Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder à des navires de recherche et de sauvetage le droit de battre pavillon suisse?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. accorder à l'Aquarius, le bateau des ONG Médecins sans frontières et SOS Méditerranée, le droit de battre pavillon suisse, autrement dit lui accorder l'immatriculation ;

2. élaborer une stratégie générale pour la flotte maritime suisse afin qu'elle participe aux sauvetages en Méditerranée ;

3. s'engager activement et immédiatement pour la recherche d'une solution concernant les sauvetages en mer européens, en exploitant pleinement la capacité de négociation de la Suisse ? Où en sont les négociations ?

Begründung

Les autorités maritimes panaméennes ont annoncé qu'elles allaient retirer son pavillon à l'Aquarius, le bateau de sauvetage de Médecins sans frontières et SOS Méditerranée. Cette décision résulte clairement des pressions économiques et politiques exercées par le gouvernement italien.

L'Aquarius est le dernier bateau de recherche et de sauvetage non gouvernemental à patrouiller en Méditerranée centrale. Il transporte 58 personnes qui ont fui la violence et ne peuvent plus retourner dans leur pays d'origine. Sans immatriculation, donc sans pavillon, l'Aquarius ne peut plus accoster dans aucun port.

Ces deux dernières années, les chefs d'État et de gouvernement européens, tout en répétant que personne ne devait plus périr en mer, ont adopté des stratégies dangereuses qui ont aggravé la crise humanitaire en Méditerranée centrale et en Libye. La Suisse y a participé et profite notamment des mécanismes de surveillance aux frontières extérieures de l'UE.

Plus de 1250 personnes se sont noyées en tentant de franchir la Méditerranée depuis le début de l'année. Le risque de mourir durant la traversée est trois fois plus élevé aujourd'hui qu'en 2015. Le nombre de victimes est probablement beaucoup plus important en réalité, car il n'est pas rare que des naufrages se déroulent sans témoins ou ne soient pas consignés.

Les gardes-côtes libyens, soutenus par l'UE, interceptent toujours plus d'embarcations et refusent aux survivants le droit de débarquer dans un endroit sûr, qui leur est pourtant reconnu par le droit de la mer et le droit des réfugiés. Les survivants sont conduits dans des camps d'internement en Libye, dont certains sont touchés par les violents combats qui se déroulent actuellement à Tripoli.

La Suisse, qui se réclame d'une longue tradition humanitaire, ne peut plus rester les bras croisés. Nous ne pouvons pas laisser cette tragédie continuer à se jouer sous nos yeux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le pavillon suisse est en principe réservé aux navires de haute mer affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises. L'enregistrement est subordonné au respect de règles strictes (en particulier les dispositions relatives à la nationalité). Afin de permettre à des navires poursuivant des buts idéaux de battre le pavillon suisse, le législateur a prévu, à l'article 35 de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30), la possibilité d'autoriser l'enregistrement de tels bâtiments.

Le Conseil fédéral est d'avis que les opérations de secours en Méditerranée nécessitent une approche de l'admission des réfugiés coordonnée à long terme et fondée sur une répartition équitable des responsabilités en matière de prise en charge des personnes vulnérables. Il estime qu'il ne suffit pas de mener des négociations ad hoc pour chaque navire transportant des personnes en situation d'urgence et laissant ces bateaux en errance pendant des jours. Une solution européenne viable doit être trouvée, qui respecte les règles de secours en mer et garantisse des ports de débarquement sûrs ainsi qu'un mécanisme de répartition des personnes débarquées. Le Conseil fédéral est convaincu que cette action doit s'inscrire dans un effort durable et coordonné de tous les États européens. Une telle solution n'est pas encore une réalité. Dans ce contexte, les actions isolées risquent de compromettre la nécessaire coopération entre les États, au lieu de l'encourager.

En conséquence, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas en mesure d'appliquer la clause d'exception de la loi sur la navigation maritime au navire Aquarius.

2. Tous les navires de la flotte commerciale suisse sont détenus et exploités par des agents économiques privés et servent au transport de marchandises. Les compagnies financées grâce au cautionnement de la Confédération peuvent être contraintes, sur ordre de la Confédération, d'utiliser leurs navires pour des transports destinés à l'approvisionnement du pays en cas de graves pénuries. L'État ne dispose pas d'autre possibilité d'intervention. En conséquence, une telle stratégie n'est pas envisageable.

3. Conforme à sa tradition humanitaire, la Suisse s'engage en Méditerranée à améliorer l'hébergement et l'approvisionnement de réfugiés et de migrants. Conformément aux droits de participation dont elle dispose en tant qu'État associé aux accords de Schengen/Dublin, elle s'engage, dans les discussions au niveau de l'UE, à oeuvrer pour que les défis actuels en matière de migration soient relevés de manière cohérente et concertée. Les débats menés actuellement se focalisent sur l'instauration de centres de débarquement dans les États tiers et de centres contrôles sur sol européen afin de que les arrivées puissent être gérées sur les deux rives de la Méditerranée. La Suisse participe activement à ces discussions et défend une approche euro-méditerranéenne commune dans laquelle les concepts de partenariat et de partage des responsabilités comme aussi les droits de l'homme sont pleinement respectés.

Réponse du Conseil fédéral.