Wortlaut

En 2015, dans le centre d'hébergement de Bremgarten AG, un certain nombre de "requérants d'asile" se sont montrés extrêmement récalcitrants, enclins à la violence et criminels, allant jusqu'à détruire une partie de l'établissement. Le plus souvent, outre le personnel sur place, il a fallu faire appel à la police et aux services sanitaires.

Je prie le Conseil fédéral de faire savoir où ces "requérants d'asile" se trouvent actuellement et quel statut leur a été octroyé entre-temps. Il s'agit concrètement des personnes suivantes :

S.G. (N 691127) Algérie : voies de fait contre des employés, du personnel sanitaire et des policiers, exhibition des organes génitaux ;

H.G. (N 513224) Algérie : voies de fait contre des employés et des policiers, émeute ;

I.H. (N 685458) Maroc : vol, voies de fait réitérées, graves violences à l'encontre d'employés et de policiers ;

S.M. (N 688701) Algérie : vol, voies de fait contre des employés et des policiers ;

A.A. (N 557322) Maroc : vol, voies de fait contre des employés et des policiers ;

I.E. (N 688028) Maroc : vol, voies de fait contre des employés et des policiers ;

K.A. (N 687010) Somalie : violences conjugales ;

Y.S. (N 685534) Algérie : dommages à la propriété, émeute réitérée, violences à l'encontre d'employés et de policiers

H.C. (N 684276) Algérie : vol ;

M.B. (N 685459) Algérie : rébellion dans un centre d'hébergement, attroupement hostile à l'égard des employés, harcèlement sexuel ;

M.B. (N 685675) Libye : rébellion dans un centre d'hébergement, attroupement hostile à l'égard des employés ;

Y.S. (N 685534) Algérie : rébellion dans un centre d'hébergement, attroupement hostile à l'égard des employés ;

H.A. (N 684278) Algérie : rébellion dans un centre d'hébergement, attroupement hostile à l'égard des employés, voies de fait ;

A.T. (N 681490) Érythrée : violences, dommages à la propriété sur le lieu d'hébergement ;

A.B. (N 682056) Algérie : voies de fait, incendie, dommages à la propriété, émeute, harcèlement.

Begründung

Toute personne dont la vie ou l'intégrité physique est prétendument ou réellement menacée et qui demande de ce fait l'asile dans notre pays devrait se montrer reconnaissante. Les délinquantes et les délinquants énumérés plus haut se sont pourtant montrés récalcitrants, enclins à la violence et criminels, certains allants jusqu'à détruire une partie du lieu d'hébergement mis à leur disposition. Les citoyennes et les citoyens de notre pays ont le droit de savoir où ces personnes se trouvent actuellement, quel est le statut qui leur a été octroyé et s'ils ont obtenu l'asile ou non.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons de protection des données et de la personnalité, le Conseil fédéral ne saurait prendre position sur des cas individuels précis.

Les requérants d'asile et les personnes à protéger hébergés dans les logements de la Confédération peuvent être sanctionnés par des mesures disciplinaires s'ils enfreignent les obligations visées aux articles 16a à 16c de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (Ô du DFJP ; RS 142.311.23) ou s'ils menacent la sécurité et l'ordre publics. Compétent en la matière, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) traite en priorité les demandes d'asile déposées par les requérants délinquants, récalcitrants ou asociaux.

Si un requérant a commis des actes répréhensibles ou qu'il constitue une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, sa demande d'asile est rejetée. Il est alors en principe tenu de quitter la Suisse. Demeure réservé l'art. 25, al. 3, de de la Constitution (Cst.; RS 101) en vertu duquel nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Cette garantie découle de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Il s'agit donc là d'une obligation relevant du droit international public.

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les menaces potentielles pour la sécurité de la Suisse, analyse en continu la situation et adopte en la matière les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.