Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que la règle définie à l'article 35 de la loi sur l'énergie qui concerne la consommation propre devrait être adaptée aux exigences actuelles quant à la quantité d'électricité produite ?

2. Trouve-t-il judicieux d'équiper des constructions, sur toute la surface disponible, d'installations électriques destinées aux bâtiments à énergie positive, qui permettent non seulement de couvrir les besoins individuels, mais également de produire un excédent servant à alimenter des véhicules électriques n'émettant pas de CO2 ?

3. Ne serait-il pas plus facile d'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 en exploitant désormais des toitures sur toute leur surface, plutôt qu'en recourant aux habituelles installations photovoltaïques de petite taille subventionnées jusqu'ici ?

4. Si la stratégie en matière de bâtiments était adaptée dans le sens d'une utilisation de la surface totale des toitures, malgré le prix nettement inférieur des solutions photovoltaïques, cela induirait-il des surcoûts mis à la charge de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)?

5. A quels coûts faut-il s'attendre pour la RPC, si l'exploitation des toitures sur toute leur surface devait se généraliser ?

Begründung

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a créé un excellent instrument : le site "toitsolaire.ch" indique le potentiel des toits des bâtiments en Suisse en matière d'énergie solaire. L'OFEN estime, d'après des critères techniques, à 50 terawattheures par an le potentiel de production d'énergie solaire des toitures (indication fournie par l'OFEN le 26 septembre 2018). Pour atteindre cet important objectif, il faut que l'utilisation de la surface entière des toitures devienne la règle, contrairement à la pratique antérieure, courante aujourd'hui, qui consiste à exploiter partiellement les installations photovoltaïques. Cela revient à dire qu'on n'aurait plus pour but de couvrir ses propres besoins en électricité, mais de produire un excédent, aussi élevé que possible, qui pourrait servir à l'électromobilité, par exemple. Si l'on peut se féliciter du fait que la surface totale des toitures soit utilisée dorénavant pour produire de l'énergie solaire, il faut néanmoins offrir des conditions idéales, dont la rétribution fait également partie.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner d'emblée que le potentiel nouvellement publié de 50 terawattheures par an en ce qui concerne la production d'énergie provenant d'installations photovoltaïques sur des toitures en Suisse est un potentiel technique sans considération d'efficacité économique. Le message du 4 septembre 2013 relatif à la nouvelle loi sur l'énergie (FF 2013 6771) indiquait le potentiel exploitable à long terme, en tenant compte de l'efficacité économique.

1. Non, le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue selon lequel la règle concernant la consommation propre devrait déjà être adaptée. Toutefois, sur la base des résultats du suivi de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral examinera à l'avenir si d'autres mesures doivent être prises. Les articles 16 à 18 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 370.0) régissent la possibilité d'une consommation propre et d'un regroupement dans le cadre de la consommation propre. On constate que ces dispositions ont notamment déclenché une dynamique sur le marché du photovoltaïque, ce qui conduira à un développement accru des nouvelles énergies renouvelables.

2. L'investisseur doit évaluer dans chaque cas la taille optimale de l'installation sur la base de critères économiques et techniques. Lors de ce calcul, l'investisseur peut également tenir compte de l'évolution future de sa consommation, par exemple grâce à la mobilité électrique. De telles analyses doivent montrer si l'occupation de surfaces de toiture entières dès le départ est judicieuse ou s'il convient plutôt d'opter pour un développement échelonné.

3. La détermination du potentiel photovoltaïque techniquement réalisable sur les toitures (50 terawattheures par an) ne tient pas compte des facteurs socioéconomiques et est donc très élevée par rapport à la valeur indicative de la LEne pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en 2035 (11,4 terawattheures par an). L'augmentation visée peut également être atteinte si, dans certains cas, les toits ne sont pas entièrement recouverts de modules photovoltaïques.

4./5. Étant donné que le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) se terminera fin 2022 et que les moyens disponibles sont limités, seul un petit nombre d'installations photovoltaïques peuvent encore bénéficier de la RPC. À l'avenir, les installations photovoltaïques seront principalement encouragées par le biais de la rétribution unique. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) n'a communiqué sur l'état d'avancement actuel du système de la rétribution de l'injection que le 9 novembre 2018 (www.bfe.admin.ch > Communiqués de presse).

Il n'y a pas de relevé sur le nombre de toitures entièrement ou partiellement recouvertes de modules photovoltaïques. Plus la puissance des installations est élevée, plus la rétribution unique est importante. Toutefois, étant donné que les moyens pour promouvoir les installations photovoltaïques sont globalement limités, il n'y aurait pas de coûts supplémentaires dans le cas de l'utilisation de la surface totale des toitures. Le nombre d'installations pouvant alors être encouragées serait toutefois plus faible.

Réponse du Conseil fédéral.