Wortlaut

Dans le cadre de sa coopération avec les cantons dans le domaine de la formation (art. 61a Cst.) et en vertu de l'article 53 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral est chargé non seulement d'examiner les modalités d'un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l'entrée à l'école enfantine, avec le soutien de la Confédération, mais aussi d'établir un rapport à ce sujet.

Begründung

Il ressort du rapport 2018 sur l'éducation en Suisse qu'il existe un écart de plusieurs points de pourcentage dans le taux de certificats du secondaire II, pour lequel 95 % a été fixé comme objectif, entre les élèves étrangers nés en Suisse et leurs camarades de nationalité suisse. Il en découle que le soutien précoce, particulièrement dans l'acquisition de la langue, joue un grand rôle pour combler, si possible avant l'entrée à l'école, les déficits liés au milieu dont les enfants sont issus. En comparaison de la catégorie de ceux qui sont arrivés dans notre pays par la suite - jeunes dont le taux d'obtention d'un certificat du secondaire II est bien inférieur - les enfants étrangers nés en Suisse peuvent nettement améliorer leurs bases pour accéder ultérieurement à une formation s'ils ont bénéficié d'un soutien linguistique précoce.

La Constitution garantit à l'article 11 que les enfants et les jeunes ont, notamment, le droit d'être soutenus dans leur développement. Selon l'article 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'État reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant. Parmi les mesures prévues à l'article 28 de cette même convention pour encourager la fréquentation scolaire, il y a également celles qui contribuent à l'égalité des chances des enfants avant l'entrée à l'école, comme l'apprentissage de la langue principale de leur culture avant de fréquenter l'école enfantine.

En vertu de l'art. 53, al. 3, et 4 LEtr, il faut surtout promouvoir l'apprentissage de la langue et tenir compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des jeunes. La Confédération est donc habilitée à agir dans ce domaine, seule ou avec les cantons, comme le lui permet également la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Le succès avéré obtenu par les premières mesures de soutien linguistique précoce montre à quel point il est pertinent et efficace d'encourager les enfants dans cet apprentissage avant même l'entrée à l'école enfantine. Ainsi, il serait tant dans l'intérêt des élèves concernés que dans celui de notre pays que la Confédération soutienne la coordination des travaux nécessaires dans les cantons et les communes et qu'elle accorde une contribution financière à une mesure qui se justifie également du point de vue de l'intégration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Parvenir à ce que 95 % des jeunes de 25 ans possèdent un titre du degré secondaire II est un objectif politique important poursuivi conjointement par la Confédération et les cantons. Des études scientifiques montrent qu'un encouragement précoce de la langue peut avoir un effet positif sur les aptitudes linguistiques.

L'encouragement précoce s'étend en général de zéro à 4 ans, donc sur la période précédant l'entrée au degré primaire. La coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation, reposant sur l'article 61a de la Constitution et portant sur le système scolaire et éducatif (LCESF ; RS 410.2), ne peut pas s'appliquer ici dans le cadre des réglementations et conventions en vigueur. L'encouragement précoce en général et l'encouragement de la langue avant l'école enfantine en particulier sont en premier lieu du ressort des cantons et des communes. C'est à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) qu'il appartient de gérer au niveau intercantonal la collaboration avec la Confédération pour toutes les questions ayant trait à la prise en charge des enfants en dehors de l'enseignement de base.

A titre subsidiaire, certains offices fédéraux peuvent allouer des contributions en vertu de lois spéciales pour soutenir les cantons et les communes ou d'autres partenaires dans cette tâche : sur la base de la loi fédérale sur les étrangers, le Secrétariat d'État aux migrations verse depuis 2014 des contributions en faveur de l'encouragement spécifique de l'intégration par le biais des programmes cantonaux d'intégration (PIC). Certaines mesures d'encouragement précoce peuvent être soutenues par le biais des PIC. En s'appuyant sur l'Agenda Intégration Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 25 avril 2018 de tripler le forfait d'intégration versé aux cantons dans le domaine de l'asile en le portant de 6000 à 18 000 francs. Cette majoration est liée à la condition que les cantons signent des conventions de programmes avec la Confédération prévoyant également l'encouragement précoce de la langue jusqu'à 4 ans chez les enfants dont les parents participent à des mesures d'intégration et qui ont eux-mêmes besoin d'un soutien à l'apprentissage d'une langue nationale. La Confédération et les cantons se sont accordés sur l'objectif que 80 % des enfants relevant du domaine de l'asile soient en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de domicile dès le début de la scolarité obligatoire. Sur la base de la loi sur les langues (RS 441.1), la Confédération peut octroyer des aides financières aux cantons pour l'encouragement de l'apprentissage des langues nationales avant l'entrée à l'école primaire. Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la culture n'a soutenu que des projets pour des enfants à l'école enfantine ou au cycle élémentaire, mais jamais au niveau préscolaire. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières limitées dans le temps pour soutenir la mise en place de programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse, petite enfance comprise. On peut citer enfin le programme fédéral d'impulsion pour l'accueil extrafamilial et parascolaire d'enfants d'âge préscolaire ou scolaire, qui peut également contribuer à l'acquisition de la langue nationale du lieu.

Le Conseil fédéral est prêt à procéder avec les cantons et les communes, qui sont compétents en la matière, ainsi qu'avec d'autres partenaires concernés, à l'examen et au rapport demandés par l'auteur de la motion, compte tenu de la répartition des tâches rappelée plus haut.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.