Wortlaut

Début septembre, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a annoncé qu'il avait examiné les admissions provisoires de quelque 250 Érythréens dans le cadre d'un projet pilote. Il explique qu'en raison de la nouvelle jurisprudence, près de 9 % de ces admissions provisoires peuvent être levées, ce qui représente environ 20 personnes. D'ici au milieu de l'année 2019, le SEM vérifiera, pour 2800 autres Érythréens, s'ils peuvent rester provisoirement en Suisse.

Il est toutefois évident que ces personnes ne peuvent pas simplement être renvoyées, car l'Érythrée n'accepte pas les rapatriements sous contrainte.

La situation est similaire pour les ressortissants d'Algérie, d'Afghanistan et d'Irak. Il n'est pas rare que le rapatriement de personnes concernées se solde par un échec, car celles-ci s'y opposent, même lorsque leur identité a été établie et que les documents nécessaires sont disponibles. Ce cas de figure vaut tout particulièrement pour les pays qui n'autorisent pas les rapatriements par vol spécial (par ex. l'Afghanistan ou l'Algérie), pour ceux qui reprennent uniquement les personnes ayant quitté la Suisse de manière volontaire (Érythrée, Iran) ou pour ceux qui autorisent les rapatriements sous contrainte uniquement lorsqu'une personne a commis une infraction grave en Suisse (Irak), comme l'indique l'"Argauer Zeitung" du 14 septembre 2018. La crédibilité de la politique d'asile souffre manifestement d'un manque de volonté politique en ce qui concerne l'application effective des décisions de renvoi.

Je prie ainsi le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les 20 ressortissants érythréens dont l'autorisation de séjour a été retirée peuvent rester en Suisse ?

2. Confirme-t-il que les Algériens qui refusent de quitter le territoire peuvent effectivement rester en Suisse ? N'estime-t-il pas que cette situation est problématique ? Ne pense-t-il pas que cette situation entache fortement la crédibilité de la politique d'asile auprès de la population ?

3. Qu'a accompli la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) avec l'Algérie depuis qu'elle est à la tête du département ? Y a-t-il eu des progrès importants ? Si tel est le cas, lesquels ?

4. Le rapatriement des personnes concernées échoue souvent, car celles-ci s'y opposent. Existe-t-il des bases légales qui permettraient d'appliquer des mesures pénales à l'encontre de ces personnes ? Prend-on des mesures pénales à leur encontre ? Quelles sont les pratiques en vigueur dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, la France et l'Autriche ?

5. Des individus dangereux provenant d'Afghanistan ont-ils été identifiés en Suisse ? Peuvent-ils être rapatriés ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

6. La personne mentionnée dans l'interpellation Müller Damian 18.3154 a-t-elle été rapatriée à Kaboul ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

7. Dans cette affaire, le SEM a-t-il fourni une réponse ou une explication officielle aux agents de l'escorte policière concernant la raison pour laquelle le rapatriement a échoué à l'époque ?

8. La Suisse a conclu un accord de réadmission avec l'Afghanistan, dans lequel les vols spéciaux ne sont pas explicitement interdits. Conformément à l'article 3 de cet accord de réadmission, "En se fondant exclusivement sur les décisions prises dans le respect des lois suisses, il est possible de prévoir en dernier ressort, d'autres solutions que le retour volontaire des ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné. Avant d'envisager pareilles solutions, il y a lieu de déployer tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre afin d'encourager les Afghans dont le départ de Suisse a été ordonné à opter pour le retour". La Suisse a-t-elle déjà organisé ou essayé d'organiser un vol spécial à destination de Kaboul ? A-t-elle participé à des vols communs organisés par Frontex ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

9. Selon le SEM, il est possible d'effectuer des rapatriements sous escorte en vol de ligne vers l'Afghanistan. Pourquoi n'y a-t-il eu aucun rapatriement sous contrainte à destination de Kaboul depuis janvier 2018 (d'après les statistiques en matière d'asile du SEM de janvier à août 2018)?

10. Les rapatriements sous contrainte vers l'Irak sont uniquement autorisés si une personne a commis une infraction grave en Suisse. Existe-t-il des Irakiens dans ce cas en Suisse qui attendent leur rapatriement ? Organise-t-on des rapatriements sous contrainte pour ces personnes ?

11. Les vols spéciaux vers l'Irak ne sont pas exclus et le dernier a eu lieu en juin 2017, comme l'indique le Tribunal fédéral (Arrêt 2C_312/2018). Un vol spécial à destination de Bagdad était prévu pour la fin de l'été. Ce vol spécial a-t-il effectivement été organisé ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

12. En ce moment, cinq citoyens irakiens considérés comme "individus dangereux" se trouvent en Suisse. Pourquoi ces individus dangereux n'ont-ils pas encore quitté notre pays ? Les cantons concernés sont plus ou moins démunis et se sont adressés ensemble à la Confédération ("NZZ" du 6 juillet 2018). On étudie également la possibilité de renvoyer ces cinq Irakiens vers un État tiers. Y a-t-il eu des avancées dans les négociations à ce sujet ? Peut-on espérer que ces cinq Irakiens seront bientôt renvoyés de Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral met en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour mener une politique d'asile efficace et crédible. Cela signifie aussi que toutes les mesures sont prises pour s'assurer qu'une décision d'asile négative assortie d'un renvoi de Suisse soit exécutée.

Lorsqu'un renvoi est prononcé, la personne concernée doit ainsi quitter la Suisse dans le délai qui lui a été indiqué.

De manière générale, la coopération internationale en matière de renvois fonctionne bien. Certains pays - parmi lesquels figurent les États mentionnés dans la présente interpellation - posent toutefois des difficultés. Le Conseil fédéral considère comme prioritaire d'améliorer la collaboration en matière de renvois avec ces États et entreprend par conséquent toutes les démarches nécessaires à cet effet.

Il convient par ailleurs de souligner que sur le plan européen, la Suisse figure parmi les États les plus efficients en matière d'exécution des renvois dans les pays de provenance ainsi que dans le cadre de la procédure Dublin.Ainsi pour 2017, concernant les retours dans les pays de provenance, le taux moyen des renvois s'est élevé à 56,8 % pour la Suisse, contre 36,6 % pour l'Union européenne. À ce sujet, il sied de noter que le chiffre effectif des départs est en réalité sensiblement plus élevé du fait que les départs non contrôlés (appelés disparitions) ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs, la fréquence de la participation de la Suisse aux vols européens (Frontex) est supérieure à la moyenne européenne. Les efforts de la Suisse dans le domaine du retour se reflètent aussi dans la diminution du nombre de cas en suspens au niveau de l'exécution des renvois. Entre 2013 et le 30 septembre 2018, le nombre de ces cas est passé de 7293 à 4011, soit une diminution de 45 %.

4. Les personnes qui séjournent en Suisse de manière illégale sont passibles, devant les tribunaux cantonaux, d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Ce principe concerne aussi les personnes tenues de quitter la Suisse qui se sont opposées à leur rapatriement. Les législations des autres pays européens suivent la même logique.

De surcroît, les cantons peuvent ordonner des mesures de contrainte en vue de garantir l'exécution du renvoi dès lors que les conditions prévues à cet effet sont remplies. A titre d'exemple, lorsque le comportement d'une personne indique qu'elle refuse d'obtempérer aux instructions des autorités, une détention administrative relevant du droit des étrangers peut être prononcée à son endroit.

1. Concernant l'Érythrée : Le gouvernement érythréen n'est pour l'instant pas disposé à accepter les retours non volontaires. Il est par conséquent probable que le renvoi des citoyens érythréens dont l'admission provisoire aura été levée dans le cadre du présent examen ne pourra pas être exécuté. Les ressortissants érythréens sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire qui restent en Suisse bénéficient seulement de l'aide d'urgence.

Le Conseil fédéral poursuit ses efforts diplomatiques en vue d'améliorer la collaboration en matière de renvois avec les autorités érythréennes. Le dialogue avec Asmara a notamment été renforcé. La dernière rencontre au niveau ministériel s'est par ailleurs tenue en septembre 2018, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2./3. Concernant l'Algérie : les retours vers l'Algérie s'opèrent dans le cadre de l'Accord sur la circulation des personnes conclu le 3 juin 2006 (RS 0.142.111.279) qui n'autorise pas l'organisation de vols spéciaux. Cette restriction est également valable pour les autres États de l'Union européenne. Les renvois sous contrainte par vol de ligne (avec ou sans escorte policière) sont en revanche possibles. Ainsi, en 2018, 53 ressortissants algériens (état au 30 septembre 2018) ont été renvoyés vers leur pays d'origine par un vol de ligne (ils étaient 30 en 2017). La situation s'est donc améliorée ces dernières années. Entre 2013 et 2018, le nombre total de cas en suspens d'exécution du renvoi a par ailleurs été ramené de 922 à 528 (état au 30 septembre 2018), ce qui représente une diminution de 42,7 %.

C'est principalement dans le cadre d'un dialogue migratoire entamé depuis 2013 que la Suisse et l'Algérie discutent régulièrement de la problématique des rapatriements et des modalités pratiques permettant le retour effectif des ressortissants algériens en situation illégale en Suisse (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Aeschi 17.3796, "La Suisse soutient-elle l'Algérie sans contrepartie" du 28 septembre 2017).

5.-9. Concernant l'Afghanistan : depuis 2006, un accord de réadmission est en vigueur entre la Suisse, l'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (RS 0.142.393).

Dans ce cadre, les renvois sous contrainte par vol de ligne en Afghanistan sont possibles. Compte tenu de la situation actuelle prévalant en Afghanistan, le SEM ne prononce que peu de décision de renvoi vers ce pays. Cette pratique correspond à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. La coopération avec ce pays dans le domaine des retours pose actuellement des difficultés. Le SEM est en contact étroit avec les autorités afghanes pour améliorer cette coopération. L'organisation de vols spéciaux ainsi que la participation de la Suisse aux vols européens communs font actuellement aussi l'objet des discussions. En septembre 2017, l'échec d'un rapatriement vers l'Afghanistan a donné lieu à des échanges avec les autorités afghanes ainsi qu'avec les policiers responsables de la mission et les représentants du service de migration compétent. Pour des raisons liées à la protection des données, le Conseil fédéral ne donne pas de détails sur des cas particuliers.

L'Office fédéral de la police n'a jusqu'à ce jour prononcé aucune expulsion contre un ressortissant afghan pour mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

10.-12. Concernant l'Irak : des échanges réguliers ont lieu entre le SEM et les autorités irakiennes dans le domaine des retours.

En juin 2017, le SEM a effectué le premier vol spécial à destination de Bagdad depuis Genève. Mi-juillet 2018, il a soumis aux autorités irakiennes compétentes à Bagdad les cas de ressortissants irakiens ayant des antécédents pénaux afin que ces personnes soient identifiées et que ces autorités puissent établir les documents de voyage requis, puis donner leur consentement définitif à l'organisation d'un vol spécial supplémentaire. À ce jour, le SEM reste dans l'attente d'une réponse définitive des autorités irakiennes.

S'agissant des cinq ressortissants irakiens évoqués à la question 12, leur rapatriement n'est pour l'instant pas admissible, du fait que ces personnes risqueraient d'être torturées ou encourent la peine de mort dans leur pays d'origine. Par conséquent, elles sont provisoirement admises en Suisse, où elles ont été placées sous étroite surveillance. La Confédération et les cantons concernés mettent actuellement en oeuvre toutes les mesures autorisées par la loi pour assurer la protection de la population.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation sur place et poursuit les discussions politiques menées avec les autorités irakiennes dans le but de déterminer si le rapatriement des individus concernés pourrait être mis en pratique dans cette affaire.

Réponse du Conseil fédéral.