Wortlaut

Comme de coutume, les primes de l'assurance-maladie augmenteront en 2019. Le Conseiller fédéral Berset s'est dit prudemment optimiste, puisque l'augmentation moyenne est inférieure à celle des années précédentes.

C'est oublier que dans certains cantons, dont le Tessin fait partie une fois de plus, l'augmentation est bien supérieure à la moyenne. Il est difficile d'être optimiste sachant que l'augmentation annoncée s'ajoute à celle des années précédentes et que par conséquent le pouvoir d'achat des citoyens et des familles ne cesse de diminuer. La situation devient de plus en plus insupportable, d'autant plus que les salaires sont bien loin d'augmenter dans les mêmes proportions.

Après l'annonce de cette nouvelle augmentation, certains responsables de la santé publique et des affaires sociales, comme le directeur du DSS du canton du Tessin, ont tenté de rassurer la population en annonçant que les subsides augmenteraient avec les primes. Mais c'est là que le bât blesse : les subsides sont financés par le contribuable, en particulier par la classe moyenne. Or celle-ci n'a pas droit aux subsides destinés à la réduction des primes et est donc doublement pénalisée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les Tessinois payent des primes "gonflées" depuis plus de vingt ans. La modification de la LAMal sur la compensation des primes, adoptée par le Parlement en 2014, est insatisfaisante pour le Tessin (comme pour d'autres), ne serait-ce que parce qu'elle a subi l'influence de certains parlementaires qui étaient/sont encore des lobbyistes des caisses-maladie. La formation des primes souffre toujours des mêmes maux. Dans ces circonstances, l'optimisme, même prudent, est-il vraiment de mise ?

2. L'augmentation des primes entraînera celle des subsides destinés à les réduire, aux frais du contribuable. La classe moyenne sera particulièrement touchée, alors qu'elle n'a pas droit à la réduction des primes. Elle sera donc doublement pénalisée. Pendant combien de temps encore tolérera-t-on cette spirale infernale ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu d'en finir avec la politique de l'emplâtre sur une jambe de bois et qu'une refonte radicale du système de financement des coûts de la santé s'impose ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que le Parlement a adoptée le 21 mars 2014 (correction des primes ; RO 2014 2463) constitue un compromis politique destiné à compenser les déséquilibres issus des années 1996 à 2013. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose à l'Office fédéral de la santé publique de n'approuver que des primes qui couvrent les coûts sans les dépasser de manière inappropriée ni entraîner de réserves excessives. Les coûts de la santé connaissent une augmentation continue qui se répercute sur les primes des assurés. Cette hausse est induite non seulement par l'évolution démographique et les progrès médicotechniques, mais également par des incitations inopportunes provoquant une forte progression des prestations qui ne se justifient pas d'un point de vue médical. En vue d'enrayer ce phénomène, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a, à la fin 2016, chargé un groupe d'experts international d'évaluer les expériences nationales et internationales visant à gérer la croissance du volume des prestations et de proposer des mesures de maîtrise des coûts. Le 24 août 2017, les experts ont rendu leur rapport (disponible sous www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts) qui contient une liste de 38 mesures. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a préparé un premier train de mesures qu'il a envoyé en consultation publique le 14 septembre 2018 (www.admin.ch > droit fédéral > procédures de consultation > procédures de consultation en cours > 2018 > DFI). Le Conseil fédéral relève que la hausse des primes 2019 est inférieure à celle des années précédentes. Cela vaut autant pour la Suisse en général que pour le canton du Tessin.

2. Pour atténuer la charge que représentent les primes de l'assurance-maladie pour le budget des ménages, le législateur fédéral a introduit un instrument de politique sociale et mis en place la réduction des primes à laquelle contribuent la Confédération et les cantons. En 2017, le Parlement a décidé de soulager davantage les familles. Ainsi, dès 2019, les assureurs bénéficient, pour les jeunes adultes, d'un allègement de la compensation des risques qui se reporte sur le montant des primes des assurés de ce groupe d'âge. Dans le canton du Tessin, la prime moyenne 2019 des jeunes adultes diminue de 16,2 % par rapport à celle de 2018. De plus, à partir de 2021, les cantons devront réduire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus. Il appartient aux cantons de définir cette notion pour déterminer le cercle des ayants droit. Le montant des subsides de la Confédération pour la réduction des primes est déterminé en fonction des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Une augmentation plus faible de ces coûts répond ainsi à l'intérêt des contribuables. Le Conseil fédéral est toutefois préoccupé par le fait que certains cantons ont diminué leur propre contribution à la réduction des primes qui constitue un correctif social très important.

3. Le Conseil fédéral a décidé d'agir sur les coûts de la santé. Les mesures que lui-même et le DFI ont déjà prises pour endiguer les coûts (en particulier la baisse du prix des médicaments pris en charge par l'assurance de base et l'adaptation de la liste des moyens et des appareils) ont démontré leur efficacité. Par ailleurs, comme cela est exposé dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral a préparé un train de mesures qui comprend notamment l'obligation pour les assureurs et les fournisseurs de prestations de prévoir, dans les conventions valables au niveau national, des mesures permettant de corriger une augmentation non justifiée du volume des prestations ou des coûts. Le système de financement de l'assurance-maladie n'est pour l'heure pas en discussion. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avant de le modifier radicalement, il y a lieu de faire entrer les mesures précitées en vigueur et d'analyser les résultats qui en découlent.

Réponse du Conseil fédéral.