Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des conditions qui favoriseraient la création de fonds pour la formation continue financés par les branches. Ces fonds devront aider à faire face aux défis que la numérisation pose au niveau de la formation continue. Les particularités des employés âgés seront prises en compte.

Begründung

La numérisation a une grande influence sur la manière de travailler et modifie profondément, dans de nombreuses branches, les fonctions, les tâches, les processus et les qualifications recherchées. Les connaissances dans le monde du travail, en raison d'Internet, évoluent aussi très rapidement, de même que les exigences quant à la formation continue des employés. Il devient indispensable de continuer à se former tout au long de sa carrière. Les employés doivent investir dans leur compétitivité personnelle et les employeurs doivent favoriser la formation continue de leurs collaborateurs pour que ceux-ci adaptent et élargissent leurs compétences en fonction des besoins. Comme l'adaptation à la numérisation des processus de production et des modèles de travail nécessite déjà des investissements importants pour les entreprises, celles-ci risquent d'économiser sur la formation continue des collaborateurs. Les employeurs ne doivent toutefois pas fuir leur responsabilité en se procurant la main-d'oeuvre nécessaire à l'étranger.

Cette situation invite à se poser la question du financement des mesures complémentaires en matière de formation continue. Le SEFRI a publié en 2016 une étude comparative de trois instruments qu'il serait possible de mettre en place au niveau fédéral : des fonds pour la formations continue financés par les branches, des bons pour des formations continues en faveur des employés et des mesures au niveau de l'assurance-chômage. L'étude arrive à la conclusion que les fonds par branches sont une solution particulièrement prometteuse puisqu'ils seraient très en lien avec le marché du travail. Ces fonds seraient cofinancés par toutes les entreprises de la branche. La Confédération pourrait y participer ou créer d'autres incitations en fonction des besoins et du profil des collaborateurs (par ex. employés âgés).

Aujourd'hui déjà, de nombreuses conventions collectives de travail contiennent des clauses sur la formation continue. L'année dernière, le Conseil fédéral a de plus pris des mesures visant à développer les compétences de base des employés peu qualifiés ou âgés. Lors de la mise à jour de sa stratégie numérique en septembre 2018, il a aussi défini comme priorité l'encouragement à la formation tout au long de la vie à tous les niveaux et la mise en place de formations et de formations continues adéquates. La présente motion va dans ce sens et vise à mettre davantage les partenaires sociaux à contribution par la mise en place de fonds financés par les branches. Elle demande au Conseil fédéral en particulier de veiller à ce que le financement de ces fonds ait un caractère obligatoire et à ce que les programmes en faveur des employés âgés soient soutenus financièrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation continue joue un rôle majeur en Suisse. Les transformations de plus en plus rapides dans l'économie et la société exigent des personnes actives qu'elles actualisent et élargissent en permanence leurs qualifications et leurs connaissances. Selon l'Office fédéral de la statistique, la formation et la formation continue du personnel jouent un rôle important à très important dans la stratégie de plus de trois quarts des entreprises (77 %). En 2015, 89 % des entreprises ont soutenu la formation continue de leur personnel, ce qui représente une augmentation de 6 points par rapport à 2011.

Les conditions voulues par l'auteur de la motion, à savoir la création de fonds en faveur de la formation continue par branche, ont déjà été créées par le Conseil fédéral :

D'une part, les organisations du monde du travail peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle conformément à l'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10); cette disposition englobe également la formation continue. Les organisations du monde du travail doivent notamment soutenir les entreprises de leurs branches pour développer la formation spécifique aux professions concernées. Sur demande des organisations responsables, les fonds peuvent être déclarés de force obligatoire générale, ce qui est actuellement le cas pour environ 30 fonds en faveur de la formation professionnelle.

D'autre part, des fonds constitués par les associations ou les partenaires sociaux en faveur d'un financement solidaire peuvent être créés dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT) d'entreprises ou de branches. Quelque 2 millions de personnes représentant à peu près 45 % des employés en Suisse sont soumis à une CCT.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif visé par la motion est donc atteint et ne voit pas de nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.