Wortlaut

De plus en plus de personnes se plaignent qu'elles ne peuvent plus payer en liquide. Dans les banques Raiffeisen par exemple, on ne pourra bientôt plus retirer de l'argent liquide aux guichets et les Chemins de fer fédéraux prévoient que d'ici quelques années, les billets ne pourront plus être achetés que par voie électronique. Enfin, il n'est plus possible d'effectuer des transactions en numéraire dans les offices de poste sous prétexte de législation sur le blanchiment d'argent.

Cette disparition progressive des transactions en espèces entre clairement en conflit avec les habitudes de consommation des particuliers. Une enquête réalisée en automne 2017 par la Banque nationale suisse auprès de 2000 personnes domiciliées en Suisses révèle que 70 % des paiements sont effectués en liquide. Cette étude représentative démontre en particulier que les petits montants sont réglés de préférence en espèces, les principales raisons avancées étant la disponibilité et l'acceptation, les coûts, la sécurité ou la protection de la sphère privée. Seuls 22 % des paiements sont effectués par cartes de débit et 5 % par carte de crédit.

On constate que les acteurs économiques réorientent de plus en plus leurs clients privés vers les transactions sans espèces, le paiement des services et produits n'étant plus possible dans les points de vente ou d'accès que par voie électronique.

Vu cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment considère-t-il l'avenir des transactions de paiement privées ? Comment veut-il garantir que l'argent liquide, moyen de paiement important et seul moyen de paiement légal à ce jour, reste à la disposition des particuliers de manière généralisée ?

2. Comment peut-on garantir que la grande majorité des particuliers puissent continuer de payer en liquide dans les points de vente ou d'accès, y compris dans les entreprises publiques telles que les CFF ou la Poste ?

3. Si l'on veut garantir qu'à l'avenir le paiement en espèces et le retrait d'espèces auprès de fournisseurs de biens et de services restent possibles pour les particuliers, en dehors du commerce en ligne, à quelles révisions de lois faut-il procéder ? L'article 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (RS 941.10) doit-il par exemple être modifié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le montre l'enquête sur les moyens de paiement menée par la Banque nationale suisse (BNS) en 2017, l'argent liquide est le moyen de paiement le plus utilisé par les ménages suisses. Ces dernières années, le numéraire en circulation a sensiblement augmenté par rapport à la croissance économique nominale. Après la crise financière, la circulation des diverses coupures a progressé de 7 % par an en moyenne, soit davantage que le produit intérieur brut nominal, qui, lui, a crû de 1,5 % par an.

1. Le choix des moyens de paiement appartient aux ménages et aux entreprises. Le Conseil fédéral n'a aucune préférence en la matière. En vertu de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la BNS est chargée non seulement d'assurer l'approvisionnement en numéraire, mais également de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement sans numéraire. Seules les habitudes de paiement de la population et des milieux économiques sont déterminantes pour ce mandat légal. La loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP ; RS 941.10) précise cela à l'art. 4, al. 2, et à l'art. 7, al. 1, qui prévoient que tant les pièces de monnaie que les billets de banque sont émis selon les nécessités du trafic des paiements. Les bases légales actuelles garantissent que la BNS tienne compte de l'importance de l'argent liquide dans le trafic des paiements et puisse réagir de manière adéquate à des besoins changeants. Comme cela a été mentionné plus haut, les habitudes de paiement de la population ne laissent pas penser que le numéraire deviendra insignifiant dans un avenir proche. Au contraire, la demande en argent liquide reste forte.

2. Les espèces métalliques émises par la Confédération et les billets de banque émis par la BNS sont des moyens de paiement légaux (art. 2 LUMMP). Toute personne est tenue d'accepter en paiement les premières jusqu'à 100 pièces suisses courantes et les seconds sans limitation de la somme (art. 3 LUMMP). L'obligation d'accepter en paiement les pièces de monnaie et billets de banque suisses est donc inscrite dans la loi. Cependant, il est question ici de droit dispositif. Cela signifie qu'il s'agit d'une disposition légale à laquelle il est possible, dans un cas particulier, de déroger par contrat. Les conditions générales peuvent ainsi exclure un paiement en espèces. Dans ce contexte, il est essentiel que l'acheteur potentiel soit informé au préalable de cette dérogation.

3. L'obligation d'accepter les moyens de paiement légaux est inscrite dans la LUMMP (art. 3) en tant que droit dispositif et garantit ainsi la liberté contractuelle. Si cette liberté devait être limitée, il faudrait transposer le droit dispositif dans le droit impératif.

Réponse du Conseil fédéral.