Entreprises plates-formes et économie à la tâche ou "gig economy". Mieux protéger les travailleurs indépendants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il propose des pistes pour améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche. Il devra en particulier examiner comment les entreprises plateformes pourraient contribuer à assurer une meilleure couverture sociale aux personnes participant à cette économie dite collaborative ou de partage.

Begründung

Déjà en plein essor, les modèles de travail flexible vont se développer encore sous l'effet d'une numérisation galopante. Ils consistent à proposer de brèves missions à des indépendants ou des personnes employées à temps très partiel. On peut s'attendre à ce que la tendance à l'ubérisation, dominée par les entreprises plateformes, prenne encore de l'ampleur.

Cette évolution propose de nouveaux modèles d'entreprises mais elle ouvre aussi de nouvelles possibilités qui, à certaines conditions, peuvent tout à fait séduire les indépendants. Le problème est que ceux-ci se voient moins bien protégés contre les risques sociaux. Les acteurs politiques sont donc appelés à examiner les conditions de cette nouvelle économie et à les adapter si nécessaire afin qu'elle ne soit pas synonyme de réduction de la protection sociale. Dans les pays limitrophes, les entreprises plateformes offrent par exemple aux prestataires de services des possibilités de perfectionnement ou une assurance contre certains risques sociaux. De telles approches n'auraient guère de chances en Suisse car selon la pratique actuelle des autorités d'exécution, les entreprises revêtiraient alors le statut d'employeur.

Le Conseil fédéral est chargé d'une part d'étudier de nouvelles approches permettant d'assurer une meilleure protection sociale des travailleurs et d'autre part d'identifier les possibilités d'éliminer d'éventuelles incitations négatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.