Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles comme l'huile de chauffage ou le gaz naturel. Ce montant est redistribué par l'intermédiaire de l'assurance maladie et auprès des entreprises. S'agissant de ces dernières, les montants redistribués sont relativement faibles par entreprise.

Dix ans après l'entrée en force de la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le coût administratif de la redistribution de la taxe de CO2 aux entreprises en Suisse ?

2. Quel est le montant moyen versé par salarié ?

3. Est-ce qu'une enquête de satisfaction a déjà été menée auprès des bénéficiaires de ces versements afin d'évaluer l'utilité de la mesure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux employeurs se fait par le versement annuel de près de trois millions de francs aux quelque 80 caisses de compensation (3 206 159 francs en 2018). Cette somme se compose d'un montant de base versé par caisse de compensation (2310 francs) et par employeur (3,95 francs). Elle contient en outre le remboursement des frais de port (0,4 million de francs) ainsi qu'un montant forfaitaire par caisse de compensation (4740 francs) pour la révision des comptes.Au cours de la phase d'introduction en 2009, les caisses de compensation, ou leur service informatique, ont reçu des indemnités uniques pour un total de 1,2 million de francs.

2. En 2018, le produit de la taxe sur le CO2 a permis de redistribuer presque 492 millions de francs aux entreprises. Les employeurs ont ainsi chacun obtenu un montant de 147,50 francs par 100 000 francs de masse salariale.

3. La redistribution proportionnelle à la somme des salaires AVS réduit les coûts salariaux et respecte ainsi le principe d'une réforme fiscale écologique classique, qui vise à mettre à contribution le secteur de l'énergie pour alléger les charges pesant sur les salaires. À ce jour, aucune enquête systématique n'a encore été menée auprès des entreprises. Les grandes entreprises du secteur tertiaire qui tirent profit de la redistribution (notamment les établissements financiers et les assureurs) s'investissent souvent de leur propre initiative dans la Fondation Suisse pour le climat, qui encourage des projets de réduction des émissions de CO2 des petites et moyennes entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.