Préserver les intérêts de la Suisse face à la régulation renforcée de la navigation internationale du Rhin par l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport consacré à l'évolution suivie par le régime du Rhin tel qu'il est géré par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR), plus de dix ans après la publication du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, en comparaison avec les objectifs fixés à l'époque en matière de navigation sur le Rhin. Dans son rapport, il mettra en exergue la stratégie adoptée afin de préserver les intérêts de la Suisse en vue de la coopération institutionnelle avec l'Union européenne, eu égard à la régulation renforcée de la navigation intérieure au sein de l'UE qui se traduit, pour la Suisse, par le passage progressif au statut d'État tiers, en dépit du régime du Rhin soumis au droit international.

Begründung

La mise sur pied du CESNI (Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure), qui fait suite à l'accord administratif sur la coopération entre le CCR et la DG MOVE de la Commission européenne, a permis d'institutionnaliser une définition et une recommandation communes des normes de sécurité applicables à la navigation sur le Rhin. Or la Suisse se retrouve avec le statut d'État tiers, tant dans le processus législatif qu'en ce qui concerne des tâches d'exécution spécifiques (cf. Directive (UE) 2017/2397, par ex.), après le transfert, de la CCR à l'UE, de certaines compétences relatives à l'élaboration de la législation qui sont garanties par l'Acte de Mannheim. Ce changement de paradigme dans le régime du Rhin, que l'on constate aussi dans les mécanismes de reconnaissance régis par le protocole additionnel no 7 de l'acte précité, est en contradiction avec les efforts déployés par la Confédération sur la base du rapport consacré à la politique suisse en matière de navigation, qui vise à renforcer et suivre attentivement la participation de notre pays dans les organes internationaux chargés de la navigation sur le Rhin, vu l'importance considérable des accords internationaux pour la navigation sur le Rhin.

Le rapport demandé examinera les points suivants :

1. incidences du changement touchant le régime du Rhin (domaine du ressort de l'Acte de Mannheim) sous l'angle économique et politique pour la Suisse ;

2. évaluation des effets de l'influence de l'UE sur les domaines de compétences de la CCR et ainsi de sa compatibilité avec la préservation des droits d'accès de la Suisse résultant de l'accord de droit international qu'est l'Acte de Mannheim ;

3. maintien d'une exécution uniforme du droit en vigueur sur la navigation du Rhin, pour la Suisse également, évitant à notre pays le passage au statut d'État tiers ;

4. garantie du maintien et renforcement de la participation suisse aux organes internationaux chargés de la navigation sur le Rhin (CCR et UE).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La coopération entre la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et l'Union européenne (UE) repose sur une longue tradition. A deux reprises, en 2003 et en 2013, le directeur général de la mobilité et des transports de la Commission européenne et le secrétaire général de la CCNR ont signé un arrangement administratif pour renforcer la coopération entre les deux institutions. Celles-ci poursuivent le même but, à savoir garantir le fonctionnement optimal du marché de la navigation intérieure au niveau paneuropéen et supprimer les obstacles qui subsistent.

La CCNR et l'UE n'ont pas les mêmes champs de compétences. Par consèquent, la navigation intérieure en Europe repose sur deux systèmes juridiques : l'un régit la navigation sur le Rhin et l'autre celle sur tous les autres fleuves européens. La définition commune de standards a permis un rapprochement des deux systèmes juridiques, tout en préservant les compétences de part et d'autre.

Au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) sont représentés, en qualité de membres, les pays de la CCNR et les États de l'UE intéressés, ainsi que deux autres pays ayant le statut d'observateur, la Serbie et l'Ukraine. La Suisse, dans la mesure où elle est membre de la CCNR, est également un membre à part entière du CESNI. Le secrétariat du CESNI est géré et administré par la CCNR. Les standards sont adoptés à l'unanimité des membres présents. La Suisse dispose ainsi d'un droit de veto, qui lui permet de défendre ses intérêts. Ni son accès à la navigation sur le Rhin ni ses compétences dans le processus législatif ne sont menacés. Tous les membres représentés au CESNI sont tenus d'appliquer les dispositions élaborées en son sein. L'exécution des dispositions n'a jusqu'ici posé aucun problème. Le DFAE, le DETEC et les Ports rhénans suisses (PRS) mènent des discussions à ce sujet et sont convaincus qu'une solution satisfaisant tous les acteurs impliqués peut être trouvée dans ce cadre.

Les dispositions juridiques définies dans le cadre du CESNI doivent être adoptées en parallèle par la Commission européenne et la CCNR à l'issue de deux procédures séparées. Même si elles s'appuient sur des règles de l'UE, ces dispositions sont également, sur le plan juridique, celles de la CCNR. En outre, il est important de rappeler que les nouvelles dispositions européennes portant sur les exigences relatives à la construction navale correspondent pratiquement point par point à celles de la CCNR. Le fait, par ailleurs, que les règles élaborées au sein du CESNI s'inspirent davantage du droit de l'UE n'a rien a priori de préjudiciable. Une harmonisation, au niveau européen, des règles régissant la navigation intérieure internationale va dans l'intérêt de tous, y compris de la Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que la composition tripartite de la délégation suisse auprès de la CCNR a fait ses preuves. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conduit la délégation et s'occupe des questions d'ordre politique et juridique. Les questions techniques relatives à la navigation, les règlements de police pour la navigation ainsi que la transposition, lorsque cela est nécessaire, des règles de la CCNR dans le droit national relèvent de l'Office fédéral des transports (OFT). Quant aux Ports rhénans suisses (PRS), ils sont compétents pour les questions ayant trait à la formation professionnelle et à la délivrance des patentes, et veillent à l'application correcte du droit dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de modifier cette répartition des tâches.

Le Conseil fédéral n'a noté aucune modification du régime rhénan, que ce soit sur le plan économique ou au niveau politique. Le 17 octobre 2018, une cérémonie officielle a été organisée à Mannheim pour célébrer les 150 ans de l'Acte de Mannheim. À cette occasion, tous les pays membres de la CCNR ont souligné l'importance de l'acte de Mannheim pour la navigation sur le Rhin et réaffirmé leur volonté d'appliquer de manière pleine et entière ce texte pour la prospérité de la navigation rhénane.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.