Exportation d'armes. Faire passer la politique étrangère avant la politique industrielle, qui n'est plus adéquate

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder la priorité aux obligations internationales de la Suisse et au respect des principes qui sous-tendent sa politique étrangère lors du contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie qui s'y rapporte, et de ne plus tenir compte des dispositions légales désuètes qui régissent le but de la politique industrielle.

Begründung

L'article de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) intitulé "But" appelle au respect des obligations internationales de la Suisse et des principes de sa politique étrangère. Mais il dispose également que le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie qui s'y rapporte doit aussi permettre le "maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense". Cette phrase additionnelle doit être biffée.

En effet la Suisse ne dispose plus, depuis des décennies, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Elle se procure de toute façon à l'étranger tous les armements qui revêtent une certaine importance en termes de stratégie militaire. Ce n'est pas en dotant la LFMG d'un article "But" contenant des principes de politique industrielle que l'on supprimera la dépendance presque totale de la Suisse vis-à-vis de l'étranger. Dans ce cas de figure, on attendrait beaucoup trop de la LFMG. Même le non-respect total des objectifs de la Suisse en matière de politique étrangère et l'assouplissement correspondant des exportations d'armes ne pourraient rien changer à la grande dépendance de l'armée suisse vis-à-vis de l'étranger pour l'acquisition de systèmes d'armement importants.

Quiconque fabrique et exporte des munitions, des blindés à roues et des systèmes de défense aérienne à basse altitude est encore loin d'être en mesure d'assurer la maintenance technique d'avions de combat ou de fabriquer des systèmes électroniques d'aide au commandement. L'article "But" figurant dans la LFMG laisse entendre qu'on pourrait transférer des savoir-faire technologiques dans l'ensemble des capacités de l'industrie d'armement. Or, ce n'est pas le cas.

Il est d'autant plus important, quand il s'agit d'appliquer la LFMG, de tenir compte des objectifs de la politique étrangère suisse qui sont inscrits à l'art. 54, al. 2, de la Constitution fédérale, notamment de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principes inscrits à l'article 54 de la Constitution (Cst.; RS 101) visant à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples se retrouvent à l'art. 5, al. 1, et 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). Ces principes supérieurs doivent impérativement être pris en considération dans l'interprétation de l'article 5 OMG.

Cependant, l'article 54 de la Constitution dit également que la Confédération doit s'attacher à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse. Cet objectif figure aussi à l'article 2 de la Constitution, selon lequel la Confédération suisse doit protéger la liberté et les droits du peuple et assurer l'indépendance et la sécurité du pays. La Suisse ne peut remplir son rôle et ses tâches sur la scène internationale que si elle est en position de souveraineté, de stabilité et de force du point de vue de la sécurité et sur les plans économique et social ; la promotion de la paix et le renforcement des droits de l'homme évoqués par l'auteure de la motion en font par exemple partie.

Des marchés ouverts à l'international sont essentiels pour notre pays et pour sa prospérité, raison pour laquelle la Suisse dispose d'un bon réseau à l'échelle mondiale. La dépendance de l'économie suisse à l'égard des importations de matières premières, de biens et de services constitue toutefois un talon d'Achille pour l'État et l'économie en cas de problèmes d'approvisionnement. C'est pourquoi l'armée et d'autres institutions chargées de la sécurité de l'État ont besoin en particulier de connaissances technologiques, de capacités industrielles et de compétences dans le domaine des techniques de défense afin de ne pas dépendre totalement et unilatéralement de l'étranger en matière d'armement, notamment en cas de crise politico-militaire grave. Dans une situation de crise, les industries d'armement étrangères risquent fort de répondre prioritairement aux besoins de leur pays et de ses alliés et, pour des raisons compréhensibles, de manière accessoire à ceux d'un autre État. De surcroît, la Suisse est un État neutre, qui n'appartient à aucune alliance de défense et qui ne peut compter sur l'appui militaire d'aucune autre nation. Dès lors, l'existence d'une base technologique et industrielle performante est cruciale.

Aujourd'hui, quasiment aucun État n'est à même d'assurer une autarcie en matière de défense. Mais même sans viser cet objectif, une industrie d'armement indigène permet de renforcer la sécurité nationale. Premièrement, un meilleur autoapprovisionnement réduit, en situation de crise, la dépendance de la Suisse à l'égard d'autres États et d'entreprises étrangères. Deuxièmement, une industrie indigène de défense renforce la liberté d'action de la Suisse en ce sens qu'elle substitue, dans une certaine mesure, des interdépendances à une dépendance unilatérale. Ces réflexions sous-tendent le passage de l'article 1 LFMG prévoyant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense dans le respect de ses obligations internationales et des principes de sa politique étrangère. Mais, à la différence de ce qui est affirmé dans la motion, l'article 1 LFMG ne sous-entend aucune autarcie en matière de défense.

Une indépendance totale de l'étranger en matière d'armement n'étant pas un objectif réaliste pour la Suisse, la maîtrise de certaines technologies est cruciale pour la sécurité nationale.

De même, il importe de disposer en Suisse de compétences et de capacités industrielles propres à soutenir une armée opérationnelle, afin de permettre à l'industrie de fournir des prestations essentielles d'exploitation, de maintenance, de maintien de valeur et de valorisation pour la capacité d'engagement et d'endurance des systèmes de l'armée. L'encouragement de cette base technologique et industrielle nécessaire à la sécurité du pays et de technologies mettant spécialement l'accent sur les aspects liés à la sécurité peut être piloté au moyen d'autres instruments que la politique de contrôle des exportations : acquisitions dans le pays même, opérations de compensation, coopération internationale, recherche appliquée, promotion de l'innovation et échange d'informations avec l'industrie.

Mais la Suisse ne mène pas de politique industrielle, comme le titre de la motion le laisse entendre à tort. La Constitution fédérale pose le principe de la liberté économique (art. 94 Cst.) et établit qu'un environnement favorable au secteur de l'économie privée contribue à la prospérité et à la sécurité économique de la population. Il découle des bases constitutionnelles que la politique économique de la Suisse ne prévoit pas un encouragement spécifique en faveur de certaines entreprises, branches ou technologies (certaines dérogations sont admises) et s'oppose donc au concept de politique industrielle. Les instruments évoqués plus haut sont prévus dans le cadre constitutionnel et légal et sont compatibles avec le marché. Dans de nombreux États, posséder une base technologique et industrielle performante relève de la politique d'armement, et partant, de la politique de sécurité et de défense.

Par ailleurs, la Suisse possède aujourd'hui encore des capacités avérées dans la maintenance technique d'avions de combat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.