Wortlaut

D'après les renseignements donnés par l'Administration fédérale des contributions (AFC), tous les revenus uniques ou périodiques sont soumis à l'impôt sur le revenu. Tant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) contiennent une liste exhaustive des revenus exonérés d'impôt. Depuis le 1er janvier 2013, la solde des sapeurs-pompiers de milice est aussi exonérée de l'impôt jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 5000 francs pour les activités effectuées (art. 24 let. fbis LIFD). Par ailleurs, dans la LHID, le montant exonéré de l'impôt correspond au montant annuel déterminé par le droit cantonal (art. 7 al. 4 let. hbis LHID).

Ma question au Conseil fédéral est la suivante :

Est-il disposé à inscrire, dans le catalogue des revenus exonérés de l'impôt, les prestations inhérentes aux premiers secours psychologiques et à présenter au Parlement les modifications qui s'imposent dans la LIFD et la LHID ?

Begründung

Je citerai comme exemple le travail précieux effectué par les membres du service des premiers secours psychologiques du canton de Saint-Gall (Psychologische Erste Hilfe PEH, Care Team), lesquels font preuve d'une grande disponibilité et effectuent un travail précieux pour la communauté.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système fiscal suisse, l'impôt sur le revenu frappe d'une manière générale tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Les actuelles exceptions à ce principe reposent le plus souvent sur des considérations sociales. L'exonération accordée pour la solde du service de lutte contre le feu visait à instaurer une égalité de traitement avec la solde du service militaire ou du service de protection civile.

En principe, l'instauration d'exonérations supplémentaires est considérée comme contraire au système et doit être rejetée. Il est indéniable que les membres d'organisations de protection de la population qui prodiguent les premiers secours psychologiques en cas d'accidents, de catastrophes naturelles ou d'autres événements semblables accomplissent une tâche importante et louable. Toutefois, cela ne justifie pas, aux yeux du Conseil fédéral, d'accorder un allègement fiscal.

Une telle exonération serait également problématique compte tenu des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique, qui sont déterminants dans le droit fiscal.

Enfin, cette exonération soulèverait des questions délicates en matière de définition et de délimitation car il existe de nombreuses autres activités précieuses pour la société.

Réponse du Conseil fédéral.