Les objectifs stratégiques assignés à la Poste par le Conseil fédéral sont-ils respectés en général et dans le cas particulier de Car postal?

Wortlaut

Les objectifs stratégiques assignés à la Poste par le Conseil fédéral pour les années 2013-2016 puis pour les années 2017-2020 prévoient, au point 7, que "le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle mène une fois par trimestre un échange d'informations avec des représentants de la Confédération".

Les objectifs stratégiques pour les années 2017 à 2020 prévoient par ailleurs, au point 2.7, que "la Poste informe le propriétaire des principaux risques d'entreprise".

Dans sa réponse à la question Feller 18.5417, "Objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la Poste. L'échange d'informations trimestriel prescrit a-t-il effectivement lieu ?", le Conseil fédéral écrit : "Comme prévu dans les objectifs stratégiques, les entretiens du propriétaire avec la Poste ont lieu en principe quatre fois par an". Cette réponse contient une inexactitude. En effet, les objectifs stratégiques imposent un échange d'informations trimestriel sans prévoir d'exceptions, la locution "en principe" n'apparaissant pas.

1. Combien d'échanges d'informations ont eu lieu en 2016 ? À quelles dates ont-ils eu lieu ?

2. Combien d'échanges d'informations ont eu lieu en 2017 ? À quelles dates ont-ils eu lieu ?

3. Combien d'échanges d'informations ont eu lieu pendant les trois premiers trimestres de l'année 2018 ? À quelles dates ont-ils eu lieu ?

4. Lors des échanges d'informations qui ont eu lieu en 2016 et 2017, est-ce que le problème des conflits d'intérêts et d'objectifs pouvant exister au sein de la Poste et de Car postal a été discuté ?

4.1. Si oui, quelles conclusions le Conseil fédéral en a-t-il tiré ? Quelles mesures a-t-il prises ?

4.2. Si non, le Conseil fédéral considère-t-il que la Poste a respecté son obligation d'informer le propriétaire des principaux risques d'entreprise, conformément au point 2.7 des objectifs stratégiques ?

5. Sur un plan général, à quelle fréquence et sous quelle forme la Poste informe-t-elle la Confédération des principaux risques d'entreprise, conformément au point 2.7 des objectifs stratégiques ?

6. Le Conseil fédéral, est-il satisfait de la manière dont la Poste informe la Confédération des principaux risques d'entreprise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la Poste suisse pour les années 2017-2020 prévoient que celle-ci mène une fois par trimestre un échange d'informations avec des représentants de la Confédération (point 7 Information, réunions avec le propriétaire). En 2016 et 2017, quatre réunions par année ont eu lieu entre le propriétaire et la Poste (2016 : 29 février, 13 juin, 5 septembre, 14 novembre ; 2017 : 2 mars, 12 juin, 11 septembre, 1er décembre). En 2018, quatre réunions auront également eu lieu jusqu'à la fin de l'année (2 mars, 20 août, 9 octobre et 3 décembre). En dehors de ces réunions avec le propriétaire, de nombreux échanges et discussions ont lieu à divers niveaux hiérarchiques entre des représentants de la Confédération et de l'entreprise, dans le cadre des affaires courantes et de manière ad hoc sur des sujets politiques actuels.

4. Les rôles de la Confédération d'une part en tant que propriétaire, et d'autre part en tant qu'instance de surveillance et de réglementation du marché de la Confédération sont séparés sur le plan institutionnel. Le domaine subventionné de Car postal est soumis à la surveillance de l'Office fédéral des transports (OFT). Les discussions sur l'unité Car postal menées entre le propriétaire et la Poste en 2016 et 2017 ont notamment porté sur les activités à l'étranger, en particulier sur l'engagement en France suite au jugement rendu le 23 septembre 2016 contre Carpostal France par le Tribunal de commerce de Lyon.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations urgentes 18.3034 et 18.3036, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a été informé pour la première fois par l'OFT à l'automne 2017 des imputations illégales de prestations de Car postal Suisse SA. Par la suite, le sujet a été abordé lors de diverses discussions entre des représentants de la Confédération et de la Poste. Plusieurs clarifications, enquêtes et rapports ont été effectués par des experts internes et externes. Vu les récents incidents (affaire Car postal, cyberattaques de RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a également demandé que soient examinées, dans le cadre d'une expertise externe, les questions spécifiques relatives à la gestion des entreprises proches de la Confédération qui fournissent des services sur le marché.

5./6. La Poste dispose d'un système de gestion des risques basé sur la norme ISO 31000. C'est dans ce cadre que les risques sont identifiés, gérés et signalés. Les situations de risque de toutes les unités sont communiquées tous les six mois au conseil d'administration de la Poste dans un rapport agrégé.

Comme pour les autres objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, la Poste rend compte de la gestion des risques dans le cadre du contrôle annuel de la réalisation des objectifs. Chaque année, en mars, elle informe le Conseil fédéral de la réalisation de ses objectifs pour l'exercice écoulé. Comme déjà mentionné, les sujets importants sont traités dans le cadre des réunions trimestrielles avec le propriétaire et, au besoin, de manière ad hoc.

Réponse du Conseil fédéral.