Rehaussement des fonds propres pondérés en fonction des risques pour les crédits et les placements dans les matières premières nocives pour le climat

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rehausser les exigences auxquelles les instituts financiers sont soumis en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques pour les placements et les crédits, si ceux-ci sont fortement liés à des matières premières nocives pour le climat. Il s'agit de réduire les risques auxquels sont exposés les placements et les crédits liés à l'extraction de charbon, de pétrole et de gaz, ceci en vue d'atteindre les objectifs climatiques internationaux. Si nécessaire, le Conseil fédéral proposera une modification de la loi.

Begründung

Les crédits et les placements en lien avec le pétrole, le gaz et le charbon favorisent des secteurs allant à contre-courant des objectifs climatiques internationaux. Ils retardent la transition vers une économie moins dépendante des énergies fossiles et font courir un risque financier qu'il faut prendre au sérieux, car les ressources fossiles extraites sont aujourd'hui déjà cinq fois plus importantes que la quantité maximale de charbon que l'on pourrait consommer pour respecter les objectifs climatiques internationaux. Les gouverneurs des banques centrales française et britannique ont appelé à prévenir les risques climatiques de manière systématique. François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la banque centrale française, a annoncé qu'il était temps de punir les placements nocifs pour le climat. La Commission européenne se penche aussi sur les risques des placements et des crédits en lien avec les énergies fossiles dans le cadre de l'adaptation de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. En Suisse, conformément aux Accords de Bâle III mais malgré un risque élevé, il n'existe pas de prescriptions sur les fonds propres pondérés en fonction des risques pour les placements et les crédits d'instituts financiers concernant des matières premières fossiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est explicitement engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral précise qu'il entend dans un premier temps atteindre cet objectif au moyen de mesures volontaires prises par les acteurs des marchés financiers. Considéré comme l'un des moteurs de l'innovation, le développement durable dans le secteur financier fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Celui-ci a adopté début 2016 des principes relatifs au développement durable dans le cadre de cette politique. Ces principes reposent sur la primauté de solutions relevant de l'économie de marché, sur la subsidiarité de l'action publique, ainsi que sur la transparence et la prise en compte des effets à long terme des décisions actuelles. L'État peut agir en tant qu'intermédiaire afin de soutenir les efforts de la branche visant à développer le segment des investissements durables (cf. communiqué du 24 février 2016 "Les organismes financiers internationaux débattent de la durabilité : le Conseil fédéral définit le rôle de la Suisse").

Les établissements financiers sont en principe tenus de prendre en considération tous les risques essentiels. Si une entreprise est exposée à d'importants risques financiers, opérationnels ou juridiques en lien avec la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat, cela devrait influencer déjà aujourd'hui les décisions d'investissements ou d'octroi de crédits que prennent les établissements financiers actifs sur le marché.

En Suisse, la réglementation bancaire se fonde sur les normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les normes existantes et mises en oeuvre sur le plan national, de même que les nouvelles normes du dispositif final de Bâle III ne prévoient pas une pondération des risques accrue pour les placements et les crédits si ceux-ci sont fortement liés à des matières premières nocives pour le climat.

Selon le Conseil fédéral, le rehaussement proposé des fonds propres pondérés en fonction des risques n'est pas judicieux dans ce domaine. La pesée des intérêts pourrait en effet être difficile en matière de réglementation et de surveillance bancaires. En outre, une telle mesure ne semble pas être le moyen le plus approprié pour traiter le problème.

Sur le plan international, la priorité est actuellement donnée aux mesures visant à améliorer la transparence sur le marché. La mise en oeuvre des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), dirigée par le secteur, concernant la communication volontaire des risques et des chances liés au climat pourrait fournir aux établissements financiers les informations leur permettant d'encore mieux tenir compte du risque climatique dans leurs décisions de placements et d'octroi de crédits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.