Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les bases légales de sorte que les taxes sur le CO2 sur les importations de véhicules nouvellement immatriculés au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune réception générale CE soient assimilées aux taxes sur les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé.

Begründung

Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 entraînent cependant une inégalité de traitement en matière de taxe sur le CO2 en cas d'importation de véhicules nouvellement immatriculés dans l'UE :

- Les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé profitent d'un objectif spécial, que les importateurs peuvent aussi faire valoir en Suisse.

- Dans l'UE, les véhicules qui ne disposent d'aucune réception générale CE et qui font l'objet d'une réception nationale par type pour petites séries ou d'une réception individuelle ne doivent pas respecter de valeur cible et sont exempts de toute sanction. Des objectifs pour petits constructeurs automobiles et constructeurs de niche ne leur sont donc pas assignés. Étant donné qu'une telle réglementation n'existe pas en Suisse, des valeurs cibles de CO2 régulières sont appliquées à ces véhicules, qui sont donc taxés en conséquence. Cette réglementation constitue une entrave au commerce et entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises suisses qui importent des véhicules sans réception générale CE. A titre d'exemple, aucune taxe sur le CO2 n'est versée en Suisse pour une Ferrari de 300 000 francs émettant 280 grammes de CO2, car un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé pour ces véhicules. Par contre, l'importation d'un véhicule de la marque Dodge au prix de 40 000 francs et émettant 280 grammes de CO2 entraîne des taxes de CO2 d'environ 15 000 francs. La réglementation actuelle sur le CO2 fait que des véhicules comparables en termes d'émissions de CO2 sont taxés différemment à l'importation s'ils disposent ou non d'une réception générale CE. Compte tenu du caractère incitatif de la taxe, cette façon de procéder n'est pas justifiée et doit être éliminée en adaptant les prescriptions concernant les émissions de CO2, par exemple en attribuant des objectifs suisses séparés applicables aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche pour les véhicules sans réception générale CE ou en excluant ces véhicules des prescriptions en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En juillet 2012, la Suisse a introduit les prescriptions concernant les émissions de CO2 qui reprennent pour l'essentiel les prescriptions de l'UE. Depuis 2015, les émissions des voitures de tourisme neuves ne doivent en moyenne pas dépasser 130 grammes de CO2 par kilomètre. A compter de 2020, cette valeur cible passera à 95 grammes de CO2 par kilomètre comme le prévoit la loi sur l'énergie et en accord avec la réglementation européenne. L'importateur n'atteignant pas l'objectif doit s'acquitter d'une sanction qui dépend des émissions de CO2 des véhicules immatriculés.

En Suisse, contrairement à l'UE et comme déjà indiqué dans la réponse à l'interpellation Walliser 16.3411, "Entrave au commerce due à l'inégalité de traitement des véhicules dans le cadre des prescriptions sur les émissions de CO2", la réglementation ne concerne pas l'ensemble des véhicules des constructeurs automobiles, mais le parc de véhicules des importateurs. Dans notre pays, les véhicules ne disposant pas d'une réception générale CE, en particulier les modèles de grosse cylindrée des grands constructeurs américains, tombent donc également sous le coup des prescriptions concernant les émissions de CO2 et sont traités à l'instar des véhicules des grands constructeurs disposant d'une réception générale CE. Il a été renoncé à la fixation de valeurs spécifiques suisses applicables à de tels véhicules, car les objectifs destinés aux constructeurs de niche ne s'appliqueraient pas aux modèles typiques immatriculés sur le marché américain, même avec une réception générale CE conforme aux prescriptions de l'UE. Par ailleurs, des objectifs suisses spécifiques provoqueraient des inégalités de traitement supplémentaires pour les véhicules comparables de constructeurs européens haut de gamme et pour les modèles similaires du même constructeur destinés au marché européen. Si les véhicules ne disposant pas d'une réception générale CE n'étaient pas soumis à une réduction des émissions de CO2, selon les modifications proposées par l'auteur de la motion, cela serait aussi contraire aux objectifs de la politique climatique suisse.

Au niveau de l'exécution, il apparaît que les modèles US d'importation parallèle ou directe sans réception générale CE sont quasiment tous assimilés aux parcs des gros importateurs, bourses CO2 incluses. Les émissions de CO2 parfois excessivement élevées des modèles concernés sont donc compensées par celles des véhicules énergétiquement plus efficaces. À ce jour, aucune sanction n'a été appliquée à des véhicules individuels américains sans réception générale CE. Ces dernières années, la part de ces véhicules dans l'ensemble des importations soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 atteignait environ 0,2 %.

Compte tenu de l'importance considérable de la réduction des émissions de CO2 en Suisse, des flexibilités existantes pour la branche comme le "pooling", les bourses CO2 et la possibilité de former des groupements ainsi que des enseignements tirés de l'application, le Conseil fédéral estime judicieux de s'en tenir à la réglementation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.