Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique (OFS) établissait en 2017 que l'âge d'entrée en études de master pour les étudiants suisses atteignait en moyenne 25,8 ans. Pris individuellement, certaines voies d'étude atteignent des moyennes plus hautes : les étudiants en sciences humaines et sociales commencent leur master à 27,2 ans, les étudiants en études interdisciplinaires à 25,9 ans et les étudiants en droit à 25,9 ans. Certains types de hautes écoles ont connu une augmentation importante de l'âge moyen de leurs étudiants ces dernières années. Les hautes écoles pédagogiques ont, de 2004 à 2012, vu l'âge moyen de leurs élèves augmenter de 26,8 à 28,7 ans.

Parallèlement, selon les chiffres de l'OFS de 2017, on observe chez les étudiants une forte progression de l'endettement passé un certain seuil d'âge. Il apparaît que 18 % des étudiants suisses entre 26 et 30 ans sont endettés contre 8 % des étudiants plus jeunes entre 21 et 25 ans. Aujourd'hui, la Confédération octroie une allocation de formation professionnelle aux familles dont les enfants de plus de 16 ans sont en formation.

Cette subvention cesse lorsque l'enfant atteint 25 ans, que celui-ci ait terminé sa formation ou non. Eu égard à ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En 2017, l'OFS relevait que 22 % de tous les jeunes Suisses entre 26 et 30 ans étaient en proie à des difficultés financières, contre 14 % entre 21 et 25 ans. Quelle est la proportion d'étudiants des universités et des hautes écoles dans ces catégories précarisées ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le rallongement de la durée des études et comment compte-t-il remédier à cette évolution ?

3. Quelles sont les mesures mises en oeuvre actuellement en vue de freiner l'endettement et le surendettement des jeunes, en particulier des étudiants ?

4. Quel serait le coût pour la Confédération et les cantons d'un rallongement de la durée de perception de l'allocation de formation professionnelle à 26 ans au lieu de 25 ans (modification de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour les classes d'âge 21 à 25 ans et 26 à 30 ans, la population étudiante, sans distinction de nationalité, rencontrant des difficultés financières s'élève respectivement à 14 % et 22 % (OFS, Rapport principal de l'enquête 2016 sur la situation sociale et économique des étudiants et étudiantes ; www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Publications). Dans les hautes écoles universitaires, 12 % des étudiants et étudiantes âgés de 21 à 25 ans rencontrent de (très) grandes difficultés financières contre 19 % des étudiants et étudiantes âgés de 26 à 30 ans. Dans les hautes écoles spécialisées, ces proportions s'élèvent respectivement à 17 % et à 26 %. Dans les hautes écoles pédagogiques, ces proportions s'élèvent respectivement à 12 % et à 21 %.

2. Selon les données statistiques disponibles de l'OFS, les durées des études ont très peu évolué ces dernières années. La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20) stipule que les subventions fédérales aux hautes écoles sont allouées notamment en fonction de la durée moyenne des études. La Conférence suisse des hautes écoles a fixé les durées maximales des études à sept semestres pour un bachelor et cinq semestres pour un master à l'université (médecine : sept semestres) ainsi qu'à 210 crédits pour un bachelor et 150 pour un master dans une haute école spécialisée. Les étudiants d'une haute école qui dépassent cette durée maximale ne peuvent pas être comptabilisés dans le nombre d'étudiants qui détermine le financement fédéral attribué à chaque haute école. De plus, le système de péréquation intercantonale est également structuré sur ce principe d'une durée maximale. Ce principe motive les hautes écoles qui sont autonomes à prendre des mesures pour permettre aux étudiants de respecter cette durée. Plusieurs mesures incitatives sont donc déjà en place et le Conseil fédéral n'envisage pas d'en prendre d'autres.

3. Les causes d'endettement peuvent relever aussi bien des circonstances de l'existence que des comportements. Les mesures de prévention sont par conséquent diverses. La prévention orientée sur les comportements porte sur l'éducation à la consommation, à la gestion du budget et aux questions financières. Les jeunes sont le premier groupe cible de cette prévention, menée principalement en milieu scolaire et dans les écoles professionnelles. La protection contre les risques liés aux crédits à la consommation et l'interdiction de la publicité agressive pour ces crédits constituent d'autres mesures de prévention. Une autre cause d'endettement chez les jeunes adultes est le manque de ressources pour faire face à l'entretien durant les études, et notamment pour s'acquitter des impôts et des primes d'assurance-maladie, qui sont les deux arriérés de paiement les plus fréquents dans ce groupe (Mattes Ch., Fabian C., 2018, Armut und Schulden in der Schweiz, Berne : OFAS ; p. 14). Dans ce cas, les prestations qui contribuent à couvrir les besoins, comme les bourses d'études, ainsi que les mesures qui réduisent les dépenses ont un rôle à jouer. Elles relèvent essentiellement de la responsabilité des cantons. De son côté, la Confédération encourage, par le biais de sa loi fédérale sur les aides à la formation (RS 416.0), l'harmonisation intercantonale des bourses d'études. Seuls les cantons qui remplissent les critères essentiels du concordat sur les bourses d'études sont dédommagés pour leurs charges par des subventions fédérales.

4. Dans son rapport du 15 février 2017 "Limite d'âge pour les allocations de formation professionnelle et prestations familiales des organisations internationales" (www.ofas.admin.ch > Documentations > Communiqués > Allocations de formation : un relèvement de la limite d'âge ne s'impose pas), le Conseil fédéral a estimé les coûts supplémentaires dus à un relèvement éventuel de la limite d'âge à 26 ans pour les allocations de formation professionnelle à 70 millions de francs par an. Les allocations familiales, à l'exception des prestations versées aux personnes sans activité lucrative, sont financées exclusivement par les employeurs et les indépendants.

Réponse du Conseil fédéral.