Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le matériel de guerre permettant d'introduire de la transparence dans l'information sur les exportations d'armes réalisées par l'industrie d'armement de notre pays.

Begründung

Des annonces récentes ont jeté un trouble certain au sein de notre population concernant la problématique des exportations d'armes. Des grenades suisses ont, par exemple, été retrouvées entre les mains de soldats de l'"État islamique" en Syrie, au Yémen, un pays en pleine guerre civile ou en Libye, un État en pleine déliquescence. Exporter des armes vers des zones du monde instable, dans ce qu'il est coutumier d'appeler l'arc de crise, conduit presque obligatoirement à ce que l'on peut qualifier d'accidents de parcours. Des accidents inacceptables que des procédures claires et transparentes devraient contribuer à éviter.

De plus, ce qui est essentiel dans cette affaire peut se résumer en contrôle et transparence.

Dans la loi fédérale sur le matériel de guerre, selon son article 32, le Conseil fédéral doit renseigner les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre. Des commissions dont on connait les règles absolues de confidentialité. Des commissions de gestion dont réglementairement rien ne peut filtrer. Mais à quelles fins ? Qu'y a-t-il de confidentiel dans l'exportation de pistolets ou de fusils, les objets essentiels de nos exportations dans le domaine ? En 2009, au moment de la votation populaire sur la problématique des exportations d'armes, des garanties avaient été fournies aux citoyennes et citoyens sur le sérieux des procédures et sur l'impossibilité de dérives et d'abus. Mais les faits infirment ces bonnes intentions de l'époque et, de toute manière, le Conseil fédéral n'a de cesse de tenter de libéraliser les procédures. Une information transparente est plus que jamais nécessaire et nous en appelons à une information publique sur le détail des exportations de matériel de guerre.

Pays dont les traditions humanitaires et l'engagement en faveur de la paix sont reconnus, la Suisse se doit de montrer l'exemple en la matière, pour garder sa crédibilité et respecter ses engagements. Quoi de plus sérieux pour assurer ces objectifs que la publicité et la transparence ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le besoin d'information dans le domaine des exportations de matériel de guerre s'est accru au fil des années. Aujourd'hui, le souhait de transparence qui y est associé est déjà satisfait. Si nécessaire, ces mesures de transparence sont étendues, sans qu'il n'y ait besoin pour autant de réviser la loi.

1. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie des statistiques trimestrielles sur les exportations de matériel de guerre réalisées au cours de chaque période et fait paraître un rapport annuel circonstancié sur les exportations d'armes de l'année précédente.

2. Chaque année, le SECO organise une conférence de presse consacrée aux exportations de matériel de guerre, laquelle donne l'occasion aux représentants des médias et à d'autres personnes intéressées d'obtenir des réponses détaillées à des questions spécifiques. Une vaste documentation est publiée dans le cadre de la conférence de presse.

3. Le SECO informe par voie de communiqué de presse des décisions importantes que le Conseil fédéral prend au sujet des exportations de matériel de guerre : la décision du Conseil fédéral du 20 avril 2016 concernant le traitement des exportations de matériel de guerre liées au conflit au Yémen ou la décision de principe du 15 juin 2018 de modifier l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) en sont deux exemples.

4. Le Conseil fédéral livre chaque année un compte rendu aux Chambres fédérales. Il fournit un rapport détaillé sur les exportations de matériel de guerre de l'année précédente aux Commissions de gestion (CdG).

5. Enfin, les exportations de matériel de guerre suscitent régulièrement des interventions parlementaires, dans le cadre desquelles le Conseil fédéral expose sa pratique en matière d'autorisation.

Par ailleurs, une grande transparence est assurée dans l'exportation des armes légères (pistolets, fusils, etc.) évoquées par l'auteur de la motion grâce au rapport "Le contrôle à l'exportation dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC) relevant de la législation sur le matériel de guerre" (www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l'exportation et sanctions > Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements [Matériel de guerre] > Chiffres et statistiques > Chiffres et statistiques 2017), que le SECO établit chaque année.

Cette très grande transparence, exemplaire en comparaison internationale, se reflète également dans le Small Arms Survey de l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de Genève, qui examine la transparence dans le commerce international des armes légères et de petit calibre et publie ses conclusions dans un baromètre de la transparence. Dans cette publication, la Suisse compte depuis plusieurs années parmi les pays les plus transparents du monde et occupe régulièrement l'un des premiers rangs. Cette année, elle figure à la première place.

Dans son rapport du 25 mai 2018 intitulé "Audit du contrôle du transfert de matériel de guerre", le Contrôle fédéral des finances (CDF) a recommandé au Conseil fédéral, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, de reprendre la pratique d'interprétation de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.511) dans l'OMG, ou de la publier dans une forme appropriée. Dans l'avis rédigé à l'intention du CDF, le Conseil fédéral a précisé qu'il avait chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de lui soumettre, avec chaque dossier donnant lieu à une décision de principe, une proposition quant à la manière appropriée de rendre publique la décision afin de garantir la transparence et la sécurité juridique requises.

S'agissant des autres remarques de l'auteur de la motion, il y a lieu de préciser que, depuis son entrée en vigueur en 1998, l'OMG a été durcie en 2008, sur recommandation des CdG, par l'insertion de motifs d'exclusion contraignants dans l'article 5 OMG et par l'introduction d'inspections sur place (post-shipment verification, PSV). Quand bien même l'adaptation de 2014, qui faisait suite à la motion 13.3662 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États, a entraîné l'assouplissement de deux critères d'exclusion inscrits dans l'ordonnance, l'OMG a été durcie, au final, depuis 2008.

Les grenades à main découvertes en Syrie dont fait état l'auteur de la motion proviennent d'une livraison datant de 2003/2004. L'affaire a été traitée en 2012 et a fait l'objet d'un communiqué de presse (www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2012.msg-id-46075.html), et les mesures qui s'imposaient ont été prises (par ex. durcissement de la déclaration de non-réexportation et introduction des PSV visant à vérifier son respect).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.