Wortlaut

L'adaptation des critères d'autorisation prévus par l'ordonnance sur le matériel de guerre agite l'opinion. Le débat autour des conditions, toujours restrictives, d'exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit armé interne risque de faire oublier le deuxième volet de la révision : la préservation de notre base industrielle doit être prise en considération en tant que critère autonome dans la procédure d'autorisation. Le groupe UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi est-il important pour la politique de sécurité de disposer d'une industrie d'armement indigène ?

2. Est-il vrai que les exportations vers des pays impliqués dans un conflit armé interne demeurent une exception assortie de charges très strictes ?

3. Entre-t-il dans les compétences du Contrôle fédéral des finances de se prononcer sur les aspects non financiers de l'activité législative ?

4. Le public a-t-il eu jusqu'ici la possibilité de se faire une idée des retombées positives de l'adaptation des critères d'autorisation ?

5. Comment les États comparables à la Suisse règlent-ils les exportations de matériel de guerre ? Comment concilient-ils leur législation concernant ces exportations avec l'importance de disposer d'une industrie d'armement indigène ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'armée et d'autres institutions de sécurité de l'État ont toutefois besoin de connaissances et de compétences en Suisse, dans le domaine des techniques de défense, afin de ne pas dépendre totalement de l'étranger en matière d'armement, notamment en cas de crise politico-militaire grave. Dans une situation de crise, les industries d'armement étrangères risquent fort de répondre prioritairement aux besoins de leur pays et de ses alliés et, pour des raisons compréhensibles, de manière accessoire à ceux d'un État neutre. La Suisse est un État neutre qui n'appartient à aucune alliance de défense et qui ne peut compter sur l'appui militaire d'aucun autre État. Dès lors, l'existence d'une base technologique et industrielle performante est cruciale.

Aujourd'hui, quasiment aucun État n'est à même d'assurer l'autarcie de son industrie de défense. Mais même sans viser cet objectif, une industrie d'armement indigène permet de renforcer la sécurité nationale. Premièrement, en situation de crise, l'autoapprovisionnement réduit la dépendance de la Suisse envers d'autres États et entreprises étrangères. Deuxièmement, une industrie indigène de défense renforce la liberté d'action de la Suisse en ce sens qu'elle remplace, dans une certaine mesure, une dépendance unilatérale par des interdépendances multiples. Ces réflexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG qui prévoit que la Suisse maintient une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique étrangère. Une industrie indigène de défense est également utile en dehors des situations de crise. Avoir en Suisse des connaissances approfondies et de solides capacités dans le domaine de l'armement permet d'évaluer l'importance et l'utilité des nouvelles technologies pour les besoins de notre pays en termes de sécurité. De plus, la connaissance des systèmes est ainsi conservée au pays. Ce savoir est nécessaire à la maintenance pendant la durée d'utilisation, particulièrement longue dans notre pays, et est requis dans le cadre du développement de programmes d'amélioration et de maintien de la valeur combative des systèmes d'armes. La perte de ce savoir-faire technique serait également perceptible dans les projets d'acquisition d'armements, dans le domaine de la formation ainsi que de la fourniture et de l'entretien de matériel d'armement, et exigerait un recours accru à des experts étrangers.

Une indépendance totale vis-à-vis de l'étranger en matière d'armement n'étant pas un objectif réaliste pour la Suisse, la maîtrise de certaines technologies jugées cruciales pour la sécurité nationale est primordiale. De même, pour soutenir une armée opérationnelle, il importe de disposer en Suisse des compétences et capacités industrielles clés permettant à l'industrie de fournir des prestations essentielles en termes d'exploitation, de maintenance, de maintien et d'augmentation de la valeur, pour assurer la capacité d'engagement et de résistance des systèmes de l'armée.

2. Les exportations de matériel de guerre seront toujours soumises à un régime d'autorisation restrictif après la révision prévue de l'ordonnance.

Un grand nombre des pays impliqués dans un conflit armé interne sont frappés par un embargo sur les armes. Les exportations vers ces pays (par ex. le Yémen ou la Syrie) sont exclues en vertu de la législation sur les embargos, qui, en tant que législation spéciale, prime la loi fédérale sur le matériel de guerre.

L'adaptation prévue vise à compléter par une dérogation le critère d'exclusion relatif aux pays impliqués sur leur territoire dans un conflit armé interne. Elle permet d'effectuer une distinction en fonction des types d'armes et des destinataires finaux. Le SECO et les services compétents du DFAE, avec au besoin le concours d'autres services fédéraux, examinent s'il y a des raisons de penser que le matériel de guerre à exporter sera utilisé dans un conflit armé interne.

Ceci mis à part, une autorisation entrera en ligne de compte uniquement si toutes les autres conditions d'octroi de l'autorisation selon la LFMG et l'OMG sont réunies. Il faut donc analyser, pour chaque demande d'exportation, les conséquences qu'une autorisation aurait sur le maintien de la paix, la sécurité internationale et la stabilité de la région. Il convient en outre de prendre en considération la situation qui prévaut dans le pays de destination, notamment le respect des droits de l'homme et le refus d'utiliser des enfants soldats, les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement, l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale, en particulier sous l'angle du respect du droit international public, et la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, souscrivent aux régimes internationaux de contrôle des exportations.

En outre, les autorisations d'exportation ne peuvent pas être octroyées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne, ou s'il viole systématiquement et gravement les droits de l'homme. Elles sont exclues si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international ou s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.

3. Les tâches du Contrôle fédéral des finances (CDF) sont principalement réglées par les articles 5 et 6 LCF. Il incombe notamment au CDF d'établir si les dépenses consenties ont l'effet escompté. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger si une prise de position concernant des aspects non financiers de l'activité législative fait également partie de ses tâches.

4. Le Conseil fédéral traite les questions liées à l'exportation de matériel de guerre avec diligence et comprend que le sujet fasse l'objet de controverses auprès du grand public. Il salue donc l'occasion que lui offre cette question de clarifier des points essentiels.

En vertu de la LFMG, le contrôle du transfert de matériel de guerre vise à garantir le respect des obligations internationales de la Suisse et de ses principes en matière de politique étrangère. Parallèlement, la Suisse doit maintenir sa propre industrie dans l'intérêt de la défense nationale. Après que les dispositions de l'OMG ont globalement été durcies au cours des dix dernières années, notamment avec l'introduction des critères d'exclusion, l'expérience de ces dernières années a permis de constater que les dispositions doivent être ponctuellement adaptées afin de ne pas compromettre, à moyen ou à long terme, les objectifs de la politique de sécurité prévus par la loi. Ce constat a déjà été à l'origine de l'adaptation de 2014, qui faisait suite à la motion 13.3662. Le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'OMG en s'inscrivant dans la même logique et en s'appuyant sur l'initiative de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et sur une analyse de la situation de l'industrie de la sécurité et de l'armement.

5. Même avec ce changement de législation, le régime suisse en matière d'exportation de matériel de guerre reste plus strict que celui prévu par la position commune de l'UE ou le Traité international sur le commerce des armes. En France, en Italie ou aux Pays-Bas, la position commune est appliquée telle quelle. Si d'autres pays comme l'Allemagne ou la Suède ont établi sur le papier des critères plus restrictifs, ils ont néanmoins une pratique d'exportation plus libérale ; en témoigne notamment l'autorisation d'acheminement de biens d'équipement militaires en Israël, au Pakistan, en Thaïlande, aux Philippines ou en Turquie.

Depuis le 8 décembre 2008, la position commune sert au sein de l'UE de base légale pour les exportations de biens de la liste commune des équipements militaires. Les États membres sont tenus de transposer les dispositions de la position dans leur législation nationale, afin de les rendre juridiquement contraignantes. Ils sont libres d'introduire des règles plus strictes, allant au-delà de ce que prévoit la position. Le préambule de la position commune précise que le renforcement de l'industrie de l'armement européenne répond aussi à une nécessité. En Allemagne, les capacités de production en matière d'armement ne sont pas non plus complètement exploitées par les seuls mandats d'achat de l'armée, raison pour laquelle les exportations de biens d'équipement militaires revêtent pour les entreprises spécialisées dans ce secteur une importance particulière en termes de préservation du savoir-faire.

De plus, le Traité international sur le commerce des armes reconnaît expressément aux États des intérêts légitimes d'ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le commerce international des armes classiques.

Réponse du Conseil fédéral.