Wortlaut

En vue d'une application efficace et systématique des mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer cet instrument essentiel qu'est le système d'information central sur la migration (SYMIC), notamment en rendant impossible la saisie de données erronées et en éliminant les "niches d'impunité" qui profitent aux entreprises sanctionnées.

Begründung

C'est sur le système SYMIC, géré par le Secrétariat d'État aux migrations et dont la base légale est constituée par la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA ; RS 142.51), que les entreprises de l'étranger doivent faire enregistrer les travailleurs qu'elles détachent en Suisse.

Ce "centre de collecte" fournit aux offices cantonaux du travail des informations importantes, sur lesquelles reposent les contrôles subséquents des conditions de travail. En l'état, ce système présente toutefois quelques lacunes :

c'est ainsi que des entreprises peuvent aujourd'hui créer des entrées multiples, au moyen de simples modifications orthographiques, sans que le système n'identifie ces entrées comme doublons. Il y a là une échappatoire dont peuvent profiter par exemple des entreprises sanctionnées par une interdiction de détacher des travailleurs en Suisse.

En outre, les services de contrôle ne peuvent actuellement pas corriger les indications erronées concernant la branche (champ d'application de la CCT) dans laquelle l'entreprise sera active. Une seule et même entreprise pourra donc indiquer de façon répétée une fausse branche, avec pour résultat que la déclaration et donc le mandat de contrôle seront chaque fois transmis et délégués à un organe de contrôle qui n'est, en l'occurrence, pas compétent.

Ces faiblesses primaires doivent être éliminées pour permettre une saisie plus précise des données. On obtiendra ainsi un allègement substantiel pour les travailleurs aussi bien que pour les employeurs qui respectent le cadre légal. L'application des mesures d'accompagnement en sera rendue plus efficace et plus systématique, car les organes de contrôle disposeront de données de meilleure qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction de la procédure d'annonce, diverses mesures ont déjà été prises pour améliorer la qualité des données transmises aux services chargés de l'application des mesures d'accompagnement (cantons et organes compétents en matière de contrôle). En raison du caractère déclaratif de l'annonce, des erreurs de saisies ne peuvent pas être complètement exclues.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il reste un potentiel d'optimisation tant quant à la fiabilité des données ainsi collectées, afin notamment d'éviter l'enregistrement de plusieurs profils par la même entreprise, qu'à leur transmission aux organes de contrôles compétents en fonction des branches dans lesquelles l'activité est réellement exercée.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à réaliser, dans les limites des moyens actuels, les possibilités d'optimisation existantes dans le sens poursuivi par la présente motion et faciliter ainsi la tâche des services cantonaux et des organes de contrôles en charge de l'application des conventions collectives de travail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.