Wortlaut

Le Conseil fédéral a publié en février 2018 le "Rapport d'experts sur l'éducation sexuelle en Suisse" établi par un groupe d'experts constitué par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'analyse de situation sur laquelle se fonde ce rapport a été commandée conjointement au bureau Public Health Services et à l'Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH). Or, aux termes du postulat Regazzi, le rapport d'experts devait permettre de faire vérifier les thèses de la fondation Santé Sexuelle Suisse (SSS) "par une commission d'experts indépendante en particulier de la SSS". Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A en croire les réponses faites à plusieurs questions par l'OFSP et Madame Christine Egerszegi (présidente du groupe de travail), il a été fait en sorte que l'ancienne présidente de la fondation SSS Madame Elisabeth Zemp, qui travaille aujourd'hui à Swiss TPH, ne fasse pas partie des auteurs de l'analyse de situation. Il a cependant été laissé aux instituts concernés la possibilité de l'associer de manière informelle aux travaux. Madame Elisabeth Zemp a-t-elle participé de quelque façon que ce soit à l'établissement du rapport d'experts ?

2. Madame Claudia Kessler, qui travaille chez Public Health Services, auteur principal de l'analyse de situation, occupait jusqu'en 2012 une fonction dirigeante au sein de la "Concept Foundation", qui depuis sa création collabore étroitement avec l'IPPF, organisation faîtière mondialement reconnue de la fondation SSS. L'OFSP avait-il connaissance de ce lien, qui est de nature à remettre en question la neutralité de Madame Claudia Kessler ?

3. Quel délai avait été fixé pour l'appel d'offres ? À combien d'instituts celui-ci a-t-il été envoyé ? Combien d'entre eux ont répondu ? Les instituts finalement retenus ont-ils eu connaissance de l'appel d'offres avant sa publication ?

4. Pour Madame Claudia Kessler, les critiques adressées aux thèses défendues en matière d'éducation sexuelle par la fondation SSS s'expliquent notamment par l'"ère post-factuelle" (p. 70). Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles tentatives de diffamation sont pertinentes et qu'elles ont leur place dans un rapport d'experts ?

5. Plusieurs études empiriques consacrées au "comportement sexuel" infantile sur lesquelles s'appuie l'une des sources principales du rapport d'experts (Bettina Schuhrke, communication faite dans le cadre du colloque 2015 de la fondation SSS ; cf. rapport d'experts, p. 57-58) montrent qu'un tel comportement est très rare, même s'il est plus fréquent chez les enfants qui ont subi des abus. Schuhrke et le rapport d'experts concluent toutefois de ces études, qui s'appuient sur le questionnaire CSBI (Child Sexual Behavior Inventory, Inventaire des comportements sexuels de l'enfant), que le comportement sexuel de l'enfant serait normal et important pour son développement. Pour le Conseil fédéral, de telles conclusions sont-elles scientifiquement fondées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le document "Examen des bases de l'éducation sexuelle. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4115 Regazzi du 10 décembre 2014", daté du 21 février 2018, comprend les conclusions du Conseil fédéral basées sur le rapport d'experts de juin 2017. Ce rapport, établi conformément aux critères scientifiques en vigueur, tient compte de tout l'éventail d'avis exprimés dans les débats sur l'éducation sexuelle. Le groupe d'experts porte la responsabilité du contenu de ce rapport.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) était chargé de conduire le processus et de veiller à l'élaboration correcte du rapport d'experts. Le 13 avril 2018, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral et de son annexe (le rapport d'experts). Lors de cette séance, il a également demandé à l'administration de répondre à ses questions dans un délai de six mois. Le 19 juillet 2018, l'OFSP a remis un rapport succinct avec ses réponses, dont certaines concernaient l'indépendance du rapport d'experts. Le 16 août 2018, la CSEC-N a traité ledit rapport succinct et n'a pas transmis de nouvelles questions à ce propos. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause le caractère scientifique ou l'indépendance du rapport d'experts.

1. Le procès-verbal de la rencontre du groupe d'experts qui a eu lieu le 6 juillet 2016 indique que Madame Elisabeth Zemp, de l'Institut Tropical et de Santé Publique Suisse, a été présidente de Santé Sexuelle Suisse (SSS). Plus loin, il est écrit : "Pour cette raison, elle ne collaborera pas en tant qu'auteure à l'analyse de situation. Par ailleurs, elle ne dirigera aucun groupe de discussion et ne conduira pas d'entretiens. En sa qualité d'experte incontestée au niveau suisse en matière d'éducation sexuelle, et dans l'intérêt de la qualité du rapport, elle mettra toutefois ses compétences à la disposition de la mandataire."

2. Madame Claudia Kessler a informé l'OFSP et le groupe d'experts de son appartenance à différents organes. L'OFSP savait donc qu'elle avait été membre du conseil de fondation de Concept Foundation et, qu'en tant que spécialiste de la santé publique et médecin, elle entretenait des contacts avec les organisations professionnelles établies de ce milieu. Dans son champ de recherche, comme dans tout domaine scientifique, il existe souvent des connexions entre les différents spécialistes et chercheurs. L'OFSP n'a pas connaissance de liens d'ordre financier ou organisationnel qui mettraient en doute l'indépendance du travail scientifique d'expert de Madame Kessler.

3. Le 6 mai 2016, après la décision du groupe d'experts, l'OFSP a envoyé à sept organismes une invitation à présenter une offre. Le délai pour la soumission de cette offre était fixé au 27 mai 2018, la date de la transmission par courrier électronique faisant foi. Deux offres ont été soumises. Aucun organisme n'avait eu connaissance de l'appel d'offres avant sa publication.

4. Le rapport d'experts présente deux approches permettant de classifier le débat polarisé sur l'éducation sexuelle. Il évoque, d'une part, l'avènement d'une "ère post-factuelle" (p. 71) et, d'autre part, le fait que la critique émanant des positions traditionnelles a, au cours de l'histoire, évolué en parallèle à l'éducation sexuelle (p. 71). Ainsi, il n'y a pas de tentative de diffamation dans ce rapport, mais une présentation correcte de deux explications distinctes.

5. Le groupe d'experts avait pour mandat d'examiner les thèses sur lesquelles la fondation SSS base ses travaux et de présenter le développement sexuel des enfants et des adolescents. Le rapport d'experts expose une compréhension du développement psychosexuel des enfants qui ne s'appuie pas uniquement sur les travaux de Madame Bettina Schuhrke, mais se fonde aussi sur d'autres sources. D'une part, les preuves scientifiques disponibles sont de nature biologique, notamment l'existence d'une excitation sexuelle chez les jeunes enfants (cf. Kluge dans le rapport d'experts, p. 57). D'autre part, d'après le groupe d'experts, nombre d'observations de parents et de professionnels de la pédagogie confirment que les pulsions sexuelles ne commencent pas à l'adolescence. Selon le groupe d'experts, le fait que les enfants naissent sexués n'est pas contesté dans les milieux professionnels. La joie des enfants à explorer et expérimenter concerne aussi, et dès le plus jeune âge, leur propre corps.

Réponse du Conseil fédéral.