Wortlaut

Car postal Suisse SA est présente sur le marché des transports publics. Son affiliation de société du groupe la Poste Suisse est un héritage historique. Elle réalise environ 10 % du chiffre d'affaires du groupe et ne contribue pas de manière déterminante à son offre globale ni à son bénéfice. Selon son rapport d'activité, Car postal Suisse SA veut devenir un prestataire de mobilité global et développer sa position de pionnier dans le transport de personnes par route. La question se pose de savoir quels seront les effets d'un changement d'affiliation sur les synergies et l'évolution des activités. Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport qui éclaire les questions suivantes.

1. Quels seraient les avantages et les inconvénients d'un rattachement de Car postal Suisse SA aux CFF SA ?

2. Quels seraient les avantages et les inconvénients d'un tel rattachement au regard de l'offre de services publics dans le domaine des transports publics ?

3. Quels seraient les avantages et les inconvénients d'un tel rattachement par rapport à une privatisation ?

4. Quel potentiel de synergies réside dans un tel rattachement du point de vue des processus de gestion, des processus clés et des processus d'assistance ?

5. Quels sont les domaines qui resteraient séparés en cas de rattachement aux CFF ?

6. Quelles sont les mesures prises actuellement par Car postal Suisse SA et par les CFF SA dans le but d'assurer leur succès sur le marché de la mobilité et quels changements une intégration de Car postal Suisse SA apporterait-elle ?

7. Quels sont les similitudes et les différences quant aux projets de numérisation et d'innovation ?

8. Dans quelle mesure le rattachement de Car postal aux CFF pourrait-il menacer les entreprises de transports du secteur privé ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste Suisse et les CFF sont des sociétés anonymes régies par des lois spéciales, appartenant entièrement à la Confédération et disposant d'organes correspondant. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques globaux pour ces deux entreprises, qui sont chargées de les mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion opérationnelle et stratégique de ces entreprises mais exerce une influence sur celles-ci dans le cadre des compétences que lui confère son droit d'actionnaire. Dans le respect de ces prescriptions, il appartient aux entreprises de prendre les décisions relatives au développement stratégique des différents champs d'activité. Si la Poste ou les CFF prévoient des réorientations de leurs activités, il incombe à l'entreprise de démontrer au propriétaire que celles-ci sont conformes aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral ainsi qu'aux dispositions et aux buts fixés dans chacune des deux lois.

Dans le secteur routier, la Poste dispose d'une forte expérience dans les domaines de la logistique et du transport, respectivement, en matière de transport de marchandises et de voyageurs. C'est dans ces domaines d'activité qu'elle peut bénéficier d'un potentiel de synergies au sein du consortium. Car postal est la plus grande et la plus importante entreprise de transport régional des voyageurs par bus en Suisse. Elle est ainsi profondément ancrée dans de nombreuses régions. Une fois l'"affaire Car postal" traitée, et avec les décisions prises et à prendre au niveau opérationnel et stratégique, le Conseil fédéral est convaincu que Car postal redeviendra un partenaire fiable.

Conformément aux objectifs stratégiques des CFF, le Conseil fédéral attend de cette entreprise une offre axée sur le marché et de qualité supérieure dans le domaine du transport des voyageurs. De manière similaire à la Poste, il appartient au Conseil d'administration et à la direction du groupe CFF de décider du développement stratégique des champs d'activité. La stratégie actuelle de l'entreprise prévoit une concentration sur le domaine ferroviaire. Ainsi, les quelques lignes de bus des CFF ont été ou seront transmises à d'autres entreprises de transport. En 2018 par exemple, trois lignes de bus des CFF faisaient partie d'un appel d'offres dans le canton de Glaris. C'est Car postal qui a remis la proposition la plus avantageuse lors de cet appel d'offres et les CFF n'y ont pas participé.

Afin de maintenir le haut niveau de qualité des transports publics suisses, le Conseil fédéral estime important que plusieurs entreprises indépendantes proposent leurs prestations dans le secteur ferroviaire et dans le secteur des transports par bus. Le marché de la mobilité de l'avenir demandera de plus en plus de prestations de service supramodales, et les nombreuses entreprises de transport devront accroître leur coopération et leur échange de données, indépendamment de leurs propriétaires et de leurs structures.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'établir un rapport plus détaillé sur les questions posées dans le postulat. Le Conseil fédéral ne voit pas non plus l'utilité de modifier l'actuelle répartition des tâches entre La Poste et les CFF, cette répartition ayant fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.