Cotisations à l'AVS/AI facultative. Quels versements depuis l'étranger en cas de forte dévaluation?

Wortlaut

Certains pays tels que l'Argentine et le Venezuela connaissent en ce moment de graves problèmes de dévaluation monétaire. Cela impacte les personnes qui cotisent, dans ces pays, à l'AVS/AI facultative. Certaines d'entre elles ne sont plus en mesure de procéder aux versements car, du fait de la dévaluation, le montant dont elles doivent s'acquitter pour leurs cotisations est bien trop élevé par rapport à leurs revenus ou fortune réels. Si ces personnes ne versent pas leurs cotisations, elles risquent d'être exclues une fois pour toutes de l'AVS/AI facultative, peu importe le montant manquant. Dès lors, il se peut qu'une personne soit exclue si le montant manquant dû est par exemple de 30 francs suisses alors que cette même personne a cotisé pour une longue carrière à l'AVS/AI facultative. Cela paraît disproportionné. Or dans les situations de dévaluation, ces cas de figure pourraient se multiplier. Il est à noter que pour nombre d'assurés, l'AVS/AI facultative constitue souvent la seule source de prévoyance sûre.

Dans ce cadre :

1. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour permettre aux personnes de poursuivre la carrière d'assurance qu'ils ont entamée auprès de l'AVS/AI facultative alors que le pays dans lequel elles vivent est touché par une forte dévaluation ?

2. Le Conseil fédéral entend-il utiliser une certaine marge de manoeuvre pour accorder des sursis individuels au paiement en cas de dévaluation monétaire ?

3. Le Conseil fédéral entend-il introduire une distinction relativement aux montants de cotisations dues afin d'éviter que des personnes ne soient exclues de l'AVS/AI facultative pour des cotisations en souffrance d'un montant minime ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, 13 385 personnes sont assurées à titre facultatif. Au 1er octobre 2018, en Argentine, 16 cotisants sur 892 (1,79 %) étaient menacés d'exclusion et 773 avaient intégralement payé leurs cotisations AVS pour l'exercice 2017. À la même date, au Venezuela, seuls 2 cotisants sur 42 (4,76 %) étaient menacés d'exclusion, alors que 38 étaient à jour dans leurs versements.

1.-2. Dans la procédure de fixation des cotisations AVS/AI, les motifs économiques ne sont pris en compte que de façon individuelle. Il est exclu de tenir compte de la situation générale et économique. Le Conseil fédéral ne prévoit donc aucune mesure. En revanche, pour chaque assuré frappé d'une exclusion, la Caisse suisse de compensation (CSC) examine si toutes les possibilités ont été épuisées et s'il est possible de trouver des solutions. Les personnes concernées qui résident dans des pays connaissant de graves problèmes économiques doivent s'adresser à la CSC et s'impliquer activement dans la procédure. Les cotisations des personnes exclues de l'AVS/AI facultative ne sont pas perdues. À la survenance d'un cas d'assurance (âge, invalidité ou décès), elles donnent droit à une rente (partielle).

3. De manière générale, les cotisations doivent être versées intégralement. Si les arriérés de cotisation sont minimes, la CSC et les tribunaux examinent de toute façon si l'exclusion est une mesure proportionnée. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire de nouvelles règles.

Réponse du Conseil fédéral.