Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les coûts annuels de la Commission fédérale des médias (COFEM)?

2. De nombreux rapports élaborés par la COFEM traitent de sujets relevant du domaine de compétence de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'existence d'une commission extraparlementaire redondante et chère se justifie-t-elle ? Si oui, quelle est son utilité propre ?

3. L'OFCOM confie l'élaboration de nombreuses études à des instituts universitaires. N'aurait-il pas été plus avantageux d'externaliser les travaux exécutés par la COFEM au lieu d'instituer une commission extraparlementaire ?

4. Il serait bon de compléter les études réalisées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'OFCOM en examinant comment le secteur privé pourrait être renforcé et comment les interventions publiques et les subventions pourraient être réduites par paliers. La COFEM étudiera-t-elle cette question dans un proche avenir ?

5. À ma connaissance, la COFEM n'a jamais été soumise à un contrôle des coûts et de la qualité. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander une telle analyse ? Si non, pourquoi ?

6. La COFEM est-elle encore utile ? Si oui, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'actualiser ses tâches ?

Begründung

La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires réunissant 1500 membres, dont 12 parlementaires fédéraux et une centaine de représentants de l'administration fédérale. L'appartenance à une commission et la participation aux séances sont indemnisées par la Confédération. Il est dit que les commissions administratives extraparlementaires complètent le travail de l'administration fédérale, mais elles n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle des coûts et de la qualité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Jusqu'en 2010, l'Office fédéral du personnel établissait un rapport annuel sur les commissions extraparlementaires (pour la dernière fois sur l'exercice 2009). Pour des raisons d'économie, cette pratique a été interrompue.

En 2018, dans le cadre du réexamen ordinaire des commissions extraparlementaires conformément à l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010 ; voir aussi réponse à la question 5), les départements ont été chargés de présenter les coûts des commissions extraparlementaires. Les résultats de l'examen devraient être disponibles d'ici la fin de 2018, en vue du renouvellement de la composition des commissions en 2019. Pour les années 2016 et 2017, les dépenses annuelles moyennes de la Commission fédérale des médias (COFEM) se sont élevées à 332 348,50 francs.

2. Il est naturel que la COFEM s'exprime sur les mêmes questions de politique des médias que l'administration. Conformément à l'acte d'institution de la COFEM, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut consulter la commission en vue de décisions fondamentales relatives à la politique des médias. La COFEM fait donc office d'organe consultatif pour le Conseil fédéral et l'administration. Par ses avis et ses propositions, elle apporte sur des questions importantes actuelles de politique des médias une vision externe et structurée des dossiers préparés par l'administration.

3. L'attribution externe de mandats d'étude par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et les travaux de la COFEM poursuivent des objectifs différents.

Les recherches mandatées par l'OFCOM servent avant tout, au moyen d'analyses scientifiques des programmes, de base à un débat public sur l'exécution des mandats de prestations par les diffuseurs concessionnaires.

La COFEM apporte dans le débat sur la politique des médias le point de vue d'experts externes sur des questions relatives aux médias.

4. La COFEM n'est soumise à aucune directive ; son rôle est d'identifier à un stade précoce les problèmes actuels et d'aborder les thèmes importants pour le paysage médiatique suisse. Elle observe l'évolution de la branche, adopte une approche ouverte des sujets et de l'actualité et évalue le rôle de tous les médias, qu'ils soient financés par le secteur privé ou public. Elle ne défend pas les intérêts d'acteurs spécifiques de la branche, de partis ou de l'administration.

5. Conformément à l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.01 Ô), la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral.

La nécessité est examinée conformément aux critères mentionnés aux articles 57a-57c LOGA. Les résultats de cet examen devraient être disponibles d'ici la fin de 2018, en vue du renouvellement intégral en 2019.

6. Une évaluation complète des coûts et de l'utilité des commissions extraparlementaires est attendue d'ici fin 2018 (voir aussi les réponses 1. et 5.).

Réponse du Conseil fédéral.