Wortlaut

Selon les médias, l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) veut modifier les normes routières, avec le soutien de l'Office fédéral des routes. L'objectif est d'élargir les voies, car les normes actuelles ne seraient plus adaptées à des véhicules qui deviennent de plus en plus larges. Un premier projet a apparemment été retiré après que les cantons et le Bureau de prévention des accidents (BPA) ont manifesté leur opposition aux modifications proposées. Le BPA a notamment jugé qu'un élargissement des routes réduirait la sécurité routière en poussant les conducteurs à rouler plus vite.

L'élargissement des routes aurait également pour effet d'inciter à l'achat de voitures encore plus lourdes et plus larges, ce qui serait contraire à la politique climatique de la Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral sait-il sur quelles hypothèses et expertises se fonde le VSS lorsqu'il affirme que l'élargissement des routes améliorerait la sécurité routière ?

2. Est-il d'accord avec l'argumentation du BPA selon laquelle des routes plus larges inciteraient à rouler plus vite et donc réduiraient la sécurité routière ?

3. En quoi une modification des normes en vue de l'élargissement des routes est-elle compatible avec l'objectif fixé par le peuple et le Parlement de réduire d'ici à 2020 les émissions de CO2 des nouveaux véhicules à 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme et à 147 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de livraison ?

4. En beaucoup d'endroits, l'espace est resserré et la surface routière limitée. Selon le Conseil fédéral, quelles seraient les conséquences de normes prévoyant des routes plus larges ? Cet élargissement se ferait-il au détriment des pistes cyclables ou de la création de routes à sens unique pour les vélos ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre cette question controversée au Parlement sous la forme appropriée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) est une association de plus de 2000 professionnels, entreprises et institutions des secteurs privé et public de tout le pays qui se consacrent au développement et à l'établissement de normes de pointe au niveau technique et scientifique pour la construction et l'exploitation d'infrastructures de transport. Les normes de la VSS se fondent entre autres sur le droit de la circulation routière en vigueur. Elles ne deviennent juridiquement contraignantes que lorsqu'elles ont été déclarées obligatoires par le droit cantonal ou fédéral.

Le BPA mentionné par l'auteur de l'interpellation n'est pas un office fédéral, mais le Bureau de prévention des accidents, une fondation privée qui, au nom de la Confédération, s'engage entre autres en faveur de la sécurité routière.

La pression sur l'espace routier existant s'est accrue ces dernières années, notamment en raison de la largeur toujours plus grande des voitures de tourisme et des nouveaux types de véhicules. Le croisement et le dépassement sont devenus une source de conflit sur certains tronçons, en particulier au détriment de la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. Les experts de la VSS y voient un risque considérable pour la sécurité. C'est pour cette raison que la VSS travaille sur une révision de la norme relative à la largeur des routes, qui vise un aménagement de l'espace routier plus adéquat au profit de tous les usagers de la route. Elle soumettra ensuite ses propositions pour avis aux milieux intéressés.

Dans ce contexte, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Oui. La révision de la norme relative à la largeur des routes devrait permettre un aménagement de l'espace routier plus adéquat au profit de tous les usagers de la route. Dans ce contexte, il faut tenir compte de la largeur existante de la chaussée, des trottoirs et des bandes cyclables, et de leur répartition dans l'espace routier. Dans certaines situations, un espace routier plus large peut contribuer à réduire les conflits entre les usagers de la route, par exemple sur des tronçons fortement empruntés par le trafic motorisé et non motorisé.

2. Dans ses propos, le BPA relève des corrélations générales entre la largeur des routes, les vitesses observées et le taux d'accident. Pourtant, dans certains cas, un élargissement de la chaussée peut accroître la sécurité (cf. ch. 1). De plus, le régime de vitesse en vigueur sur les routes ne devrait pas être modifié.

3. La révision de la norme relative à la largeur des routes a pour but d'accroître la sécurité routière. Une éventuelle modification de cette norme ne changerait en rien les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

4. Étant donné qu'en beaucoup d'endroits l'espace routier est exigu et ne peut être élargi, une extension de la largeur de la route sur tout le territoire n'est pas à l'ordre du jour pour le Conseil fédéral. Il entend plutôt améliorer l'aménagement de l'espace routier dans certaines zones, notamment en accroissant la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables. Les routes relevant du domaine de compétence des cantons et des communes sont donc prioritaires étant donné que les usagers de la route les plus vulnérables ne sont pas admis sur la plupart des routes nationales.

5. Sur mandat du Conseil fédéral ou du département responsable, les offices fédéraux compétents examinent l'utilité et la conformité juridique des normes mentionnées en préambule. L'Office fédéral des routes a édicté des directives et des normes correspondantes pour les routes nationales. Les offices concernés, comme d'ailleurs les offices spécialisés des deux autres degrés étatiques, sont en outre représentés dans les commissions de normalisation de la VSS. Il n'est donc pas prévu d'impliquer le Parlement dans la révision des normes VSS.

Réponse du Conseil fédéral.