Prévoyance professionnelle. Réduire le montant des avoirs pour lesquels le contact a été rompu en simplifiant l'article sur les montants dits insignifiants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur le libre passage (LFLP) afin que les assurés puissent demander le paiement en espèces de la prestation de sortie si leur avoir de vieillesse est inférieur à 5000 francs et s'ils ne sont pas entrés dans une nouvelle institution de prévoyance dans les trois mois qui ont suivi les derniers rapports de prévoyance.

Begründung

Les avoirs pour lesquels le contact a été rompu augmentent d'année en année. Selon un rapport du Contrôle fédéral des finances, ils représenteraient déjà 5 milliards de francs. Une enquête de l'Association prévoyance suisse (APS) indique que 60 % des avoirs pour lesquels le contact a été rompu atteindraient moins de 5000 francs. Pour les institutions supplétives, ce pourcentage est même de 80 %. Vu leur faible montant, les avoirs pour lesquels le contact a été rompu ne constituent pas un apport essentiel pour la prévoyance individuelle, mais génèrent des frais administratifs élevés. On peut aisément comprendre que des avoirs d'un montant aussi faible tombent dans l'oubli, d'autant plus que l'actuel article sur les montants dits insignifiants est difficilement compréhensible. Une enquête réalisée auprès des institutions de libre-passage a montré que cet article n'était pratiquement plus appliqué, les assurés concernés ne pouvant présenter aucun certificat de prévoyance de leur ancienne caisse de prévoyance et ne parvenant pas à établir s'il y a, dans leur cas, motif de paiement en espèces. Ils laissent donc les choses en l'état et finissent par oublier l'avoir. Conséquence : les avoirs oubliés échoient au Fonds de garantie lorsque l'assuré atteint l'âge de 100 ans. Les assurés les plus pauvres sont dès lors privés de leur avoir, ce qui ne correspond pas au but recherché. Une simplification de l'article sur les montants dits insignifiants permettrait de réduire, à terme, les avoirs pour lesquels le contact a été rompu. Pour veiller à ce que les avoirs de libre passage puissent être transférés dans l'institution de prévoyance en cas de nouvel engagement, un délai de trois mois doit être mis en place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le montant moyen de minime importance s'élevait à environ 1871 francs par assuré. Par ailleurs, 8422 cas de minime importance, pour un montant global de 15,8 millions de francs, étaient recensés. Une augmentation de ce montant à 5000 francs aurait des répercussions négatives sur le développement de la prévoyance professionnelle des assurés en permettant que davantage d'avoirs puissent être retirés en espèces, le cas échéant à plusieurs reprises. Il y aurait alors le risque d'une diminution considérable de l'avoir encore disponible à l'âge de la retraite et donc de la rente. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les moyens pour éviter les avoirs oubliés et le rôle de la Centrale du 2e pilier ont été renforcés récemment. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage ont l'obligation générale de déclarer chaque année à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir à la fin de l'année précédente. Ainsi, d'après le rapport de gestion 2017 du Fonds de garantie/Centrale du 2e pilier, un total de plus de 61 000 avoirs ont pu être attribués en 2017, soit deux fois plus que durant l'exercice précédent. De plus, la Centrale du 2e pilier procède à des recherches actives pour retrouver les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite et qui sont titulaires d'avoirs oubliés. Enfin, pour améliorer l'information aux assurés, l'Office fédéral des assurances sociales a publié en mars 2018 un mémento intitulé "Prestation de libre passage : n'oubliez pas vos avoirs de prévoyance !".

Quant au délai de trois mois proposé par l'auteur de la motion la motion, il convient de relever que pareille modification avait été proposée dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, rejetée en votation populaire. Le projet prévoyait en effet que l'assuré pouvait exiger le versement en espèces de sa prestation de sortie lorsque le montant de celle-ci était inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré et qu'il n'avait pas réintégré une institution de prévoyance dans les trois mois suivant la fin des derniers rapports de prévoyance. Le Conseil fédéral serait disposé à réexaminer cette proposition dans le cadre d'une future réforme de la LPP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.