Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller notamment à ce que l'on prenne les mesures d'accompagnement suivantes dans le cadre d'un changement de cap dans le secteur de la téléphonie mobile.

La loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) dispose que les risques sanitaires pour l'homme et l'animal doivent être indiqués clairement. À cet égard, il s'agit de mettre tout particulièrement en exergue les droits fondamentaux que sont le respect du domicile et de la sphère privée (art. 13 al. 1), mais aussi l'intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement (art. 10 al. 2). Les dommages causés par la téléphonie mobile nécessitent une réglementation claire, fondée sur le principe de causalité, en vertu de laquelle les personnes lésées et les personnes en quête de conseils ne devront désormais être conseillées que par des personnes neutres. De manière analogue à la loi sur le génie génétique, la LRNIS se reflète dans la LPE, la Constitution et le Code pénal.

En vertu de l'art. 65, al. 1, de la Constitution, il faut collecter des données pertinentes sur la santé de la population en rapport avec les rayonnements générés par la téléphonie mobile et avec une possible électrosensibilité.

Par conséquent, il faut expliquer à la population, en toute honnêteté et en toute exhaustivité, non seulement les dangers pour la santé que pourraient représenter les champs électromagnétiques, mais aussi les mesures de protection appropriées. Tous les appareils électroniques devront désormais être munis d'étiquettes d'avertissement comportant toutes les informations utiles.

S'il est exact que le numérique constitue notre avenir, on attend des autorités qu'elles accompagnent le changement de cap au niveau technologique, notamment sur le plan législatif, sur le plan de la santé et sur le plan pédagogique.

a. Selon le juge administratif Bernd I. Budzinski ("Von der Versorgung ohne Auftrag zur Bestrahlung ohne Gesetz" [de la desserte sans mandat à l'émission de rayonnements en l'absence de loi]), les valeurs limites ne sont ni un titre juridique ni un motif habilitant quiconque à obliger la population à subir des rayonnements à l'intérieur des habitations. En vigueur depuis le mois de février 2000, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ne fixe que des valeurs limites, sans parler du fait que la LPE ne réglemente absolument pas les rayonnements non ionisants et les champs électromagnétiques. Les droits fondamentaux susmentionnés ne sont plus respectés pour des centaines de milliers de personnes, rien qu'en Suisse.

En raison du scénario de menace, les assureurs ont refusé aux opérateurs de téléphonie mobile la possibilité de conclure une assurance responsabilité civile. Cette situation a accru l'insécurité juridique et la tendance au démenti sanitaire.

b. C'est pourquoi la collecte de données de santé, plus particulièrement la réalisation d'une enquête de population sur les symptômes de l'électrosensibilité, mais aussi l'information des personnes de tous âges et de toutes professions, font partie des mesures indispensables pour opérer le changement de cap destiné à rendre la téléphonie mobile respectueuse de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'une bonne couverture de téléphonie mobile et l'accès à l'Internet mobile sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. Il promeut donc la numérisation de la société et de l'économie et considère que, pour y parvenir, des réseaux de téléphonie mobile puissants (5G) sont indispensables. Parallèlement, il faut garantir la protection de la santé de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui résulte de l'utilisation de ces technologies. À ce titre, le Conseil fédéral souligne l'importance du principe de précaution ancré dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).

La LPE définit les conditions à respecter en matière de rayonnement généré par l'infrastructure de téléphonie mobile afin que la protection de la santé de la population soit garantie (art. 11 à 14). Les émissions sont limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2). Les atteintes à la santé doivent être évitées (art. 11 al. 3).

Aujourd'hui, la téléphonie mobile est sur le point de passer à la prochaine génération, la 5G. C'est pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a chargé un groupe de travail d'analyser les besoins et les risques liés à l'installation des réseaux 5G et d'en présenter un rapport avec des recommandations d'ici à la fin 2019. Ce rapport doit notamment formuler des recommandations quant aux étapes futures de la téléphonie mobile, à court et à long terme, compte tenu des intérêts de protection et d'utilisation. L'Office fédéral de l'environnement dirige ce groupe de travail.

L'acceptation de la motion restreindrait inutilement le mandat confié au groupe de travail, ce qui, du point de vue du Conseil fédéral, irait à l'encontre de l'objectif visé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.