Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les crédits-cadres de plusieurs milliards de francs alloués à l'aide au développement chaque année soit réduits et que les fonds ainsi libérés soient affectés à l'AVS aussi longtemps que sa situation financière n'aura pas été assainie durablement.

Begründung

La Confédération alloue environ trois milliards de francs chaque année à l'aide au développement à l'étranger. Ces fonds sont affectés à de nombreux projets d'aide au développement dans le monde entier, mais l'utilité et l'efficacité de ces projets restent souvent à démontrer. De plus, il n'est pas rare que les fonds versés viennent renforcer des structures corrompues dans les pays bénéficiaires. Si l'on veut que l'argent du contribuable soit employé de façon judicieuse et responsable, il faut mettre fin aux projets d'aide au développement dont l'utilité est discutable et réduire l'aide au développement d'un milliard de francs pour l'affecter à l'assainissement de l'assurance-vieillesse et survivants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'urgente nécessité de stabiliser la situation financière de l'AVS. Il a lancé la consultation sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) le 28 juin dernier et entend soumettre au Parlement le message correspondant d'ici au premier semestre 2019.

Le Parlement fixe librement le montant des crédits-cadres et des crédits budgétaires alloués à la coopération internationale. En 2011, le Parlement a décidé de fixer à 0,5 % la part du revenu national brut consacrée à l'aide publique au développement (APD). Par la suite, le Parlement a réaffirmé cette valeur de référence (Rejet de la motion de la Commission des finances CN 17.3362). Les moyens financiers pour la coopération internationale (coopération au développement, aide humanitaire, promotion de la paix) sont alloués par le Parlement sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années (art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, RS 974.0). Le Parlement se prononcera sur les prochains crédits-cadres quadriennaux en 2020. Une adaptation des bases légales n'est par conséquent pas nécessaire.

En fonction des crédits-cadres fixés et conformément au dispositif du frein à l'endettement, le Conseil fédéral soumet chaque année au Parlement les crédits budgétaires en question pour consultation et approbation. Ce faisant, le Conseil fédéral tient également compte de la valeur de référence d'un taux APD de 0,5 % comme cadre d'orientation. Pour le Conseil fédéral, il importe que les ressources soient réparties de manière équilibrée entre les différents domaines de tâches de la Confédération et leurs besoins financiers respectifs.

Le Conseil fédéral a recours à la coopération internationale de la Suisse en tant qu'investissement dans l'avenir qui contribue de manière essentielle à la sécurité, à l'indépendance et à la prospérité de la Suisse, ainsi qu'au développement durable et à la paix dans le monde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.