Wortlaut

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité d'ouvrir le réseau ferroviaire suisse aux entreprises ferroviaires des pays européens ?

2. L'ouverture du marché ferroviaire fait-elle, sous quelque forme que ce soit, partie des négociations sur un accord-cadre avec l'Union européenne (UE)?

3. Est-ce l'UE qui a exigé de la Suisse qu'elle ouvre le marché ou la Suisse qui a pris l'initiative de faire un pas en direction de l'UE ?

4. Quelles conséquences une ouverture internationale du réseau ferroviaire suisse aurait-t-elle pour les CFF et pour les chemins de fer privés suisses ainsi que sur le prix des billets de train et sur les coûts d'entretien ?

Begründung

Le peuple suisse a financé à coup de milliards de francs une infrastructure ferroviaire unique au monde. L'UDC veut renforcer le marché et la concurrence entre les entreprises ferroviaires suisses sur ce réseau ferroviaire. Elle se félicite donc de l'attribution de concessions de trafic grandes lignes au BLS. L'UDC refuse par contre toute forme d'ouverture de l'infrastructure ferroviaire suisse (patrimoine national) vis-à-vis de l'UE. Le rapport du Conseil fédéral du 18 octobre 2017 sur le transport international de voyageurs (train/autocar), en exécution du postulat 14.3673, indique en page 5 que "l'UE et, partant, nos pays voisins (y c. le Liechtenstein) ont libéralisé le transport ferroviaire international de voyageurs, c'est-à-dire que tout chemin de fer peut fournir des prestations" partout "dans ce secteur sans qu'une coopération avec une société ferroviaire nationale soit requise. Les dispositions afférentes se trouvent dans la directive 2007/58/CE, élément du troisième paquet ferroviaire de l'UE en vigueur depuis le 4 décembre 2007. Au plus tard depuis le 1er janvier 2010, les États membres de l'UE doivent par conséquent autoriser en principe toute entreprise de transport ferroviaire d'un État membre de l'UE à accéder à l'infrastructure afin qu'elles puissent proposer des prestations de transport international de voyageurs, cabotage inclus".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'ouvrir le marché du trafic grandes lignes ni du trafic régional aux entreprises ferroviaires étrangères. Conformément à son rapport sur le transport international de voyageurs (rail/bus) du 18 octobre 2017, il examine toutefois la reprise du troisième paquet ferroviaire de l'Union européenne (UE). Dans ce cadre, les chemins de fer étrangers auraient également la possibilité de proposer, de leur propre initiative et non exclusivement par le biais de coopérations comme c'est le cas actuellement, des prestations de transport international de voyageurs entre la Suisse et les pays de l'UE. Voici quelques exemples de coopération : les trains CFF à destination de Milan (coopération avec Trenitalia) ou les trains ICE à destination de Berlin et Hambourg (coopération avec la Deutsche Bahn). Le Conseil fédéral est convaincu que cette solution pourrait générer de nouvelles offres attrayantes pour les voyageurs internationaux. Ces offres doivent avoir pour but principal le transport international, ce qui pose des limites strictes en matière de transports intérieurs. Comme seuls quelques trains seraient concernés, on ne saurait parler d'une ouverture du marché national des transports. De plus, vu la saturation du réseau ferroviaire suisse, il sera très difficile pour les entreprises ferroviaires étrangères qui fournissent des prestations de transport international de voyageurs de trouver des sillons disponibles pour des liaisons économiquement intéressantes.

2. Une ouverture du marché des transports ferroviaires ne fait pas partie des négociations relatives à l'accord-cadre, lequel porte sur les mécanismes institutionnels (reprise du droit, surveillance, interprétation et règlement des litiges).

3. Conformément à l'art. 52, al. 6, de l'Accord du 21 juin 1999 sur les transports terrestres (ATT ; RS 0.740.72), la Suisse prend, dans le champ d'application dudit accord, les mesures nécessaires pour que dans sa relation avec l'UE les droits et obligations soient équivalents à ceux prévalant au sein de l'UE (principe d'équivalence). L'ouverture du transport ferroviaire international s'inscrit dans ce contexte.

4. La Suisse dispose de mécanismes de pilotage solides qui lui permettent de préserver de manière suffisante et non discriminatoire les acquis de son système de transports publics. Outre les systèmes cadencé et tarifaire, qui ont fait leurs preuves, il s'agit notamment de l'obligation d'obtenir une concession pour pouvoir fournir de nouvelles offres et des instruments servant à la garantie des sillons. L'obligation d'obtenir une concession permet de prendre en considération, dans l'évaluation, les effets que des offres de tiers auraient sur le système des noeuds et le système cadencé, sur la garantie des sillons, sur l'intégration tarifaire, sur les salaires en usage dans la branche et sur les conditions sociales. L'ouverture du transport international de voyageurs, qui concernerait uniquement quelques trains, ne devrait entraîner que des effets marginaux pour les CFF et aucun effet sur les chemins de fer privés suisses, ni sur la politique des prix des billets de train ni sur les coûts d'entretien.

Réponse du Conseil fédéral.