoi considère-t-il cela comme la seule et unique option ? Ne faudrait-il pas plutôt procéder à des ajustements stratégiques qui renforceraient l'industrie et qui préserveraient le savoir-faire ? Pourquoi le Conseil fédéral ne soutient-il pas la promotion des capacités industrielles dans des secteurs comme le déminage ? Des secteurs de ce type ne seraient-ils pas prédestinés pour une industrie de l'armement novatrice et concurrentielle dans un pays neutre ? Le Conseil fédéral coordonne-t-il par exemple une coopération de l'industrie suisse de l'armement avec la fondation Digger, qui bénéficie notamment du soutien de la DDC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'armée et d'autres institutions de sécurité de l'État ont toutefois besoin de connaissances et de compétences en Suisse dans le domaine des techniques de défense afin de ne pas dépendre totalement de l'étranger en matière d'armement, notamment en cas de crise politico-militaire grave. Dans une situation de crise, les industries d'armement étrangères risquent fort de répondre prioritairement aux besoins de leur pays et de ses alliés et, pour des raisons compréhensibles, de manière accessoire à ceux d'un État neutre. La Suisse est un État neutre qui n'appartient à aucune alliance de défense et qui ne peut compter sur l'appui militaire d'aucun autre État. Dès lors, l'existence d'une base technologique et industrielle performante est cruciale.

À l'heure actuelle, quasiment aucun État n'est à même d'assurer l'autarcie de son industrie de défense. Mais même sans viser cet objectif, une industrie d'armement indigène permet de renforcer la sécurité nationale. Premièrement, en situation de crise, l'autoapprovisionnement réduit la dépendance de la Suisse envers d'autres États et entreprises étrangères. Deuxièmement, une industrie indigène de défense renforce la liberté d'action de la Suisse en ce sens qu'elle remplace dans une certaine mesure une dépendance unilatérale par des interdépendances multiples. Ces réflexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG qui prévoit que la Suisse maintient une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique étrangère. Une industrie indigène de défense est également utile en dehors des situations de crise. Avoir en Suisse des connaissances approfondies et de solides capacités dans le domaine de l'armement permet d'évaluer l'importance et l'utilité des nouvelles technologies pour les besoins de notre pays en termes de sécurité. De plus, la connaissance des systèmes est ainsi conservée au pays. Ce savoir est nécessaire à la maintenance pendant la durée d'utilisation, particulièrement longue dans notre pays, et est requis dans le cadre du développement de programmes d'amélioration et de maintien de la valeur combative des systèmes d'armes. La perte de ce savoir-faire technique serait également perceptible dans les projets d'acquisition d'armements, dans le domaine de la formation ainsi que de la fourniture et de l'entretien de matériel d'armement, et exigerait un recours accru à des experts étrangers.

Une indépendance totale vis-à-vis de l'étranger en matière d'armement n'étant pas un objectif réaliste pour la Suisse, la maîtrise de certaines technologies jugées cruciales pour la sécurité nationale est primordiale. De même, pour soutenir une armée opérationnelle, il importe de disposer en Suisse des compétences et capacités industrielles clés permettant à l'industrie de fournir des prestations essentielles en termes d'exploitation, de maintenance, de maintien et d'augmentation de la valeur pour assurer la capacité d'engagement et de résistance des systèmes de l'armée.

L'encouragement de cette base technologique et industrielle indigène nécessaire à la sécurité du pays, et de technologies mettant spécialement l'accent sur les aspects liés à la sécurité peut être piloté au moyen de plusieurs instruments : acquisitions dans le pays même, opérations de compensation, coopération internationale, recherche appliquée, promotion de l'innovation, échange d'informations avec l'industrie et les services chargés de la politique de contrôle à l'exportation.

Pour être performante, la base technologique et industrielle nécessaire à la sécurité du pays exige des conditions-cadres compétitives permettant aux entreprises de proposer des produits et des prestations compétitives, sur le plan international également. Avec sa législation et sa pratique en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre et de biens à double usage ainsi que de biens militaires spécifiques, la Confédération contribue à les créer tout en prenant en considération le droit international et les aspects liés à la politique extérieure et à la politique de neutralité.

Après que les dispositions de l'OMG ont globalement été durcies au cours des dix dernières années, notamment avec l'introduction des critères d'exclusion, l'expérience de ces dernières années a permis de constater que les dispositions doivent être ponctuellement adaptées afin de ne pas compromettre à moyen ou à long terme les objectifs de politique de sécurité prévus par la loi. Ce constat a déjà été à l'origine de l'adaptation de 2014, qui faisait suite à la motion 13.3662. Le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'OMG en s'inscrivant dans la même logique et en s'appuyant sur l'initiative de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et sur une analyse de la situation de l'industrie de la sécurité et de l'armement.

Il n'est pas possible de déterminer dans l'abstrait quelles sont les mesures concrètes à prendre, dans chaque cas particulier, en vue du maintien de la capacité industrielle. Cette évaluation doit toutefois survenir dans le cadre d'une appréciation d'ensemble d'intérêts contradictoires. Par conséquent, il faut, dans chaque cas d'espèce, examiner le caractère approprié et indiqué d'une adaptation de l'ordonnance et les autres conséquences qu'elle pourrait entraîner. À cet égard, on notera toutefois que le Conseil fédéral n'a pas prévu d'autres adaptations de l'ordonnance. Enfin, il convient de signaler que l'encouragement de la base technologique et industrielle indigène, en particulier de technologies mettant spécialement l'accent sur les aspects liés à la sécurité, peut, comme indiqué plus haut, être piloté par d'autres instruments déjà mis en oeuvre.

2. Toutes les demandes d'exportation doivent satisfaire à la totalité des conditions d'octroi d'autorisation de la LFMG et des critères d'autorisation de l'OMG. Elles sont examinées notamment sous l'angle du maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale. On peut partir de l'idée qu'une exportation de matériel de guerre dans une région en crise qui s'opposerait aux intérêts de la politique de sécurité de la Suisse menacerait la paix, la sécurité internationale ou la stabilité régionale, et qu'elle devrait par conséquent faire l'objet d'un refus. Même après la modification de l'ordonnance prévue par le Conseil fédéral, il devra être tenu compte de ce critère de rejet lors de l'examen, et cela indépendamment du fait que le pays de destination soit impliqué ou non dans un conflit armé interne sur son territoire. Dans le cas d'un conflit armé international, le rejet serait automatique. Enfin, le régime d'exception prévu par le Conseil fédéral ne devrait pas non plus être applicable dans un tel cas.

Les critères d'autorisation prévus à l'article 5 OMG prennent en considération de manière approfondie et nuancée les risques pour la Suisse en matière de sécurité. La modification de l'ordonnance prévue par le Conseil fédéral n'entraînera aucun changement sur ce plan.

3. On ne dispose pas de chiffres consolidés sur les ventes dans le pays de l'industrie suisse de l'armement. Il est toutefois possible de les estimer. Ces cinq dernières années, il a été commandé par le biais d'armasuisse des d'équipement militaire sous forme de matériel et de prestations pour 1,3 milliard de francs par année, en moyenne, auprès d'entreprises indigènes. Ainsi, la part indigène représente 75 % en moyenne des dépenses d'investissement annuelles de l'armée.

Le maintien d'une capacité industrielle exige un minimum de continuité de la demande pour chacune des catégories de produits concernée. Or, cette continuité ne peut pas être garantie par la seule armée suisse étant donné qu'il s'écoule souvent entre dix et vingt ans entre l'acquisition des différents biens d'équipement militaires et leur remplacement par de nouvelles fournitures. Pour cette raison, outre les ventes réalisées en Suisse, la possibilité d'exporter à l'étranger revêt une importance cruciale parce que, pour une entreprise privée, seul un volume de ventes suffisant est susceptible de l'inciter à fournir durablement et dans le pays même les compétences et les capacités en matière de sécurité nécessaires au développement et à la production de biens et de services militaires.

Toutefois, d'autres mesures sont encore nécessaires pour influer aussi bien sur la quantité que sur la qualité des compétences militaires en matière de sécurité telles qu'elles sont formulées dans les principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS.

4. Des compétences et capacités industrielles dans le domaine de la sécurité et de la défense sont indispensables en Suisse pour le maintien de la capacité d'engagement et de résistance de l'armée en vue d'assurer un certain degré de sécurité de l'approvisionnement même en cas de crise. Pour cette raison, la Suisse a besoin d'une industrie en mesure de proposer une palette aussi étendue que possible de prestations militaires en faveur de notre armée.

Des services dans le domaine du déminage peuvent faire partie de cette offre. Cependant, des capacités industrielles uniquement dans ce secteur ne constituent pas une condition suffisante dans l'optique des besoins de défense du pays. La Confédération ne coordonne pas la collaboration entre l'industrie de l'armement et la fondation Digger.

Réponse du Conseil fédéral.