Analyses effectuées par les grands laboratoires. Tarifs selon la LAMal et liste des analyses

Wortlaut

Les primes d'assurance-maladie agitent une nouvelle fois les esprits. Le Conseil fédéral a lui aussi fait des propositions d'économies, qui circulent dans les médias. Mais un aspect de la question est pour l'instant resté dans l'ombre : celui des grands laboratoires qui effectuent les analyses médicales.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que les grands laboratoires font apparemment de plus en plus souvent réaliser leurs analyses - surtout les plus coûteuses - dans leurs succursales à l'étranger, mais les facturent aux patients selon les tarifs suisses ? Une telle pratique, si elle est avérée, reviendrait à s'enrichir sur le dos de la collectivité.

2. Si la réponse est oui : depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces agissements et pourquoi n'a-t-il rien entrepris ?

3. Comment justifie-t-il son inaction ?

4. Cette pratique est-elle compatible avec la LAMal ?

5. Une solution pourrait-elle être d'établir les prix en fonction d'une déclaration à effectuer, un peu comme pour les génériques par rapport aux médicaments ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), c'est le principe de territorialité qui fait foi. En principe, seules les prestations fournies en Suisse par des prestataires reconnus dans notre pays sont prises en charge par l'assurance. En vertu de l'article 36 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), des prestations fournies à l'étranger peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, être remboursées, en particulier en cas d'urgence ou lorsqu' elles ne peuvent être fournies en Suisse. De plus, l'article 36a OAMal prévoit une ouverture contrôlée du principe de territorialité. Selon cet article, les cantons frontaliers et les assureurs peuvent conclure des programmes de coopération transfrontalière avec des fournisseurs de prestations étrangers : dans ce cadre, les assureurs prennent en charge le coût des traitements effectués dans le pays voisin. Ces programmes, strictement réservés aux zones frontières, doivent en outre être autorisés par la Confédération.

Le principe de territorialité est également applicable dans le domaine des analyses médicales en laboratoire. La prise en charge des coûts d'une analyse réalisée à l'étranger n'est possible que si cette dernière figure dans la liste des analyses, avec une mention concernant sa réalisation à l'étranger. Or, seules quelques analyses génétiques portent une telle mention. Comme cela a déjà été indiqué en 2003, puis confirmé en 2013 par l'OFSP dans des circulaires adressées aux fournisseurs de prestations et aux assureurs (19 décembre 2003 et 24 juillet 2013 ; www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des analyses/LA) et par une lettre d'information destinée aux assureurs-maladie (17 décembre 2015, ch. 4 sur la prise en charge des coûts des analyses de laboratoire pratiquées au Liechtenstein ; www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Lettres d'information Suisse), il n'est pas permis de faire réaliser des analyses de laboratoire à l'étranger afin d'en réduire les coûts, indépendamment de la forme juridique du laboratoire mandaté. Il revient aux assureurs de vérifier la facture, et notamment si, dans les cas particuliers, les conditions permettant une prise en charge par l'AOS sont réunies. Le contrôle des laboratoires incombe quant à lui aux cantons.

Puisque les analyses effectuées à l'étranger ne peuvent être à la charge de l'AOS (hormis les exceptions susmentionnées), une tarification spéciale ou une déclaration pour leur réalisation à l'étranger n'est pas pertinente ici.

À ce jour, le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune pratique contraire au droit. Si, à l'avenir, on apportait les preuves de telles pratiques, l'OFSP examinerait d'éventuelles mesures en collaboration avec les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.