Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser une liste secrète de mesures d'urgence qui permettraient de réagir de manière appropriée au cas où l'UE déciderait de s'en prendre aux intérêts nationaux de la Suisse.

Begründung

La Suisse est censée entretenir avec l'UE des relations de bon voisinage caractérisées par le respect des intérêts et de la souveraineté de l'une et l'autre parties, et qu'il est prévu de développer au besoin.

Or, en décembre 2017, la Commission européenne a annoncé ne reconnaître que pour une année supplémentaire l'équivalence de la Bourse suisse, avant de menacer de bloquer plusieurs dossiers bilatéraux. Plus précisément, elle a indiqué qu'elle pourrait suspendre la mise à jour de l'accord bilatéral sur les obstacles techniques au commerce au cas où les négociations menées en vue de la conclusion d'un accord institutionnel ne se dérouleraient pas à sa convenance. Idem si la Suisse devait décider de ne plus verser de contributions au titre de la cohésion. Et si la Suisse tardait à supprimer le régime dont bénéficient les sociétés dites à statut fiscal spécial, l'UE ne se priverait sans doute pas de l'inscrire sur une liste noire.

L'UE signale ainsi clairement qu'elle n'hésitera pas à nuire économiquement à la Suisse pour s'assurer d'une issue des négociations conforme à ses exigences. Plutôt que de traiter la Suisse en égale et de travailler avec elle à dégager les possibles intérêts communs dans un esprit de compréhension mutuelle, l'UE cherche unilatéralement à nous imposer ses vues.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de dresser une liste de mesures qui permettraient de riposter rapidement et de manière appropriée au cas où l'UE adopterait des mesures politiques susceptibles de nuire aux intérêts nationaux de la Suisse. Ces mesures doivent permettre de replacer les relations entre la Suisse et l'UE sur un plan de respect mutuel de la souveraineté, et accessoirement écarter l'impression que la Suisse pourrait se plier aux conditions d'une UE qui sortirait alors grand vainqueur des négociations. On peut citer à titre de mesure possible la non-délivrance aux plates-formes européennes d'une autorisation pour négocier les actions suisses (voir la décision du Conseil fédéral du 8 juin 2018). La liste des mesures concernées pourra être communiquée uniquement aux Commissions de gestion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La voie bilatérale s'inscrit dans la politique d'intérêts de la Suisse. Cette approche sectorielle sur mesure lui ouvre un large accès au marché et favorise une coopération étroite dans des domaines spécifiques (comme la sécurité, l'asile, la recherche, etc.) tout en lui garantissant une autonomie politique maximale. Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale, en assurer la pérennité et en permettre le développement.

Depuis plus de cinq ans, la Suisse et l'UE sont en négociations sur un accord institutionnel pour garantir l'accès au marché intérieur de l'UE et définir des règles communes et claires. Le Conseil fédéral conclura un accord institutionnel avec l'UE si le résultat est équilibré et si les principaux intérêts de la Suisse sont pris en compte. Il évalue en permanence la marge de manoeuvre dont il dispose à cet égard.

Le Conseil fédéral a, par exemple, critiqué la reconnaissance limitée de l'équivalence boursière accordée par l'UE comme étant une décision discriminatoire et il a arrêté une mesure éventuelle visant à protéger l'infrastructure boursière suisse si cette équivalence n'était pas prolongée. Par ailleurs, il a explicitement inscrit la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE dans le contexte des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE. Les prochains développements dans les relations entre la Suisse et l'UE pourront être pris en considération lors des débats parlementaires.

Pour des raisons de tactique de négociations, le Conseil fédéral ne prend pas position sur d'autres mesures d'urgence possibles. Cependant, toute escalade des mesures de rétorsion entre la Suisse et l'UE irait à l'encontre d'une politique d'intérêts cohérente et responsable de la Suisse.

Le Conseil fédéral informe régulièrement les Commissions de politique extérieure et les cantons sur l'évolution de la politique européenne. Par ailleurs, il travaille étroitement avec les Commissions de gestion (CdG) auxquelles il est prêt à fournir à tout moment des informations sur les travaux en cours en matière de politique européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.