Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier et de mieux réglementer l'exportation d'éléments d'assemblage de matériel de guerre ; il est en effet important que le Conseil fédéral puisse prendre sa décision en connaissant le consommateur final afin d'exclure la possibilité que du matériel de guerre puisse être réexporté vers des destinataires étrangers indésirables.

Begründung

En effet, si les coûts de fabrication n'excèdent pas 50 % du prix du produit fini, le pays acquéreur primaire de ces pièces peut, s'il n'a pas signé une déclaration de non-exportation, vendre le produit fini à un État vers lequel notre pays n'aurait jamais accepté une exportation d'armes, sur la base des critères fixés dans notre ordonnance sur le sujet. Et dans les faits une déclaration de non-exportation n'est, dans la règle, pas demandé.

On se retrouve donc dans une situation absurde permettant l'envoi de matériel de guerre composé en grande partie de matériel d'origine suisse dans des pays figurant sur la liste des pays interdits d'exportation par la Suisse. Cette question avait déjà été abordée en 2013 par nos collègues Chantal Galladé et Maja Ingold.

La question resurgit à la lumière du rapport du Contrôle des finances et sur la base d'un projet d'exportation vers un pays scandinave d'éléments d'assemblage de matériel de guerre qui aurait pu finalement permettre l'envoi de lances-mines vers le Qatar. Gênant.

Une législation claire imposant de la transparence sur le consommateur final d'un armement est plus que jamais nécessaire. L'art. 18, al. 2, de la loi sur le matériel de guerre doit être révisé.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme d'autres branches, l'industrie suisse de l'armement entretient des liens étroits avec l'étranger et devient de plus en plus tributaire de la coopération avec des partenaires étrangers. La réglementation relative aux éléments d'assemblage figurant à l'art. 18, al. 2, de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) permet d'intégrer les entreprises suisses aux processus de création de valeur internationaux en donnant la possibilité de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d'assemblage.

Il convient cependant de s'assurer que les pièces détachées et éléments d'assemblage en question seront intégrés dans un produit à l'étranger et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels. La déclaration de non-réexportation est donc obligatoire lorsque les pièces détachées et les éléments d'assemblage sont destinés à être transmis tels quels à un État tiers.

Le Conseil fédéral a expliqué en détail la pratique des autorités fédérales dans son avis concernant la motion 13.3123 Galladé ("Exportation d'éléments d'assemblage de matériel de guerre. Connaître le consommateur final"), qui traite du même sujet. Le Conseil national, qui a traité cette motion en mars 2015, l'a rejetée.

La réglementation des éléments d'assemblage ne doit toutefois pas pouvoir être invoquée pour permettre des exportations qui ne seraient pas autorisées si elles étaient examinées directement par la Suisse. C'est pourquoi toute exportation doit avoir un lien plausible avec les chaînes de création de valeur internationales et remplir les critères énoncés dans l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Galladé. Ainsi, l'acquéreur étranger doit produire une déclaration confirmant que les pièces livrées par la Suisse sont destinées à sa propre production et qu'elles ne seront pas réexportées telles quelles. Par ailleurs, une autorisation d'importation est nécessaire afin de garantir que les pièces en provenance de Suisse seront sous le contrôle de l'État de destination.

Les exportations d'éléments d'assemblage doivent principalement être permises dans les pays figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). La pratique du Conseil fédéral consiste en principe à ne pas exiger de déclaration de non-réexportation pour ces pays étant donné que, à l'instar de la Suisse, ils ont adhéré aux quatre régimes internationaux de contrôle à l'exportation de biens sensibles sur le plan stratégique. Aux yeux du Conseil fédéral, ils offrent la garantie suffisante d'un contrôle des exportations fiable et, en particulier, du respect des embargos internationaux. Il n'en demeure pas moins que, en fonction par exemple de certains intérêts ou priorités de politique extérieure, la procédure n'aboutit pas toujours aux mêmes résultats que dans le cas où la Suisse elle-même aurait eu à examiner une demande d'exportation vers le même pays de destination. Mais, le cas échéant, le Conseil fédéral ne manquera pas de tenir compte de ces différents intérêts et priorités. Ainsi, les affaires ayant une portée politique sont évaluées par le Conseil fédéral.

Chaque année, le Conseil fédéral rend compte de ses décisions aux Commissions de gestion (CdG).

Dans le développement de la motion, l'auteur fait référence à une affaire citée dans le rapport du Contrôle des finances (CDF). L'affaire en question est parvenue au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et aux services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sous la forme d'une demande préalable informelle. Le SECO et le DFAE ont alors constaté que, en raison de sa portée sur le plan de la politique étrangère et de la politique de sécurité, elle devait être transmise au Conseil fédéral et que, pour ce faire, l'entreprise en question devait déposer une demande formelle. La demande formelle n'a pas encore été déposée et le Conseil fédéral n'a pas eu l'occasion de se pencher sur cette affaire. Cela montre cependant que, dans ce cas précis, le système de contrôle aurait fonctionné.

Les exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage - et la possibilité de renoncer à une déclaration de non-réexportation - ne sont pas autorisées à la légère, mais font l'objet d'un examen minutieux et sont soumises au Conseil fédéral si nécessaire.

L'abandon de cette clause dérogatoire nuirait à la compétitivité des entreprises suisses, les exclurait de projets d'armement internationaux, et reviendrait somme toute à durcir la pratique de la Suisse en matière d'autorisation des exportations de matériel de guerre.

Le Bureau propose de rejeter la motion.