Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que certains pays enfreignent les règles du règlement Dublin ou les contournent de manière délibérée ?

2. Dans le cas qui a été révélé, il s'agit d'une temporisation délibérée de la part de l'Allemagne. Quelles mesures le Conseil fédéral ou le secrétariat d'État du département compétent ont-ils prises en la matière ?

3. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur l'applicabilité du règlement Dublin, en particulier après que la chancelière allemande a affirmé que cet accord n'a pas été conçu pour de tels flux migratoires et qu'il n'est manifestement pas applicable ?

Begründung

Il s'agit ici d'un Irakien dont il est établi qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne avant de faire de même en Suisse. Or, bien qu'il y ait déposé sa première requête, il ne peut être renvoyé en Allemagne, État Dublin responsable aux termes du règlement Dublin. Cet état de fait repose apparemment sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral daté du 7 juin 2018. Ainsi les autorités allemandes auraient refusé la réadmission pour des questions de compétences non réglées. Il apparaît par ailleurs que l'Allemagne a laissé passer tous les délais applicables à ce genre de cas. L'Irakien requérant a ensuite fait valoir qu'après huit mois, son retour en Allemagne ne pouvait plus être exigé, ce que le Tribunal administratif fédéral a confirmé.

Il semble donc que certains pays ne respectent pas, pour des raisons d'ordre tactique, les délais de réponse prévus par le règlement Dublin, se soustrayant ainsi à leurs responsabilités. Ce procédé soulève des questions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il arrive que certains États Dublin ne respectent pas intégralement les règles établies concernant la coopération Dublin. Dès que le Secrétariat d'État aux migrations, compétent en la matière, constate ce genre d'incidents, il intervient à l'échelon approprié auprès de l'État Dublin concerné. De tels incidents se produisent fréquemment dans les situations d'exception que connaît un État partenaire Dublin, par exemple à la suite d'une forte et rapide hausse du nombre de demandes d'asile. Tel a notamment été le cas de l'Allemagne pendant la situation migratoire extraordinaire qu'elle a connue en 2015/16, une période au cours de laquelle elle a enregistré plus d'un million de requérants d'asile (plus précisément : 476 649 en 2015 et 745 545 en 2016, contre 222 683 en 2017), ce qui n'a pas été sans entraver le traitement des dossiers d'asile.

2. Après ces changements, la Suisse est intervenue auprès des autorités allemandes compétentes. De tels retards ne se sont plus reproduits par la suite. Il est aussi apparu que les attentes causées par l'Allemagne n'avaient pas été provoquées de manière délibérée, mais découlaient directement de la situation tout à fait inhabituelle qu'a connue l'Allemagne. La Suisse a enregistré des retards liés à cette situation dans la procédure Dublin dans une quarantaine de cas.

3. Le système Dublin ne garantit pas une répartition équilibrée des requérants d'asile entre les États Dublin, mais se borne à déterminer quel État est responsable du traitement d'une demande d'asile. Ce système n'est évidemment pas parfait, loin s'en faut. Au demeurant, le Conseil fédéral estime que la crise migratoire de 2015/16 a mis en évidence les limites du système Dublin dès lors que des requérants d'asile se mettent à affluer en masse. Aussi le Conseil fédéral est-il favorable aux efforts de réforme entrepris par l'Union européenne pour rendre le système Dublin plus performant.

Réponse du Conseil fédéral.