Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération serait-elle prête à soutenir les sportifs d'élite en allouant, en plus des financements habituels, un certain montant à la sécurité sociale (caisse de pension, institutions de prévoyance), à l'image de ce que l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture prévoit pour les acteurs culturels ?

2. Serait-elle prête à soutenir les sportifs d'élite en fin de carrière qui souhaitent entreprendre une nouvelle formation ou se perfectionner, en mettant à leur disposition des aides à la formation et des services de conseil, le cas échéant en collaboration avec le canton de domicile ?

Begründung

Toute la Suisse se réjouit des succès de ses sportifs lors des compétitions internationales. Des études montrent cependant que la situation financière des sportifs d'élite - à quelques exceptions près - est loin d'être enviable : seuls 16 % d'entre eux ont un revenu supérieur à 70 000 francs. Leur entraînement ne leur laisse souvent pas le temps d'exercer une activité lucrative. La plupart du temps, c'est leur famille qui constitue leur principal soutien financier, à côté des associations sportives et de Swiss Olympic, et éventuellement des fonds cantonaux pour le sport de Swisslos.

Un problème se pose lorsque ces sportifs ne parviennent pas à assurer leur prévoyance vieillesse au cours de leur carrière, qui prend généralement fin aux environs de 35 ans. Cette lacune dans la sécurité sociale pourrait être comblée de manière analogue à ce qui se fait pour les acteurs culturels, l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture prévoyant en effet le versement d'aides financières par la Confédération et la fondation Pro Helvetia au titre de la prévoyance vieillesse. Dans le cas des sportifs, ces aides devraient cependant venir s'ajouter aux financements existants.

Autre difficulté, les sportifs d'élite peuvent se retrouver sans perspectives professionnelles à l'issue de leur carrière et devoir entreprendre une nouvelle formation ou se perfectionner. Ils ne peuvent souvent pas bénéficier des aides à la formation proposées par les cantons, car celles-ci ne peuvent parfois pas être sollicitées dans le cadre d'une deuxième formation ou d'une formation continue, ou ne sont plus attribuées au-delà d'un certain âge. Dans ces cas-là, un financement de la Confédération aurait toute son utilité.

En définitive, les montants que ces aides représentent restent modestes au regard de leurs bénéfices pour les sportifs concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organismes responsables du sport d'élite sont les fédérations sportives, chapeautées par leur faîtière, Swiss Olympic. Le soutien que les pouvoirs publics - Confédération, cantons et communes - apportent à titre subsidiaire a pris de l'ampleur quand l'importance sociale du sport d'élite s'est accrue. La Confédération soutient par conséquent les activités qui ont lieu dans le domaine du sport d'élite en vertu de l'article 16 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp, RS 415.0). Il s'agit notamment de créer des conditions-cadres favorables à l'épanouissement de la relève et du sport d'élite. La Confédération apporte aux mesures d'encouragement des fédérations sportives et des cantons un soutien subsidiaire qui prend la forme d'aides financières pour les fédérations et de prestations de service pour certains sportifs. Les réponses du Conseil fédéral aux questions posées sont les suivantes.

1. En 2016, le Conseil fédéral a publié, en réponse au postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture (Conseil national) 14.3381, un rapport sur le financement de la carrière sportive et postsportive des athlètes de haut niveau en Suisse. Selon ce rapport, l'idée d'une prévoyance professionnelle analogue à celle dont bénéficient les acteurs culturels suscite des critiques, notamment de la part des sportifs eux-mêmes. La priorité des athlètes de haut niveau est en effet avant tout de savoir comment subvenir à leurs besoins quotidiens et financer leurs activités sportives.

Beaucoup de sportifs ont une activité lucrative régie par des rapports de travail dits "atypiques" (temps partiel ou pluriactivité, CDD ou activité indépendante). Du point de vue des assurances sociales, ces activités posent des problèmes spécifiques. Le Conseil fédéral est d'avis que la prévoyance vieillesse des personnes qui ont des conditions d'activité atypiques doit être améliorée non seulement pour les sportifs, mais de manière générale, dans le cadre de réformes à venir. La réforme Prévoyance vieillesse 2020, refusée en votation populaire en septembre 2017, contenait des mesures visant à une amélioration générale de la prévoyance vieillesse des personnes à faibles revenus et aux conditions de travail atypiques. Une nouvelle mouture de cette réforme est en préparation.

2. Le Concept de la Confédération concernant la relève et le sport d'élite contient des recommandations pour encourager le sport d'élite à différents niveaux. Les sportifs d'élite peuvent recourir, durant leur carrière et à la fin de celle-ci, à diverses prestations telles que les conseils d'un service d'orientation professionnelle, des formations initiales et continues, ou les prestations d'une agence de recrutement. De plus, l'armée propose des formations continues dans le cadre de l'ER pour sportifs d'élite (langues, communication) et l'Administration fédérale des douanes permet aux athlètes, durant leur carrière sportive, de suivre des formations en son sein et, une fois leur carrière terminée, de continuer à travailler pour elle. Enfin, selon la répartition des tâches actuelle, c'est aux cantons qu'il incombe de soutenir les sportifs à travers des aides à la formation. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'agir à l'échelon fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.