Wortlaut

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il mettre en place afin que les aéroports nationaux et tout particulièrement l'aéroport de Zurich couvrent la demande existante et future, comme le Conseil fédéral l'avait lui-même demandé ?

2. Est-il prêt à créer des bases légales et un cadre général ou éventuellement à modifier des lois dans le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique afin de satisfaire la demande de trafic aérien qu'il avait prévue ?

3. Si tel est le cas, à l'aide de quelles mesures concrètes ?

4. Si tel n'est pas le cas, à quelles conséquences peut-on s'attendre pour la place économique suisse ?

Begründung

Dans son rapport sur la politique aéronautique de 2016, le Conseil fédéral note que les aéroports nationaux et notamment l'aéroport de Zurich, grâce à sa plateforme de correspondance, sont indispensables à l'existence d'une place économique forte. Ils garantissent des dizaines de milliers d'emplois, qu'ils soient directs ou indirects. De plus, ce sont les seules infrastructures de transport qui offrent des liaisons intercontinentales directes et par là-même permettent que la Suisse soit très bien desservie par rapport à l'international. Dans son rapport, le Conseil fédéral demande en toute logique qu'un cadre général soit créé aux aéroports nationaux et particulièrement à l'aéroport de Zurich, afin de répondre aux futurs besoins du marché, c'est-à-dire à la demande de trafic aérien.

En juillet 2018, l'Office fédéral de l'aviation civile a ordonné le gel du nombre de créneaux horaires attribués pour les atterrissages et les départs en fin de soirée à l'aéroport de Zurich, bien que l'électorat zurichois ait déjà refusé à plusieurs reprises de limiter le trafic aérien lors de votations populaires. Par conséquent, pour ces créneaux horaires, l'aéroport ne peut plus se développer conformément aux besoins. L'aéroport de Zurich n'arrive ainsi pas à mettre en oeuvre avec succès les directives du Conseil fédéral et l'avenir de la plateforme de correspondance s'en retrouve menacé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport du 24 février 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse reflète la position du Conseil fédéral. La politique aéronautique de la Suisse vise à créer un cadre général qui permette de tisser des liaisons aériennes internationales pour le pays. Dans le même temps, l'aviation suisse doit respecter les principes du développement durable. Le rapport insiste sur le fait que les problèmes de capacités des aéroports nationaux constituent le plus grand défi à long terme de la politique aéronautique. Afin de détendre la situation des aéroports nationaux à court et à moyen termes, le rapport propose d'optimiser et d'exploiter aussi efficacement que possible les installations et procédures de vol existantes, ajoutant qu'à plus long terme, les capacités aéroportuaires devront pouvoir s'accroître par la construction d'infrastructures. Au-delà du cadre légal en vigueur, le rapport n'indique pour l'instant aucune piste sur les moyens à mettre en oeuvre pour répondre à long terme à la demande prévisionnelle.

2. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) établit les exigences applicables aux infrastructures aéroportuaires et fixe le cadre général de l'exploitation des aérodromes. La mise à jour de la fiche du PSIA pour l'aéroport de Zurich a été approuvée le 23 août 2017. Cette fiche s'inscrit dans les principes du rapport sur la politique aéronautique et prépare la voie à plusieurs améliorations sur le plan de l'exploitation. Toutefois, l'accent est ici davantage mis sur l'accroissement des marges de sécurité que sur les capacités.

3. La Confédération examine en ce moment les moyens de satisfaire la demande à long terme. Pour atteindre cet objectif, certaines mesures sont déjà en chantier comme l'actualisation de la partie conceptuelle du PSIA ou le projet de réorganisation de la structure de l'espace aérien (projet AVISTRAT). Un autre projet vise à actualiser les prévisions de trafic aérien en fixant un horizon plus éloigné (vers 2050) et à analyser dans ce cadre l'évolution du trafic aérien et de la demande compte tenu de facteurs tels que les innovations techniques ou la situation de l'espace aérien. Il s'agit de déterminer l'impact pour l'économie suisse des problèmes de capacité actuels et à venir. Il s'agit également d'analyser les conflits entre cet objectif et les objectifs de protection du climat et de limitation du bruit du trafic aérien.

On a tort de penser que l'aéroport de Zurich n'a plus aucune marge de manoeuvre pour répondre à la demande. Des capacités existent mais seulement à certaines périodes de la journée. L'Office fédéral de l'aviation civile vient par exemple d'accepter une demande de l'aéroport visant à accroître le nombre de créneaux horaires pour les départs tôt le matin. Le soir en revanche, il a fallu limiter les atterrissages et les départs en raison de l'étendue des zones exposées à des dépassements des niveaux de bruit légalement admissibles entre 22 et 24 heures. Cela dit, cette mesure ne restreint pas, du moins pour l'instant, l'exploitation de l'aéroport et empêche la situation phonique de se détériorer davantage.

Réponse du Conseil fédéral.