Wortlaut

Le visualiseur des cartes du géoportail de la Confédération est très utilisé par la population et remporte un grand succès. Depuis son introduction en 2010, la demande n'a cessé d'augmenter, si bien qu'en 2017, le portail enregistrait un nouveau record, avec 13 millions de visites. La popularité du portail montre qu'il y a une demande pour les géodonnées et qu'il semble dès lors opportun d'adopter une approche commerciale. Les services de données sont en effet un marché en expansion, qui compte des entreprises novatrices et de jeunes pousses. Il s'agit de savoir si le géoportail de la Confédération peut entrer sur le marché sous la forme d'une "spin-off" et être davantage axée sur la concurrence et l'innovation, dans la mesure où elle ne crée pas de distorsion de la concurrence pour les autres acteurs du marché.

Le modèle géologique en 3D dédié au Plateau suisse "GeoMol" est un exemple de commercialisation de modélisations scientifiques qui peut être prometteur et offrirait une nette plus-value pour l'économie de marché.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comme le géoportail risque de plus en plus d'être face à des entreprises et de jeunes pousses du secteur privé, il pourrait causer une distorsion de concurrence, voire entraver des initiatives prises par des sociétés. Comment la Confédération garantirait-elle qu'il ne se produirait pas de distorsion de la concurrence, ou plutôt quels seraient les critères utilisés pour juger de la situation ?

2. Comment le géoportail veille-t-il à ce que ses prestations puissent suivre l'évolution des technologies et assurer la convivialité des fonctions ? Vu le rythme de développement des techniques de l'information et de la communication, il y a un risque de rater les innovations et de ne pas anticiper les besoins des utilisateurs. Cela arrive surtout en l'absence d'une pression venant du marché.

3. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait qu'un portail Internet soit financé par des fonds publics alors qu'il pourrait entrer sur le marché ? Quelles bases légales s'appliqueraient dans ce cas de figure ?

4. Quel rôle relevant du service public ne pourrait plus être assumé par le portail s'il était privatisé ?

5. Existe-t-il un plan d'affaires pour le géoportail ?

6. Le Conseil fédéral connaît-il des fournisseurs privés qui proposent ce type de produit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 1 de la loi sur la géoinformation (LGéo), les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques doivent disposer rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et à un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse, en vue d'une large utilisation. Dans ce but, le géoportail de la Confédération permet au public d'utiliser les géodonnées de base actuelles qui relèvent du droit fédéral au moyen d'un portail officiel. Il s'agit avant tout d'offrir un accès simple et bon marché aux géodonnées officielles afin qu'elles puissent être réutilisées et valorisées par des tiers. Le visualisateur de cartes map.geo.admin.ch n'est qu'un élément de l'infrastructure de géodonnées de la Confédération parmi d'autres.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Le géoportail de la Confédération réunit 19 services fédéraux et leur permet d'y publier leurs données à référence spatiale et d'assumer ainsi leurs obligations dans ce domaine. Ce réseau est piloté par l'organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral. Le portail map.geo.admin.ch permet de mettre rapidement, simplement et à un prix avantageux des géodonnées et des géoservices officiels de la Confédération à la disposition des autres services fédéraux, des cantons, des communes et du grand public (art. 1 LGéo). Sur la base de ces données officielles, des tiers (dont des start up) ont la possibilité de créer leurs propres produits dérivés sans devoir s'acquitter de coûts d'entrée élevés. Tant que la Confédération ne valorise pas elle-même des données afin de les publier, l'infrastructure fédérale de données géographiques et le géoportail ne concurrencent pas les activités privées, bien au contraire : ils les rendent possibles et les stimulent.

Par ailleurs, pareil portail présente un intérêt restreint pour les entreprises privées. La disposition des utilisateurs à payer pour des offres numériques est faible et les exigences fixées par la loi de continuité, de couverture complète du territoire ou de durabilité (LGéo, art. 1) ne figurent pas au premier rang des critères d'intérêt pour les utilisateurs commerciaux.

2. Les expériences passées montrent que swisstopo, en sa qualité de centre de compétences fédéral pour la géoinformation, assume un rôle de pionnier dans différents domaines technologiques (par ex. données tridimensionnelles, séries chronologiques, utilisation de services "cloud", logiciels "open source"), comme l'attestent ses nombreuses distinctions nationales et internationales. Les innovations technologiques et des fonctionnalités faciles à utiliser ne sont pas les seuls besoins des utilisateurs auxquels il faut répondre. L'agrégation des données, leur harmonisation et leur mise à disposition sont des plus-values importantes du portail. Or ces aspects intéressent moins l'économie privée qui cherche des produits rapidement rentables.

3. Il s'agit d'effectuer les tâches fixées par la loi dans les délais impartis et le niveau de qualité requis ainsi que de la manière la plus économique possible.

Les bases légales correspondantes figurent dans la loi sur la géoinformation (art. 10 et 13 en particulier) et dans les ordonnances afférentes (art. 34 à 36 de l'ordonnance sur la géoinformation en particulier). La publication commune et coordonnée, sur un seul portail, de données officielles à référence spatiale provenant de tous les organes de la Confédération offre une solution très efficace et bien plus avantageuse qu'une publication des données séparée par office fédéral. Selon des études externes, l'accès facilité aux géodonnées à un prix avantageux multiplie la plus-value économique par quatre.

S'agissant de la commercialisation du géoportail, voir le dernier paragraphe de la réponse 1.

4. Le portail de géodonnées de la Confédération permet d'accéder à 750 jeux de données ayant une valeur officielle et répondant à des exigences de qualité (homogénéité, actualité, consistance), de couverture du territoire (ensemble de la Suisse, indépendamment des intérêts économiques) et de durabilité. Si cette tâche était laissée au secteur privé, la Confédération devrait consacrer beaucoup de temps à la coordination et consentir de lourdes charges à la compensation des manques afin d'assurer les services requis.

5. La Confédération et les cantons ont convenu d'un concept global pour la mise en oeuvre de la loi sur la géoinformation. Le géoportail geo.admin.ch en est la concrétisation.

6. Aucun prestataire privé ne dispose de jeux de données comparables. Des prestataires nationaux ou internationaux (comme Google, OpenStreetMap, Garmin ou TomTom) proposent des données numériques à référence spatiale qui servent de plateformes publicitaires ou qui se concentrent sur des produits de niche de type commercial.

Réponse du Conseil fédéral.