18.3841 · Interpellation · 2018-09-26
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a exprimé son intention de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations en décembre 2018 à Marrakech. Vu les nombreuses exigences formulées dans ce pacte, dont le caractère détaillé et les visées confinent parfois à l'absurde, il convient de préciser de toute urgence si le Conseil fédéral entend en appliquer les dispositions en Suisse. Le Conseil fédéral n'ayant pas fourni les réponses attendues lors de l'heure des questions du 24 septembre 2018, je le charge à présent de répondre dans le cadre de la présente interpellation :
1. Quelle importance politique et juridique le Conseil fédéral accorde-t-il au Pacte de l'ONU pour les migrations ?
2. Pense-t-il mettre en oeuvre l'exigence du pacte selon laquelle les migrants peuvent exiger que leur contrat de travail soit traduit dans une langue qu'ils comprennent ? Dans l'affirmative, comment ?
3. Entend-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations, qui vise à faire régulariser le statut de séjour des migrants illégaux (sans-papiers)? Dans l'affirmative, comment ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations n'est pas un traité international. Il s'agit d'un instrument de droit souple ("soft law"), c'est-à-dire qu'il n'est pas juridiquement contraignant pour la Suisse. Sa portée est politique et une adhésion de la Suisse signale la volonté politique de soutenir les efforts des Nations Unis pour une gouvernance mondiale de la migration. Le pacte contient dix principes directeurs et 23 objectifs ainsi que, pour chaque objectif, un catalogue d'instruments facultatifs de mise en oeuvre pouvant être choisis librement. La Suisse applique déjà plusieurs recommandations du pacte dans les divers domaines politiques envisagés. Les principes directeurs et les objectifs sont en parfaite conformité avec la politique migratoire de la Suisse. Sur le plan de la politique intérieure, il n'y a pour la Suisse aucune nécessité d'agir - ni au niveau législatif ni au niveau opérationnel.
2. Les parties qui signent un contrat de travail doivent en comprendre le contenu. La pratique de la Suisse correspond à cette recommandation. Il n'y a donc aucune nécessité d'agir.
3. L'exigence concernant la régularisation de sans-papiers n'est pas inscrite dans le Pacte de l'ONU sur les migrations. Le pacte préconise, à titre d'instrument facultatif de mise en oeuvre, une analyse au cas par cas. Cela correspond à la pratique appliquée depuis de longues années par la Suisse en matière de réglementation des cas de rigueur, qui a fait ses preuves. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir dans ce domaine. Par ailleurs, il présentera un rapport sur la problématique des sans-papiers dans le cadre du postulat de la CIP-N 18.3381, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers" du 12 juin 2018.
Réponse du Conseil fédéral.