Wortlaut

La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires, composées de quelque 1500 membres, dont 12 siègent au Parlement et une centaine représentent l'administration fédérale. C'est la Confédération qui assume les coûts de ces organes et verse des jetons de présence aux participants. Si on justifie l'existence des commissions extraparlementaires consultatives par la contribution qu'elles apportent à l'activité de l'administration fédérale, on ne les a jamais soumises à un examen des coûts et à un contrôle de qualité. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches dévolues à la Commission de la politique économique ?

2. Le Conseil fédéral peut-il citer trois résultats concrets issus des travaux de cette commission ? Sont considérés comme des résultats les propositions, rapports ou avertissements dont il est prouvé qu'ils ont eu une influence déterminante sur les décisions de l'administration fédérale ou du Conseil fédéral. "Prouvé" doit être pris dans le sens qu'une décision repose explicitement sur un avis de la commission ou sur le résultat de ses travaux.

3. Quels sont les coûts annuels engendrés par la commission ?

4. A-t-elle toujours sa raison d'être ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Commission de la politique économique est une commission consultative permanente qui a pour tâche de conseiller le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d'emploi, et à ses conditions générales, d'émettre des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail et de se prononcer sur les questions essentielles touchant à la politique économique extérieure (art. 2 Ordonnance sur la Commission de la politique économique ; RS 172.327.9). La Commission remplit une fonction de "Sounding Board" pour le DEFR/SECO en facilitant le dialogue avec les représentants des cantons, des associations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des milieux économiques et des groupes d'intérêt. Le DEFR/SECO présente dans ce cadre ses projets et travaux en cours et à venir qui présentent un intérêt pour ces membres. Les membres de la Commission ont la possibilité d'exprimer leur point de vue et d'échanger sur des questions essentielles de politique économique. La Commission permet à l'administration fédérale d'accomplir son mandat avec davantage d'efficacité et d'efficience, puisque les connaissances techniques et l'expertise des membres de la Commission dans les différentes branches d'activités peuvent être intégrées aux travaux à un stade précoce et pas uniquement dans un second temps, suite à une décision du Conseil fédéral. Cet échange permet à titre d'exemple à l'administration de mieux tenir compte des besoins des PME dans le domaine de la cyberadministration, de faire refléter à un stade précoce dans la politique économique extérieure les problèmes concrets liés au commerce international (par exemple défis liés aux récentes mesures de protection sur certains produits de l'acier et l'aluminium) ou pour obtenir l'avis des secteurs concernés en cas de ralentissement conjoncturel. Toutefois, conformément à son mandat, la Commission n'a pas de pouvoir de décision.

3. Les frais alloués au fonctionnement de la Commission sont restreints. Pour les années 2016-2017, les dépenses annuelles moyennes liées à la perception par une partie des membres de jetons de présence se montaient à 6750 Francs. Ces coûts ainsi que les frais liés à la tenue du secrétariat de la Commission sont à la charge du DEFR/SECO.

4. La Commission, à travers sa fonction de conseiller le DEFR/SECO, fournit une plateforme de dialogue et d'échange d'information importante pour l'administration. Si l'existence de cette plateforme ne remplace pas la tenue de consultations publiques formelles, elle permet au DEFR/SECO d'informer, de bénéficier de l'expertise des parties prenantes et de recueillir efficacement leurs préoccupations et leurs avis. Elle contribue à une action informée et proactive de l'administration et contribue à limiter les coûts de réglementation.

Jusqu'en 2010, un rapport annuel portant sur les commissions extraparlementaires était établi par l'Office fédéral du personnel (OFPER) (dernier rapport établi en 2009). En raison de restrictions budgétaires, l'établissement de ce rapport a été interrompu.

Un examen régulier portant sur la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires au sens de l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) continue cependant d'être effectué. Son résultat est soumis au Conseil fédéral. Les résultats de l'examen en cours en vue du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour 2019 devraient être disponibles d'ici la fin 2018.

Réponse du Conseil fédéral.