Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les règles actuelles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d'actionnaire unique de la Poste ainsi que la manière dont ces règles sont interprétées et mises en oeuvre. Il examinera en conséquence les éventuelles mesures d'amélioration.

Begründung

L'article 7 de la loi sur l'organisation de la poste, consacré à la "Stratégie du propriétaire", prévoit ce qui suit :

1. Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.

2. Avant d'approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale.

3. Le conseil d'administration veille à la mise en oeuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.

Les "Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2017 à 2020" prévoient ce qui suit :

- Le point 2.7 précise que la Poste "informe le propriétaire des principaux risques d'entreprise".

- Le point 7 spécifie que "le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle mène une fois par trimestre un échange d'informations avec des représentants de la Confédération". Il prévoit aussi que "au terme de chaque exercice, le conseil d'administration de la Poste établit un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques".

Il n'existe pas d'autres règles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d'actionnaire unique de la Poste. Chaque fois qu'il est question de la responsabilité du propriétaire, par exemple en lien avec l'affaire Car postal, le Conseil fédéral relève que son seul rôle consiste à assigner des objectifs stratégiques.

S'il est admis que l'actionnaire unique de la Poste ne saurait s'ingérer dans la gestion opérationnelle de l'entreprise, il est nécessaire de procéder à un examen de l'efficacité des règles actuelles relatives au rôle du propriétaire, de la manière dont ces règles sont interprétées et mises en oeuvre et des éventuelles améliorations à apporter. Cela s'avère d'autant plus indiqué que la Poste se retrouve régulièrement au coeur des préoccupations politiques (affaire Car postal, statut de Postfinance, tarifs d'acheminement des journaux, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste Suisse SA (Poste) est une société anonyme de droit public appartenant entièrement à la Confédération. Comme pour les autres entreprises liées à la Confédération, le Conseil fédéral lui assigne des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Par ailleurs, il exerce une influence sur les entreprises dans le cadre des attributions que lui confère le droit de la société anonyme. Il convient de mentionner à ce titre l'élection du conseil d'administration et l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels lors de l'assemblée générale. Il incombe à l'entreprise de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion stratégique et opérationnelle de l'entreprise.

La dernière étude sur le gouvernement d'entreprise de la Confédération remonte à 2012. Dans son rapport, la Commission de gestion du Conseil national était alors arrivée à la conclusion que le modèle de pilotage de la Confédération avait fondamentalement fait ses preuves.

Suite à plusieurs événements (affaire Car postal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a également décidé au début du mois de juin 2018 de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d'entreprise) à un audit externe. À cette fin, il a chargé le Département fédéral des finances, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, de commander une expertise traitant de questions spécifiques liées au pilotage des entreprises fédérales fournissant des prestations sur le marché (c.-à-d. Swisscom, Poste, CFF et RUAG) et de l'informer des résultats de cette expertise. Le mandat correspondant a entre-temps été octroyé. Les questions examinées concernent le principe du pilotage des quatre entreprises fédérales par la Confédération en sa qualité de propriétaire, l'étendue des informations et l'accès du propriétaire à celles-ci, de même que le flux d'informations entre les entreprises et le propriétaire et la répartition des rôles dans le modèle de propriété de la Confédération.

Le rôle de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste est aussi examiné dans le cadre de l'actuelle révision du gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.