Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter la modification suivante de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le cas échéant de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA): le contrôle de l'obligation de s'assurer dont les cantons sont chargés (art. 6 al. 1 LAMal) est simplifié sur le plan administratif. Les services du contrôle des habitants des communes pourront contrôler notamment en ligne auprès des assureurs-maladie ou de leurs fédérations si une personne est assurée valablement ou non.

Begründung

Sur mandat des cantons, les services du contrôle des habitants doivent contrôler le respect de l'obligation de s'assurer au sens de la LAMal, tant pour les nouveaux arrivants que pour les nouveau-nés. Les déménagements entre communes et les naissances entraînent de ce fait quelque 800 000 contrôles par an, ce qui représentait 10 % de la population en 2016. Or, la loi ne prévoit pas la possibilité de procéder à ces contrôles par des échanges électroniques simplifiés entre les services du contrôle des habitants et les assureurs-maladie. Elle contraint dès lors les services du contrôle des habitants à envoyer à chaque fois une demande par lettre à la personne concernée, puis souvent à s'adresser aux assureurs-maladie pour contrôle. Si l'existence d'un contrat d'assurance ne peut être établie, une lourde procédure d'affiliation d'office est déclenchée (art. 6 al. 2 LAMal). Ce n'est que sur la base de cette affiliation d'office et des factures qu'envoie ensuite l'assureur qu'il est possible de savoir si la personne concernée était valablement assurée ou non. Il n'est pas rare que l'ensemble de la procédure, y compris l'affiliation, doive alors être annulée. La procédure de demande par lettre à la population comporte d'énormes risques d'erreur. Cette situation n'est pas digne d'une administration moderne sur le plan électronique et elle gaspille l'argent du contribuable. Il faudrait au contraire encourager les services du contrôle des habitants à économiser les ressources en mettant en place les procédures les plus simples possibles. Outre les organisations directement concernées (l'Association suisse des services des habitants et santésuisse), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses soutiennent la création de la base légale nécessaire à un échange de données par voie électronique qui permette de contrôler de manière économique le respect de l'obligation de s'assurer. L'avis du Conseil fédéral du 3 juin 2016 relatif à la motion no 16.3255 est dépassé et devrait être revu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à l'idée de simplifier le travail des cantons et des communes dans leurs tâches de contrôle du respect de l'obligation de s'assurer. La présente motion prévoit que les services communaux du contrôle des habitants peuvent s'adresser par le biais d'un échange électronique de données aux assureurs-maladie ou à leurs associations faîtières pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

Contrairement à la motion 16.3255 du même auteur, la possibilité n'est plus laissée aux assureurs-maladie de requérir des renseignements auprès du service du contrôle des habitants. Désormais, l'échange d'informations ne va que dans un sens et cela doit être salué.

Le Conseil fédéral part du principe que les associations d'assureurs ne disposent pas des données personnelles des assurés. D'ailleurs, les assureurs n'ont pas le droit de les leur communiquer. En effet, le Conseil fédéral avait refusé dans sa réponse à la motion 16.3255 que la société SASIS SA, filiale d'une association d'assureurs, n'exploite le système de consultation électronique des adresses des assurés. Le Conseil fédéral est cependant d'accord de créer une base légale concernant l'échange électronique des données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.