Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les cas de violence envers les femmes ont augmenté ces dernières années, si l'on en croit les statistiques des accidents en Suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces chiffres ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il améliorer la lutte contre le harcèlement envers les femmes, que ce soit dans la rue ou sur la toile ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'associer à une campagne de sensibilisation contre les violences faites aux femmes, en collaboration avec les cantons, les communes et les associations concernées ?

4. La France a introduit la notion d'"outrages sexistes", qui couvre le "fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Le Conseil fédéral considère-t-il cette nouvelle norme légale comme intéressante ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a des lacunes dans le Code pénal concernant les violences faites aux femmes ?

6. Le Conseil fédéral entend-il collaborer plus étroitement avec les cantons afin de consolider les statistiques et les mesures contre les violences faites aux femmes ?

Begründung

Les cas de violences faites aux femmes ont augmenté ces dernières années, tout comme d'ailleurs les violences domestiques (plus 13 % par rapport à 2014). Or, sur ce sujet, il manque des chiffres et des statistiques consolidées, des actions au niveau national pour sensibiliser la population au respect que les femmes sont en droit d'attendre, dans l'espace public comme sur la toile. Des actions coordonnées avec les cantons, les communes et les associations paraissent indispensables. Enfin, le Conseil fédéral devrait en outre s'atteler à repérer les lacunes dans le Code pénal concernant les violences faites aux femmes. Il pourrait étudier la possibilité d'introduire la notion d'"outrages sexistes", comme vient de le faire la France.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques ne permettent pas de conclure que le nombre de cas de violence contre les femmes a augmenté au cours des dix dernières années. La statistique policière de la criminalité (SPC) fait état des infractions pénales enregistrées par la police, ainsi que des personnes lésées et des personnes prévenues. Des indications fiables pour la période précédant 2009 font défaut. Pour la période allant de 2009 à 2017, la SPC ne contient aucune indication montrant que le nombre d'actes de violence enregistrés par la police a augmenté. Ceci est également valable pour les actes de violence envers des femmes. Les médias se sont aussi parfois référés aux statistiques des accidents. Il convient toutefois de relativiser la pertinence de ces statistiques dans notre contexte, car les données enregistrées sont basées sur un échantillon de la population uniquement composé de salariés et d'étudiants résidant de manière permanente en Suisse et âgés de 15 à 64 ans, et les chiffres ont été calculés indirectement, sur la base des frais médicaux. Ces données ne permettent pas non plus de conclure que les cas de violence envers les femmes ont augmenté au cours des dix dernières années, mais les statistiques des accidents montrent qu'une augmentation avait eu lieu entre 1996 et 2008.

Le Conseil fédéral est d'avis que la violence envers les femmes doit être combattue avec détermination, indépendamment du fait qu'elle ait ou non augmenté au cours des dernières années.

2. Le harcèlement peut être poursuivi pénalement et qualifié de violence contre l'intégrité physique, psychique et sexuelle à partir du moment où il atteint l'intensité requise par les normes pénales (voir à ce sujet la réponse aux questions 4 et 5). En outre, l'article 28b du Code civil (CC, RS 210) prévoit la possibilité de lancer une procédure civile pour lutter contre la violence, les menaces ou le harcèlement. Le Conseil fédéral a adopté le 11 octobre 2017 le message et le projet concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, proposant différentes modifications du droit civil et pénal (FF 2017 6913). Le projet est actuellement en cours d'examen au Parlement.

Les cantons ont aussi une mission importante en matière de prévention de la violence. D'après le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Feri 13.3441, "La gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique", (https ://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2013/20133441/Bericht%20BR%20F.pdf), adopté le 11 octobre 2017, la grande majorité des cantons ont mis en place un dispositif cantonal de gestion des menaces ou sont sur le point de le faire. Dans sa réponse à l'interpellation Reynard 17.3150, "Harcèlement de rue. Que compte faire le Conseil fédéral pour lutter contre ce fléau du quotidien ?", le Conseil fédéral a déjà fait référence à des mesures de lutte prises au niveau local contre les formes de harcèlement qui ne doivent pas encore nécessairement tomber sous le coup du droit pénal (par ex. le simple fait de siffler quelqu'un dans la rue). Comme précisé dans la réponse, les collectivités locales sont mieux à même d'évaluer la problématique et la situation et de prendre des mesures pour s'attaquer au problème.

Dans le domaine de la prévention, la Prévention suisse de la criminalité (PSC) informe la population sur les phénomènes criminels et sur les moyens de s'en prémunir et de trouver de l'aide.

La mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35) est en cours. Une conférence nationale à l'occasion de laquelle la Confédération, les cantons et les ONG ont présenté les mesures mises en place s'est tenue le 13 novembre 2018.

3. Dans sa réponse à la question urgente du groupe socialiste 18.1047, "Violence contre les femmes. Il faut vraiment agir !", le Conseil fédéral affirme ne pas envisager, pour le moment, de lancer une campagne de sensibilisation au niveau national compte tenu de la compétence cantonale prévalant en la matière. Toutefois, cette question sera abordée avec les cantons dans le cadre de la suite de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

4./5. Une grande partie des comportements punissables en France le sont aussi en Suisse. Au cas par cas, il peut s'agir de contraventions contre l'intégrité sexuelle selon l'art. 198, al. 2, du Code pénal (CP, RS 311.0), d'infractions dans le domaine de la pornographie selon l'article 197 du Code pénal, de délits contre l'honneur d'après les articles 173 et suivants du Code pénal ou de contrainte, selon l'article 181 du Code pénal. Si une installation de télécommunication (téléphone, SMS, ...) est utilisée de manière abusive pour transmettre des propos à caractère sexuel ou sexiste à une personne, l'article 179septies du Code pénal pourrait aussi être appliqué. Certains comportements punissables par le droit français, comme le fait de siffler une personne dans la rue ou les regards insistants dans l'espace public, ne le sont cependant délibérément pas en Suisse. Le droit pénal n'est qu'un ultime recours et il ne doit pas couvrir tous les comportements condamnables du point de vue moral.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner si l'énoncé de fait légal des désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel est suffisamment moderne au regard des nouveaux moyens de communication électroniques.

6. Pour poursuivre la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, il est prévu, avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), les organes fédéraux compétents et les cantons, d'évaluer l'éventuel déficit quantitatif et qualitatif de données et d'examiner s'il est nécessaire d'entreprendre des mesures pour y remédier.

Réponse du Conseil fédéral.